Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles (PSCOB)
Appel de demandes de 2025

Contexte

Le programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles offre un financement aux groupes admissibles qui jouent un rôle actif dans le secteur des services correctionnels, de la libération conditionnelle ou de la réinsertion sociale.

Dans l'énoncé économique de l'automne 2024, il était proposé de consacrer 77,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2025-2026, au lancement de la Stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires. Cette stratégie vise à lutter contre la surreprésentation des personnes noires dans le système de justice pénale. Dans le cadre de cette stratégie, jusqu'à 12,6 millions de dollars en subventions sont offerts par l'entremise du PSCOB à des organismes dirigés par des personnes noires ou qui servent principalement des populations noires, et qui offrent du soutien aux délinquants dans le système correctionnel, ou après. Le financement peut être fourni sous forme de subventions et sera accordé à un projet qui sera réalisé entre le 1er avril 2026 et le 31 mars 2027.

De plus, jusqu'à 1,8 million de dollars en financement continu sont offerts aux organismes nationaux sans but lucratif admissibles qui offrent des programmes correctionnels et de réinsertion sociale à la population canadienne plus vaste.

Critères d'admissibilité

Groupes admissibles

Le ministre peut octroyer un financement aux catégories de bénéficiaires suivantes, à l'appui des objectifs du GCP-VO, à condition qu'elles aient la capacité juridique de conclure une entente.

Le présent appel de propositions comporte deux volets distincts.

• Volet 1 – Financement de 12,6 millions de dollars lié à la Stratégie canadienne pour la justice pour les Noirs pour l'exercice 2026-2027 (projet d'un an)
  • Organismes canadiens sans but lucratif dirigés par des Noirs
  • Organismes canadiens sans but lucratif qui desservent principalement les populations noires
• Volet 2 – Financement continu de 1,8 million de dollars destiné aux dépenses de base pour les programmes correctionnels et de réinsertion communautaire
  • Organismes canadiens sans but lucratif à l'échelle nationale

Pour plus d'informations sur les critères d'admissibilité, veuillez consulter les modalités du Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles (PSCOB).

Dépenses admissibles

Vous ne pouvez utiliser les fonds que pour les dépenses admissibles qui sont approuvées dans le budget soumis avec votre demande.

Les dépenses admissibles doivent être :

• raisonnables
• supplémentaires
• directement liées à votre projet
• nécessaires pour terminer le projet.

Les dépenses admissibles comprennent :

• salaires, traitements et avantages sociaux
• coûts de location (ou équivalent du loyer), services publics normaux, entretien des bureaux et des autres bâtiments, assurances et taxes
• équipement de bureau, acquisitions d'immobilisations secondaires (jusqu'à 10 000 $ par acquisition), fournitures et matériel de programme, et matériel éducatif ou de sensibilisation
• frais de déplacement et de subsistance liés à la réalisation du projet
• coûts liés à la formation, y compris les coûts liés à l'élaboration de manuels et de procédures de formation
• honoraires, définis comme une rémunération d'une durée limitée ou un cadeau pour un service ou une participation de bénévole
• frais professionnels et de consultation directement liés aux objectifs du projet, y compris les frais professionnels pour la préparation des états financiers vérifiés
• services informatiques, frais de bibliothèque, frais de recherche, frais de collecte et d'analyse, y compris les frais d'abonnement et d'accès aux données ayant trait aux résultats du projet, comme :
  • abonnements et publications électroniques
  • services relatifs à la collecte
  • à la diffusion, à la communication, à l'analyse de données externes et à l'accès à ces données
• frais de traduction et d'interprétation simultanée
• frais d'expédition, de poste, d'impression et de distribution
• frais administratifs, qui ne doivent pas dépasser 15 % du financement total reçu par le gouvernement du Canada, s'ils ne sont pas déjà inclus dans d'autres postes le montant doit découler d'une méthode et d'une répartition raisonnables, et doit concerner des coûts directement liés à l'administration du projet
• dépenses adaptées à la culture autochtone, comme les cadeaux (montant maximal de 100 $), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et les cercles

Dépenses non admissibles

Les frais d'intérêt et les coûts d'emprunt.

