Modalités : Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit

1. Autorisation pour les paiements de transfert

Conformément à l'article 4 de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 :

1. les pouvoirs, attributions et fonctions du ministre s'étendent à toutes les questions de sécurité publique et de protection civile qui relèvent de la compétence du Parlement et qui n'ont pas été confiées par la loi à un autre ministère, conseil ou organisme du gouvernement du Canada; et
2. le ministre est chargé d'exercer un leadership à l'échelle nationale en matière de sécurité publique et de protection civile.

L'article 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10 prévoit que dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut accorder des subventions et des contributions.

2. But et objectifs

Le but du programme est de promouvoir la sécurité de tous les Canadiens.

L'objectif de ce programme est d'améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, réparer, construire ou acquérir de nouvelles installations pour les services de police.

3. Résultats escomptés et indicateurs de rendement clés

Ces modalités sont harmonisées avec la responsabilité ministérielle de base en matière de sécurité communautaire et le Programme des services de police des Premières Nations, à l'appui du résultat stratégique ministériel d'un Canada sécuritaire et résilient. Ce programme est essentiel pour atteindre le résultat qui veut que les collectivités des Premières Nations et des Inuits aient accès à des services de police dédiés, professionnels et adaptés. S'assurer que les collectivités disposent d'installations saines et sécuritaires pour les services de police contribue à ce résultat. Voici les principaux résultats prévus et leurs indicateurs de rendement :

Élaboration d'un cadre stratégique pour documenter les infrastructures policières des Premières nations et des Inuits

• Pourcentage des installations des services de police du Programme des services de police des Premières Nations qui ont fait l'objet d'une évaluation professionnelle.

Les projets d'infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits financés répondent aux risques les plus élevés pour la vie humaine :

• Pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Les installations financées appuient la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuits :

• Pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs installations constituent un milieu de travail sain et sécuritaire.

4. Bénéficiaires admissibles

Des contributions peuvent être accordées aux catégories de bénéficiaires suivantes en appui aux objectifs de ces modalités, dans les mesures où ces bénéficiaires ont la capacité juridique de conclure une entente et seulement s'ils sont ou seront propriétaires des installations pour les services de police (il n'est pas nécessaire qu'ils soient également propriétaires du terrain où l' installations est construite) :

1. Une administration régionale ou locale, y compris :
   1. un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5; et
   2. le gouvernement d'une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
2. Un service de police Inuit ou des Premières Nations ou un organisme de surveillance (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
3. Propriétaire des installations des services de police situées dans une collectivité Inuite ou des Premières Nations qui loue un local à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité Inuite ou des Premières Nations en vertu d'une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme de police des Premières Nations si la collectivité Inuite ou des Premières Nations a l'obligation de fournir à la GRC des installations pour les services de police.

La GRC et les sociétés d'État fédérales ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme de financement des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits.

5. Redistribution des contributions

Lorsqu'un bénéficiaire distribue ses fonds de contribution à un tiers parti (qu'il s'agisse d'une administration, d'un conseil, d'un comité ou d'une autre entité autorisée à agir en son nom), il demeure responsable envers le ministère de l'exécution de ses obligations liées à l'entente de financement.

Ni les objectifs des programmes et services ni l'attente d'un service transparent, juste et équitable ne peuvent être compromis par la délégation ou la redistribution des fonds de contribution.

Les bénéficiaires choisissent en toute indépendance les tierces parties et n'agissent pas à titre d'agent du gouvernement pour les distributions. Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada n'examineront pas le processus de sélection et ne donneront pas de conseils à cet égard et ils ne participeront pas non plus à des comités qui seraient chargés d'examiner et de sélectionner des tiers.

6. Activités admissibles

Les accords de contribution sont tripartites (ou multipartites, lorsque plus d'un gouvernement provincial ou territorial y participent et/ou plus d'une collectivité et/ou une municipalité) et incluent la participation du gouvernement du Canada, d'un gouvernement provincial ou territorial (ou des gouvernements), et d'une collectivité (ou des collectivités) des Premières Nations ou des Inuits, pour la planification, la conception, l'identification et l'acquisition du domaine, droit ou intérêt nécessaire sur une terre ou un bâtiment (y compris, mais sans s'y limiter, les droits ou intérêts en vertu d'un code foncier adopté par une Première Nation en vertu de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, d'une loi des Premières Nations adoptée en vertu d'un traité moderne, ou les droits, autorisations ou permis d'occuper ou d'utiliser une terre de réserve exigés par la Loi sur les Indiens), la construction, la conversion, la rénovation, l'agrandissement, la réparation ou le remplacement d'une installation pour les services de police dans une collectivité des Premières Nations ou Inuite.

