Modalités : Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit

1. Introduction

Le gouvernement du Canada s'est engagé à promouvoir la sécurité de l'ensemble de la population canadienne en étroite collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux (PT), compte tenu de leur compétence en matière d'administration de la justice.

Depuis 1991, le gouvernement du Canada collabore avec les provinces et les territoires pour améliorer le niveau et la qualité des services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit. Ces efforts ont été principalement financés par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) et le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuit (PISPPNI), selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

En réponse au rapport de la vérificatrice générale du Canada découlant de l'audit de mars 2024 concernant le PSPPNI, le ministre de la Sécurité publique s'est engagé à mettre à jour la Politique sur la police des Premières Nations de 1996 et les modalités qui régissent l'exécution du PSPPNI. Parallèlement aux travaux en cours visant la mise à jour de la Politique et la mise en œuvre d'importantes initiatives d'amélioration du programme, ces modalités constituent une première étape pour donner suite aux recommandations de la vérificatrice générale.

2. Autorisations conférées par les lois et les politiques

Le PSPPNI est mis en œuvre en vertu du pouvoir du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada d'accorder des subventions et de verser des contributions, conféré par l'alinéa 6(1)c) de la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, L.C. 2005, ch. 10.

La mise en œuvre du PSPPNI est guidée par la Politique sur la police des Premières Nations, que Sécurité publique Canada s'est engagé à mettre à jour en réponse aux recommandations de la vérificatrice générale du Canada.

3. But et objectif

Le but du PSPPNI est de financer des initiatives qui améliorent les résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, en collaboration avec les provinces et les territoires compétents.

L'objectif global du PSPPNI est de contribuer à l'amélioration des résultats en matière de services de police et de sécurité communautaire dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, dans le but de répondre à leurs besoins et à leurs priorités particuliers.

4. Volets de financement

Le PSPPNI est structuré en fonction de quatre volets de financement.

4.1 Volet 1 – Entente de financement pour les services de police des Premières Nations ou des Inuit

Le volet 1 vise à contribuer aux opérations des services de police des Premières Nations et des Inuit qui ont été autorisés ou établis en vertu des lois provinciales ou territoriales pertinentes. Le volet 1 vise à fournir un financement durable et équitable pour les services que les fournissent les services de police des Premières Nations et des Inuit aux communautés qu'ils desservent.

Les ententes de financement conclues au titre du volet 1 sont multipartites, et mobilisent le gouvernement du Canada, un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, une ou plusieurs communautés de Premières Nations ou d' Inuit et un organe de gouvernance de la police, le cas échéant. Ces ententes de financement visent à faire en sorte que les services de police des Premières Nations ou des Inuit puissent :

À des fins de clarté, il convient de préciser que le financement du volet 1 ne doit pas être utilisé pour :

4.2 Volet 2 – Entente de financement conclue avec un service de police existant (service de police non autochtone et non géré par la Gendarmerie royale du Canada)

Le volet 2 vise à contribuer aux coûts liés à l'affectation d'un contingent de policiers, de gendarmes spéciaux ou d'autres titulaires de postes d'agents de police ou d'agents de sécurité communautaire affectés par un service de police existant (provincial, territorial, municipal ou régional) à une communauté des Premières Nations ou des Inuit afin de fournir un niveau de services de police spécialisés. Les personnes occupant ces postes doivent consacrer tout leur temps à la prestation de services à la communauté ou aux communautés des Premières Nations ou des Inuit, comme il est précisé dans l'entente de financement.

Les ententes de financement du volet 2 peuvent être conclues lorsque le gouvernement provincial ou territorial détermine qu'une communauté des Premières Nations ou des Inuit a besoin d'un niveau de services de police spécialisés ou de soutien à la sécurité communautaire qui va au-delà de ce qui est exigé en fonction des exigences provinciales ou territoriales pertinentes. Les ententes peuvent être tripartites, c'est-à-dire qu'elles mobilisent le gouvernement du Canada, le gouvernement provincial ou territorial et la communauté des Premières Nations ou des Inuit; ou multipartites, c'est-à-dire qu'elles mobilisent le gouvernement du Canada, le gouvernement provincial ou territorial, la communauté des Premières Nations ou des Inuit, et la municipalité qui fournit les postes.