Les frais de déplacement des délégués ou des participants non directement liés au projet ou à l'initiative, invités par d'autres, ou présents de leur propre volonté.

Les opérations non monétaires ne sont pas remboursables, comme l'amortissement des coûts.

Projets admissibles

Les projets admissibles au financement peuvent comprendre :

• les maisons de transition
• les initiatives d'entraide et d'autosoutien
• les initiatives de formation et d'éducation
• les initiatives propres aux personnes noires
• les services juridiques et d'aide des tribunaux
• les programmes destinés aux femmes et aux Autochtones
• les programmes de développement des compétences cognitives
• les programmes de traitement pour délinquants sexuels et toxicomanes
• les services d'intervenants accompagnateurs et la planification de la mise en liberté
• la surveillance des libérés conditionnels sous responsabilité fédérale et les évaluations communautaires

Le financement sert aussi à offrir du soutien principalement aux victimes, aux familles des délinquants et aux collectivités noires par l'intermédiaire de ce qui suit :

• les programmes d'aide aux victimes
• le dialogue entre les délinquants et leur famille
• la justice réparatrice et la résolution de conflits

État de préparation du projet

Les demandeurs doivent démontrer qu'ils sont prêts à commencer les travaux décrits dans leur demande peu de temps après avoir reçu l'approbation. Un état de préparation adéquat signifie que les demandeurs ont une bonne compréhension des risques, des coûts et des délais, qu'ils ont des objectifs clairs et des activités bien comprises, et que les projets peuvent être réalisés à compter du 1er avril 2026.

Aide financière maximale par projet

Le montant maximal de la subvention payable ne doit pas dépasser 500 000 $ par bénéficiaire et par exercice financier.

Exigence en matière de cumul

Le soutien gouvernemental total (fédéral, provincial, territorial et municipal) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les sources de financement confirmées et potentielles avant le début du projet et au terme de celui-ci.

Le programme veillera à ce que le financement respecte les limites de cumul. La contribution fédérale est fondée sur l'aide gouvernementale totale reçue, y compris :

• subventions et contributions en nature
• nouveaux investissements
• couverture des pertes et prêts
• subventions
• prêts-subventions
• crédits d'impôt à l'investissement
• toute autre subvention ou contribution reçue

Si le montant total dépasse la limite totale de l'aide gouvernementale, le remboursement sera calculé selon une formule de calcul proportionnel (en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).

Avant de présenter une demande

Instructions

Lisez attentivement ce qui suit et prenez bonne note des renseignements et des documents à l'appui requis. Veuillez noter que les demandes incomplètes ne seront pas traitées aux fins de financement.

Date limite

Les demandes remplies doivent être soumises en ligne au plus tard le vendredi 23 janvier, 2026 à 12h00 (midi) heure du Pacifique.

Les demandes incomplètes, ou les demandes reçues après la date limite, ne seront pas prises en considération pour le financement.

Modèles

Pour être prise en considération pour un financement, la demande doit inclure les documents obligatoires suivants :

• Formulaire de demande de financement en ligne
• Modèle de plan de travail du projet
• Modèle de budget du projet

Pour être admissibles, les demandeurs doivent utiliser le formulaire de demande de financement en ligne.

Les demandes doivent être complètes pour être prises en considération. Vous devez :

• vous assurer d'avoir répondu à toutes les questions du formulaire de demande
  • les formulaires contenant des cases vides ou des renseignements manquants ne seront pas acceptés
• veiller à ce que toutes les réponses respectent la limite de caractères du formulaire de demande
• suivre les modèles obligatoires de budget et de plan de travail fournis
• joindre le budget et le plan de travail de votre projet à votre demande

Si vous avez des difficultés à remplir le formulaire de demande en ligne ou si vous avez besoin d'un autre format de formulaire de demande, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.

Modèle de plan de travail

Le plan de travail fournit des renseignements sur les principales activités et les échéanciers. Pour cette demande, n'incluez que les étapes qui vous aideront à atteindre les résultats attendus de votre projet. Si votre projet est approuvé, vous devrez rendre compte de tous les résultats obtenus.