Un accord de contribution peut être conclu lorsque le gouvernement du Canada souhaite fournir une contribution financière pour la construction, la réparation, le remplacement, l'acquisition ou la mise en place et la planification d'une installation pour les services de police dans une collectivité des Premières Nations ou Inuite.

7. Limite relative au cumul

Lorsqu'ils examineront une demande de financement sous forme de contribution, les responsables ministériels du programme s'assureront que les contributions financières accordées dans le cadre de ces modalités ne serviront pas à couvrir des dépenses déjà couvertes par une autre source de financement. Lorsqu'ils demandent du financement, les bénéficiaires potentiels devront indiquer, s'il y a lieu, quel montant de fonds gouvernementaux canadiens un projet s'attend à recevoir.

Le total de l'aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale et d'une administration municipale, pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas être supérieure à 100 % des dépenses admissibles prises en charge.

Si le total de l'aide gouvernementale à un bénéficiaire dépasse la limite relative au cumul, l'agent de programme ajustera le niveau de contribution (et demandera un remboursement, au besoin) afin que la limite relative au cumul ne soit pas dépassée.

Les bénéficiaires admissibles peuvent contribuer à un projet d'installation pour les services de police en plus de la contribution du Canada ou du gouvernement provincial ou territorial.

8. Nature et type de dépenses

8.1 Dépenses admissibles

Les catégories de dépenses suivantes sont considérées comme des coûts admissibles et des coûts différentiels pour la mise en œuvre des activités admissibles approuvées, tel qu'il est décrit à l'article 6 :

• les coûts d'acquisition, de construction ou de rénovation d'une installation policière, y compris l'acquisition des droits immobiliers requis pour cette installation;
• les honoraires versés aux professionnels, aux techniciens, aux consultants et aux entrepreneurs qualifiés et embauchés expressément pour l'arpentage, la conception, l'ingénierie, la fabrication ou la construction, incluant la supervision de la construction de l'installation policière et des structures connexes;
• les coûts découlant des évaluations environnementales, des activités de surveillance et de suivi lorsqu'elles sont requises pour le projet par la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale;
• les salaires et avantages lorsque préalablement approuvés, y compris les salaires supplémentaires associés à des travaux en régie par le constructeur propriétaire lorsqu'elle est approuvée à l'avance;
• l'assurance;
• les frais d'avocat ou de notaire, d'enregistrement et de publicité foncière à l'exclusion des frais juridiques liés à un litige ou résultant d'un règlement, d'une décision arbitrale, ou d'une ordonnance d'un tribunal;
• les dépenses du bureau de projet;
• l'acquisition, le remplacement et la réparation du mobilier, de l'équipement et de l'ameublement des installations policières (p. ex. bureaux, chaises, matériel de bureau y compris le matériel informatique et les logiciels);
• Les autres coûts qui sont jugés directs et nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du projet et qui ont été préalablement approuvés par écrit.

8.2 Dépenses non admissibles

• Les biens et services qui, de l'avis du gouvernement du Canada et du gouvernement provincial ou territorial, sont fournis normalement par la collectivité des Premières Nations, le gouvernement fédéral, provincial, territorial ou municipal;
• les salaires et autres avantages sociaux des employés de la collectivité Inuite ou des Premières Nations lorsque qu'ils occupent un emploi n'étant pas relié au projet et qu'ils n'ont pas été préalablement approuvés;
• les taxes pour lesquelles la collectivité est admissible à un remboursement ou tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
• les honoraires d'avocat et autres experts ainsi que les frais juridiques liés à un litige ou résultant d'un règlement, d'une décision arbitrale, ou d'une ordonnance d'un tribunal;
• les dépenses courantes liées au fonctionnement et à l'entretien de l'installation policière, y incluant le coût des services publics (électricité, gaz, etc.) une fois que le corps de police a pris possession de l'infrastructure policière;
• les loyers et;
• les remboursements d'hypothèques et d'autres prêts.