4.3 Volet 3 – Entente de financement pour des agents de sécurité communautaire

Le volet 3 vise à contribuer à une présence stable et à long terme d'agents de sécurité dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, en complément du rôle de la police compétente. Dans de nombreuses administrations, les agents de sécurité sont autorisés à entreprendre des activités qui se distinguent des responsabilités des policiers, mais qui contribuent néanmoins à l'amélioration de la sécurité communautaire.

Les ententes de financement du volet 3 peuvent être conclues lorsque le gouvernement PT détermine qu'une communauté inuite ou des Premières Nations exige la présence d'agents de sécurité réglementés dans la communauté, en complément de la police compétente. Les ententes du volet 3 peuvent être bilatérales, c'est-à-dire qu'elles mobilisent le gouvernement du Canada et la province ou le territoire de compétence; ou tripartites ou multipartites, dans les cas où une ou plusieurs communautés des Premières Nations ou des Inuit sont signataires.

4.4 Volet 4 – Entente de financement pour d'autres initiatives de services de police (en fonction des projets)

Le volet 4 vise à financer des projets de durée limitée qui contribuent aux résultats globaux attendus du PSPPNI, notamment, sans se limiter, aux suivants :

Les ententes de financement du volet 4 peuvent être bilatérales ou multipartites, selon la nature et la portée du projet.

5. Résultats attendus

Résultats immédiats

Résultats intermédiaires

Résultats ultimes

6. Bénéficiaires admissibles

Des contributions peuvent être fournies aux catégories suivantes de bénéficiaires admissibles, à condition qu'ils aient la capacité juridique de conclure une entente de financement. Les ministères, selon la définition fournie à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (y compris la GRC), et les sociétés d'État fédérales ne sont admissibles à aucun financement aux termes du PSPPNI.

Volet 1 – Entente de financement pour les services de police des Premières Nations ou des Inuit

Volet 2 – Entente de financement conclue avec un service de police existant

Volet 3 – Entente de financement pour des agents de sécurité communautaire

Volet 4 – Entente de financement pour d'autres initiatives de services de police

7. Dépenses admissibles

Dans tous les volets du PSPPNI, les dépenses liées à l'accueil doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Consultez le guide sur les dépenses d'accueil du Conseil du Trésor pour obtenir des exemples de taux et de dépenses admissibles.

Toutes les dépenses liées aux voyages doivent être raisonnables pour les activités entreprises. Consultez la Directive sur les voyages du Conseil national mixte pour obtenir des exemples de taux et de dépenses admissibles. Tous les voyages internationaux doivent être autorisés au préalable par écrit.

7.1 Dépenses admissibles – Volet 1

Les dépenses admissibles au volet 1 du PSPPNI, qui soutiennent les opérations continues des services de police des Premières Nations et des Inuit, se distinguent de celles des autres volets du PSPPNI.

Les catégories de dépenses suivantes sont admissibles au volet 1, dans la mesure où elles se rapportent aux coûts engagés par le bénéficiaire des Premières Nations ou des Inuit, le service de police des Premières Nations ou des Inuit et/ou, le cas échéant, l'organe directeur de la police des Premières Nations ou des Inuit, pour soutenir les objectifs décrits à la section 4.1 :

  1. rémunération et avantages sociaux;
  2. frais administratifs convenus dans une entente de financement, s'ils ne sont pas déjà inclus dans d'autres postes; tous les montants pour les dépenses administratives doivent être justifiés par une méthodologie et une ventilation raisonnables et servir aux coûts directement liés à l'administration du financement du volet 1;
  3. dépenses nécessaires pour assumer les rôles et les responsabilités de l'organe directeur de la police, y compris les déplacements, la formation, la location de salles et les honoraires;
  4. équipement de la police;
  5. frais de déplacement et de transport, y compris ceux liés aux opérations quotidiennes des services de police;
  6. dépenses pour la détention et l'escorte de prisonniers;
  7. dépenses pour le matériel informatique et le matériel de communication et dépenses connexes;
  8. dépenses pour la formation et le recrutement;
  9. subventions au loyer pour le logement des agents, le cas échéant;
  10. coûts des installations des services de police, y compris les suivants : loyer (ou l'équivalent), services publics courants, entretien des bureaux et d'autres bâtiments et assurances;
  11. dépenses liées à l'infrastructure des services de police lorsque l'installation policière appartient à la communauté des Premières Nations ou des Inuit, dans les cas suivants :
  12. primes d'assurance responsabilité civile générale pour les opérations policières, les véhicules et d'autres moyens de transport exploités par le service de police ou en son nom;
  13. honoraires professionnels, y compris les frais juridiques liés à l'établissement et à la conclusion d'ententes de financement, les frais de traduction et les frais liés à la préparation d'états financiers;
  14. honoraires des Aînés;
  15. marques d'hospitalité, comme les cadeaux (montant maximal de 100 $), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et les cercles;
  16. cotisations syndicales, professionnelles ou d'association annuelles encourues par le service de police des Premières Nations ou des Inuit et/ou l'organe directeur du service de police;
  17. coûts liés à la prestation de services de police par des tiers, y compris les contrats avec d'autres organismes dans le but de répondre aux exigences provinciales/territoriales applicables en matière de services de police.

