Modernisation du programme
Les efforts de modernisation des programmes de Sécurité publique Canada s'appuient sur un travail collaboratif continu avec des partenaires des Premières Nations et des Inuit, ainsi que sur divers rapports, analyses et évaluations, notamment :
- Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 :
- La résolution de 2017 de l'Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) demande au gouvernement du Canada et aux provinces que les services de police des Premières Nations soient reconnus comme service essentiel :
- Le rapport final de 2019 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées :
- Le rapport de 2019 du comité d'experts sur les services de police dans les communautés autochtones du Conseil des académies canadiennes :
- L'audit de 2024 du vérificateur général du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit :
- Le Bureau du directeur parlementaire du budget (BDPB) de 2025 et 2026 relève du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord (INAN) :
Mobilisation à l'égard de la réforme des services de police des Premières Nations
Les Premières Nations du Canada demandent depuis longtemps une réforme de la façon dont les services de police des Premières Nations sont financés, gouvernés et maintenus. Ces appels reflètent des préoccupations de longue date concernant le financement inéquitable, l'absence de reconnaissance législative et la nécessité de services de police fondés sur les lois, les cultures et les systèmes de gouvernance des Premières Nations.
Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que jouent les services de police des Premières Nations et des Inuits dans le soutien de la sécurité et du bien-être des collectivités. Entre 2022 et 2024, Sécurité publique Canada a entrepris une série d'activités de mobilisation avec des partenaires des Premières Nations, des organisations policières et les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'éclairer d'éventuelles réformes législatives et de programmes concernant le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI).
Bien que la mobilisation initiale ait porté sur l'exploration d'une éventuelle législation sur les services essentiels, les discussions ont porté plus largement sur la réforme des services de police, y compris la structure des programmes, les approches de financement, la gouvernance et la prestation des services.
Ce travail s'appuie sur la collaboration continue établie en juin 2017, lorsque le gouvernement du Canada et l'Assemblée des Premières Nations (APN) ont signé un protocole d'entente sur les priorités communes lors de la première réunion de l'APN et de la Couronne dans le cadre du nouveau mécanisme bilatéral permanent. Depuis, Sécurité publique Canada a continué de collaborer avec les partenaires des Premières Nations et les organisations policières, y compris l'Association des chefs de police des Premières Nations (ACPPN) et le Conseil de gouvernance des services de police des Premières Nations (CGSPPN), ainsi qu'avec les partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'appuyer l'amélioration continue des programmes.
2021 : Mobilisation préalable
En décembre 2021, Sécurité publique Canada et Services aux Autochtones Canada ont tenu trois séances de mobilisation préalable avec les Premières Nations, des représentants des services de police des Premières Nations, des provinces et des territoires, et des organisations partenaires. Ces séances visaient à recueillir des commentaires sur la façon de mener la mobilisation, y compris les thèmes prioritaires et les principaux enjeux liés aux services de police des Premières Nations. Les commentaires ont éclairé la conception du processus de mobilisation subséquent.
2022 : Mobilisation nationale
En mars 2022, Sécurité publique Canada a lancé un processus de mobilisation national. Il s'agissait notamment de 13 séances virtuelles animées, d'une plateforme de mobilisation en ligne et de possibilités de présenter des observations écrites. Les participants ont reçu des renseignements généraux et des questions de discussion à l'avance afin de favoriser un dialogue constructif. Les discussions ont porté sur un large éventail de questions, notamment la suffisance du financement, les normes de service, la gouvernance, le recrutement et le maintien en poste des agents, l'infrastructure et le rôle potentiel de la législation fédérale.
2022 : Ce que nous avons entendu
En septembre 2022, le gouvernement du Canada a publié un rapport « Ce que nous avons entendu », qui résume les points de vue exprimés au cours du processus de mobilisation. Le rapport reflète des points de vue divers et parfois divergents sur la réforme des services de police et les approches législatives potentielles. Les participants ont été invités à examiner et à valider le rapport pour s'assurer que leurs commentaires étaient représentés avec exactitude et pour cerner les éventuelles lacunes.