8.3 Contribution maximale

La contribution maximale est le montant nécessaire pour permettre au bénéficiaire de s'assurer que le projet sera réalisé dans les délais, la portée et l'emplacement prévus et ne dépassera pas 32 millions de dollars par projet (part fédérale).

Les contributions financières sont attribuées comme suit : le Canada fournit jusqu'à 52 % des dépenses admissibles selon l'accord et le gouvernement provincial ou territorial (et/ou des collectivités Inuites ou des Premières Nations) verse la différence.

8.4 Méthode de calcul du montant de la contribution

Les montants des contributions pour les projets d' installations pour les services de police sont établis en fonction des coûts réels des projets et sont déterminés en fonction des propositions soumises par les bénéficiaires. Une évaluation professionnelle actualisée de l'état des installations existantes des services de police du Programme de police des Premières Nations tiendra compte des critères liés à l'emplacement (collectivités du Nord, accès par avion, accès routier, etc.) et déterminera également la valeur marchande. Tous les projets seront identifiés au moyen de cet inventaire.

8.5 Base de paiement

Les paiements seront calculés selon le remboursement des dépenses admissibles. Les paiements anticipés seront versés selon les besoins de trésorerie du bénéficiaire et une évaluation des risques.

8.6 Financement par contribution souple

Le gouvernement du Canada examinera la possibilité d'adopter une approche souple de financement par contribution lorsque le bénéficiaire démontre sa capacité de gérer les paiements de transfert. Une approche souple de financement par contribution peut être utilisée pour les bénéficiaires Inuits ou des Premières Nations ayant démontré leur capacité de gérer efficacement les paiements de transfert.

Cette approche permet au bénéficiaire de réaffecter les fonds entre les catégories de dépenses établies dans l'accord de financement. Dans le cas d'un accord de financement pluriannuel, cette approche permet au bénéficiaire de reporter les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice afin de les utiliser au cours de l'exercice suivant, dans le but de faire avancer la réalisation des objectifs de financement. Une demande ou une lettre d'avis doit être présentée par écrit par le bénéficiaire avant la fin de l'exercice, afin de reporter les fonds inutilisés à l'exercice suivant. Avant que le gouvernement du Canada n'approuve la demande, le gestionnaire du financement doit examiner les éléments suivants liés au bénéficiaire :

• sa structure de gouvernance;
• son organisation aux fins de la gestion du financement et des activités, son expérience financière et administrative et sa capacité d'exécuter les activités;
• les processus, procédures et contrôles de gestion;
• ses mécanismes de responsabilité en matière de transparence, divulgation, responsabilité et réparation;
• sa situation financière.

All unspent contributions at the termination or expiry of a contribution agreement will constitute a debt due to Canada and will need to be reimbursed to Canada.

8.7 Production de rapports

Les dépenses du projet devraient soutenir l'industrie canadienne en privilégiant, lorsque possible, l'approvisionnement en biens, services et fournisseurs canadiens. Dans le cadre de leurs rapports de projet, les bénéficiaires devront fournir des renseignements sur les dépenses liées aux biens, services et fournisseurs canadiens.

Le ministère exigera des bénéficiaires, à une fréquence qui sera conforme à la Directive sur la gestion des risques au niveau des projets, qu'ils remettent des exemplaires de tout plan, rapport ou autre produit créés au cours du projet, et de fournir un rapport d'avancement des travaux (y compris un état des flux de trésorerie) sur les réalisations de l'année antérieure, des états financiers vérifiés (s'il y a lieu), et les budgets des années courantes et/ou futures. Le bénéficiaire peut aussi être tenu de transmettre d'autres documents à l'appui (p. ex. permis, attestations, évaluations, rapports, reçus, bons de commande, matériel ou produits fournis).

Le bénéficiaire doit également disposer d'un plan pour le suivi, l'établissement de rapports périodiques et la communication des résultats finaux du projet.

Pour déterminer l'efficacité de la contribution eu égard aux objectifs du Ministère, le gestionnaire de projet examinera et notera l'ensemble des activités du demandeur au cours de l'année antérieure, et versera au dossier des exemplaires pertinents des documents.