Note: Le modèle de plan de travail pourrait ne pas être entièrement accessible. Si vous avez besoin d’aide avec le modèle, veuillez nous écrire à l’adresse suivante gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca

• PSC-OB Plan de travail (Excel 19 Ko)

Modèle de budget

Avec votre plan de travail, le modèle de budget constitue la base de votre demande de financement. Veuillez vous assurer qu'il est aussi détaillé et exact que possible.

Note: Les modèles de budget pourraient ne pas être entièrement accessibles. Si vous avez besoin d’aide avec le modèle, veuillez nous écrire à l’adresse suivante gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca

• Modèle de budget pour Volet 1 - 12,6 millions de dollars - 1 an (Excel 75 Ko)
• Modèle de budget - pour Volet 2 - 1,8 million de dollars - 5 ans (Excel 166 Ko)

Comment préparer une demande solide

Pour préparer une demande solide, vous devez vous assurer de prendre en compte les éléments clés suivants.

• Utilisez un langage simple. Le nombre limite de caractères dans la demande varie de 1 000 à 2 500 caractères.
• Indiquez les objectifs de votre projet, les mesures en cours et les livrables, et décrivez les liens entre eux.
• Communiquez clairement les résultats escomptés du projet.
• Démontrez en quoi votre projet ou votre initiative appuie les objectifs et les résultats attendus du Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles.
• Démontrez comment votre projet cible la population noire.
• Rédigez un budget et un plan de travail clairs pour le projet.

Nous vous invitons à consulter les ressources suivantes :

• Analyse comparative entre les sexes plus — Approche du gouvernement du Canada

Difficultés techniques et questions

Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.

Appel de demandes : Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles de 2025

Présenter une demande

Sécurité publique Canada tiendra deux séances d'information pour expliquer le processus de demande et vous aider à présenter votre candidature. Ces séances sont prévues le 17 et 18 décembre 2025, de 13 h à 14 h (HNE), dans les deux langues officielles.

Pour vous inscrire à une séance d'information, veuillez envoyer le nom de votre organisme ainsi que la séance à laquelle vous souhaitez assister gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.

Vous pouvez commencer à préparer votre demande au moyen du formulaire en ligne ci-dessous. Veuillez y inclure tous les documents et renseignements requis.

Si vous avez des questions ou si vous rencontrez des problèmes d'accessibilité avec le formulaire de demande en ligne, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca pour obtenir de l'aide.

La date limite pour soumettre votre demande est le vendredi 23 janvier, 2026 à 12h00 (midi) heure du Pacifique.

 Commencez à préparer votre demande

Liens connexes

Modalités du Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles

Après avoir présenté une demande

• Accusé de réception
• Processus d'évaluation
• Communication des résultats

Accusé de réception

Après avoir soumis votre demande, vous recevrez un courriel de confirmation indiquant que votre demande a été reçue.

Si vous ne recevez pas de courriel de confirmation après la soumission, veuillez nous envoyer un courriel à gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.

Processus d'évaluation

Les demandes seront évaluées en fonction des critères établis, notamment ceux énoncés dans les modalités, afin de s'assurer que toutes les demandes de projet sont évaluées de manière équitable.

Le processus d'évaluation consiste en ce qui suit :

• un premier examen de la demande pour vérifier qu'elle comporte tous les renseignements obligatoires et que le projet est admissible au financement
• un examen détaillé pour évaluer le projet par rapport aux critères de mérite
• un examen par un comité de sélection composé de fonctionnaires de Sécurité publique Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux

Communication des résultats

Sécurité publique Canada informera tous les candidats des résultats du processus de sélection en utilisant les coordonnées fournies dans le formulaire de demande.

Les demandeurs dont la demande a été retenue seront contactés afin qu'une entente énonçant les modalités du financement et la date de début du projet puisse être conclue.

Les projets sélectionnés ne peuvent pas commencer avant le 1er avril 2026.

Pour nous joindre

Si vous avez des questions au sujet du processus de demande, veuillez nous envoyer un courriel à l'adresse gpnvo-psobn@ps-sp.gc.ca.