2023 : Élaboration de politiques et mobilisation technique
En s'appuyant sur les conclusions de la mobilisation, Sécurité publique Canada a élaboré un ensemble d'objectifs et de principes directeurs provisoires en 2023 afin d'éclairer les approches stratégiques et législatives potentielles. Ceux-ci ont été communiqués aux partenaires et aux organisations représentatives des Premières Nations pour commentaires et améliorations. Parallèlement, des discussions techniques ont eu lieu avec des experts en la matière, ainsi qu'avec des partenaires provinciaux et territoriaux, afin d'examiner les considérations opérationnelles, financières et juridictionnelles. Ces discussions ont porté sur les défis et les possibilités pratiques de mise en œuvre.
2024 : Mobilisation dirigée par les Autochtones
Au début de 2024, Sécurité publique Canada a financé Indigenous Leadership Development Institute Inc. (ILDI) pour orienter la mobilisation dirigée par les Autochtones. ILDI a conçu et réalisé ce travail de manière indépendante, y compris l'élaboration d'un guide de discussion qui reflétait les contributions antérieures et cernait les questions clés pour un dialogue plus approfondi.
ILDI a organisé 10 séances régionales et une séance nationale, offrant aux participants un espace pour échanger leurs points de vue sur les priorités en matière de services de police, les besoins en matière de sécurité communautaire, la gouvernance et les orientations futures de la réforme. Les rapports sommaires de chaque séance, ainsi que le rapport final, sont disponibles sur le site Web d'ILDI.
2024 : Amélioration des programmes et des politiques
En s'appuyant sur les résultats de la mobilisation et les discussions en cours avec les partenaires et les intervenants des Premières Nations, Sécurité publique Canada a entrepris une analyse plus approfondie et peaufiné les options de politiques et de programmes en 2024. Ce travail visait à trouver des moyens de renforcer le PSPPNI et de mieux l'aligner sur les priorités des Premières Nations.
Les principaux points à prendre en considération sont les suivants :
- reconnaître le rôle des Premières Nations dans la conception, la prestation et la gouvernance des services de police ;
- soutenir des approches qui reflètent les lois, les cultures et les structures de gouvernance des Premières Nations ;
- promouvoir des modèles de financement plus équitables et durables ;
- améliorer la flexibilité pour répondre aux besoins spécifiques des communautés; et
- s'attaquer aux défis systémiques tels que le recrutement, le maintien en poste et l'infrastructure.
Situation actuelle
La mobilisation entreprise entre 2021 et 2024 a fourni une base solide pour la réforme en cours du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits. Bien que les premières discussions aient porté sur l'examen d'une législation potentielle, l'objectif général s'est élargi pour englober plusieurs améliorations aux programmes et aux politiques.
Sécurité publique Canada continue de travailler avec ses partenaires des Premières Nations, les organisations policières et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour faire avancer les réformes qui reflètent mieux les réalités, les priorités et les droits des communautés des Premières Nations et des Inuits.
Mises à jour des modalités du PSPPNI
Les mises à jour des modalités du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) constituent une étape importante dans la modernisation du programme et l'amélioration de sa gestion en renforçant la souplesse, la clarté et l'harmonisation avec les besoins opérationnels.
Les changements :
- Distinguer le financement des services de police des Premières Nations et des Inuit des autres volets soutenus par le Programme.
- Clarifier les rôles respectifs du gouvernement fédéral, des provinces et territoires, ainsi que des communautés des Premières Nations et des Inuit dans cette région.
- Simplifier les exigences d'établissements de rapports pour les harmoniser avec les objectifs du Programme.
- Mettre à jour les catégories de dépenses admissibles afin de mieux les harmoniser avec les dépenses opérationnelles.
- Augmenter la flexibilité en réduisant le degré de précision de certaines dispositions des modalités.
- Instaurer un volet de financement officiel pour les agents de sécurité communautaire, assorti de directives claires.
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