9. Demande de financement et critères d'évaluation

9.1 Demande de financement

Lorsqu'ils soumettent une demande de financement, les demandeurs fourniront les renseignements suivants à l'appui de leur proposition :

• la confirmation du gouvernement provincial ou territorial concerné, du gouvernement de la Première Nation ou Inuit concerné et des fournisseurs de services de police qu'ils appuient la demande, lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes le demandeur;
• un énoncé des travaux, un calendrier et un budget bien définis et officiellement approuvés par le bénéficiaire admissible énuméré à l'article 4(a) (par une résolution du conseil de bande, par exemple);
• un gestionnaire de projet qualifié et acceptable pour le gouvernement ou l'autorité compétente énumérés à l'article 4(a) sera nommé par le demandeur pour gérer la mise en œuvre du projet;
• une étude de faisabilité sera réalisée préalablement au projet, lorsque le gouvernement ou l'autorité compétente mentionnée à l'article 4(a) le jugera nécessaire;
• la confirmation que le projet sera conçu de manière à satisfaire à toutes les exigences fédérales, provinciales et territoriales applicables et lorsque le gouvernement d'une Première Nation ou Inuit a exercé sa compétence en vertu d'une loi de mise en œuvre d'un traité moderne ou de la Loi sur la gestion des terres des Premières Nations, des codes locaux et des normes pour la conception, la construction et l'exploitation de biens matériels semblables;
• lorsque le coût estimatif total du projet dépasse 50 000 $, sa conception sera approuvée et certifiée en ce sens par un ingénieur professionnel ou un architecte autorisé à exercer à ce titre dans la province ou le territoire où de l' de l'installation sera construite;
• la confirmation que des inspecteurs compétents examineront le projet et attesteront qu'il respecte les exigences réglementaires applicables aux différentes étapes;
• la confirmation que le gouvernement ou l'autorité compétente en vertu de l'article 4(a) possède une politique sur l'utilisation de la procédure d'appel d'offres de manière à garantir l'obtention de la meilleure valeur avec ce qui s'impose comme règles de prudence, de probité et de saine gestion des contrats;
• un plan budgétaire détaillé visant à soutenir financièrement l'entretien et les réparations continues de l'installation.

9.2 Critères d'évaluation

Une fois la demande de financement soumise, Sécurité publique Canada l'examinera et l'évaluera d'après les critères suivants :

• une grande priorité sera accordée aux installations des services de police qui atténueront les risques les plus urgents en matière de santé et de sécurité, d'incendie ou de normes de maintien de l'ordre;
• une grande priorité sera accordée aux services de police financés dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations qui ont démontré une conformité élevée aux accords de contribution;
• la démonstration de la capacité d'appuyer financièrement l'entretien et les réparations continus de l'installation;
• la description de la capacité du demandeur à gérer le projet.

10. Propriété intellectuelle

Pour tous les types d'accords de contribution et, au besoin, lorsqu'une propriété intellectuelle est produite dans le cadre d'un accord de contribution, le bénéficiaire conserve le droit d'auteur pour la propriété intellectuelle en question. Lorsque le gouvernement du Canada souhaite utiliser la propriété intellectuelle que le bénéficiaire a produite, des dispositions précises peuvent être ajoutées à l'accord de contribution ou une licence distincte peut être obtenue.

11. Langues officielles

Sécurité publique Canada collaborera avec les personnes, les collectivités et les organisations dans la langue officielle de leur choix. Tous les renseignements publiés ou rendus publics au sujet du programme de subventions et de contributions seront accessibles et publiés sur le site Web de Sécurité publique Canada dans les deux langues officielles. Les objectifs généraux du programme doivent être mis en œuvre dans le contexte général de la dualité linguistique du Canada en appuyant des projets au service des communautés de langue officielle en situation minoritaire tout en tenant compte des principes de diversité et d'égalité des sexes.

Dans leur proposition, les personnes, les collectivités et les organisations seront tenues de démontrer de quelles façons le projet qu'elles proposent répond aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et quelles seront les répercussions de leur projet sur ces collectivités.

Les ententes de financement comprendront des dispositions afin de veiller à ce que les bénéficiaires respectent tout engagement relatif aux langues officielles mentionné dans leur proposition.

Sécurité publique Canada s'engage à respecter les obligations du gouvernement du Canada décrites à la partie VII de la Loi sur les langues officielles et à s'assurer que le programme soit offert dans les deux langues officielles, conformément à la Loi sur les langues officielles.

Date de modification :

2026-05-29