7.2 Dépenses admissibles – volets 2, 3 et 4

Les catégories de dépenses admissibles pour les volets 2, 3 et 4 du PSPPNI sont les suivantes :

  1. rémunération et avantages sociaux;
  2. honoraires professionnels, y compris les frais juridiques liés à l'établissement et à la conclusion d'ententes de financement et les frais de traduction;
  3. coûts liés à l'embauche de consultants ou d'autres professionnels qualifiés;
  4. coûts liés à l'achat, à la possession et à l'entretien d'équipement, y compris les véhicules, pour appuyer les objectifs du programme;
  5. coûts liés aux travaux de réparation ou de rénovation des immobilisations, y compris les installations existantes des services de police;
  6. coûts liés aux installations, y compris: loyer (ou l'équivalent), services publics courants, entretien des bureaux et d'autres bâtiments et assurances;
  7. honoraires des Aînés;
  8. frais de déplacement et de transport;
  9. dépenses pour la détention et l'escorte de prisonniers;
  10. dépenses pour le matériel informatique et le matériel de communication et dépenses connexes;
  11. ateliers, conférences et réunions;
  12. frais liés aux audits et aux évaluations;
  13. assurances;
  14. recherches et études;
  15. marques d'hospitalité, comme les cadeaux (montant maximal de 100 $), les fêtes communautaires, les cérémonies et les repas qui y sont servis, les rassemblements et les cercles; et

  16. les frais administratifs se limitent à 15% du total des coûts admissibles;

    Ceci ne concerne que les volets 3 et 4 :

  17. Distribution ultérieure des fonds par le(s) bénéficiaire(s) initial(aux) au(x) bénéficiaire(s) final(aux).

7.3 Dépenses non admissibles – tous les volets

Les catégories de dépenses non admissibles pour tous les volets du PSPPNI sont les suivantes :

8. Dépenses préalables à l'exécution

Sous réserve de l'approbation du ministre, Sécurité publique Canada peut autoriser des dépenses admissibles préalables à l'exécution (coûts engagés avant la signature d'une entente de financement). Toutefois, le remboursement des dépenses admissibles se limitera à l'exercice financier au cours duquel l'entente de financement a été signée et sera autorisé en fonction de la date à laquelle le ministère reçoit une proposition de financement. Sécurité publique Canada ne remboursera pas au demandeur les dépenses préalables à l'exécution si l'entente de financement applicable n'est pas exécutée.

9. Montant maximum payable

Les montants maximums payables par bénéficiaire par année, en fonction de la part fédérale, sont les suivants :

Les bénéficiaires peuvent conclure plusieurs ententes à l'intérieur d'un même volet et peuvent également recevoir un financement sous plusieurs volets différents. Toutefois, le montant annuel total reçu dans le cadre de chaque volet ne doit pas dépasser son maximum respectif.

10. Limite sur le cumul

La limite sur le cumul correspond au niveau de financement maximal accordé à un bénéficiaire en provenance de toutes les sources gouvernementales (fédérales, provinciales, territoriales et municipales) pour les mêmes dépenses admissibles. L'aide gouvernementale totale ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles. Les bénéficiaires sont tenus de divulguer toutes les sources de financement confirmées et potentielles avant la signature de l'entente de financement et à la fin de celle-ci. Le remboursement de tout montant dépassant la limite totale de l'aide gouvernementale sera calculé selon une formule de calcul proportionnel (en fonction de l'aide gouvernementale totale reçue pour les mêmes dépenses admissibles).

11. Approches de financement sous forme de contribution pour les paiements de transfert aux bénéficiaires autochtones

11.1 Financement par contribution fixe

Sécurité publique Canada envisagera d'utiliser une approche de financement par contribution fixe pour les bénéficiaires autochtones lorsque le montant de la contribution peut être fondé sur une estimation fiable du financement nécessaire pour atteindre les objectifs du projet.

Une approche de contribution fixe permet au bénéficiaire, dans le cadre d'une entente de financement d'un an, de conserver les fonds non utilisés à l'expiration de l'entente de financement, à condition que les obligations et les objectifs énoncés dans l'entente de financement soient respectés et que le bénéficiaire accepte d'utiliser les fonds non utilisés à des fins conformes aux objectifs des modalités établies.

11.2 Financement par contribution souple

Sécurité publique Canada envisagera d'utiliser une approche de financement par contribution souple lorsqu'un bénéficiaire a des antécédents bien établis en matière de gestion des paiements de transfert, comme en témoigne le fait qu'il a satisfait aux critères d'évaluation énoncés à la section 14 ci-dessous. Cette approche permet au bénéficiaire de réorienter le financement entre les catégories de coûts établies dans l'entente de financement.

Elle permet aussi au bénéficiaire d'une entente de financement pluriannuelle de conserver les fonds non dépensés à la fin de chaque exercice financier pour les utiliser au cours de l'exercice suivant afin d'atteindre les objectifs de financement. Une demande ou une lettre d'avis doit être présentée par écrit par le bénéficiaire avant la fin de l'exercice afin de reporter les fonds inutilisés à l'exercice suivant.

Tous les fonds fournis par Sécurité publique Canada qui n'ont pas été dépensés au terme ou à l'échéance de l'entente constitueront une dette envers le Canada et devront être remboursés.

Afin de fournir aux bénéficiaires autochtones une approche de financement par contribution souple, le ministre doit tenir compte des éléments suivants relativement au demandeur :

Tous les demandeurs peuvent être tenus de fournir des renseignements supplémentaires afin de faciliter cette évaluation.

12. Base de paiement

Volets 1, 2 et 3

Les paiements anticipés seront basés sur les besoins annuels prévisionnels de trésorerie du bénéficiaire et accordés lorsqu'ils sont jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de l'entente de financement.

Lorsque des paiements échelonnés sont nécessaires, ils seront effectués pour rembourser les dépenses encourues par le bénéficiaire. Ils seront établis en fonction des rapports financiers et non financiers du projet reçus décrivant les activités et les dépenses à ce jour, et acceptés par Sécurité publique Canada.

Volet 4

Lorsque des paiements anticipés sont nécessaires à la réalisation d'un projet, ils seront versés en fonction des besoins de trésorerie du bénéficiaire et du profil de risque du projet.

Des paiements échelonnés seront versés afin de rembourser les dépenses engagées par le bénéficiaire. Ils seront basés sur la réception de rapports financiers et non financiers décrivant les activités et les dépenses engagées à ce jour, et sur leur acceptation par Sécurité publique Canada.

Le niveau de risque évalué déterminera également la nécessité d'inclure une clause de retenue dans l'entente. Si le bénéficiaire a satisfait aux exigences de l'entente de financement, le paiement final ne sera effectué qu'une fois les produits livrables finaux reçus et acceptés, comme le prévoit l'entente.

13. Redistribution du financement sous forme de contribution – volets 3 et 4

Les bénéficiaires des volets 3 et 4 peuvent distribuer le financement reçu sous forme de contribution à une ou plusieurs personnes ou entités. La distribution des fonds sous forme de contribution doit être clairement définie et approuvée au préalable dans le cadre de l’entente de financement. Sécurité publique Canada veillera à ce que des processus équitables et transparents soient en place. Sécurité publique Canada examinera tous les documents relatifs au processus de sélection, mais n’exercera aucun contrôle sur la sélection de ces personnes ou entités. Au moment de la distribution, un bénéficiaire n’agira pas ou ne se présentera pas comme un agent du gouvernement du Canada.

14. Rapports financiers et non financiers (sur le rendement) des bénéficiaires

Les dépenses du projet devraient soutenir l’industrie canadienne en s’approvisionnant en biens, services et fournisseurs canadiens, lorsque cela est possible. Les bénéficiaires devront déclarer les dépenses liées aux biens, services et fournisseurs canadiens dans le cadre de leur rapport de projet.

Volets 1 et 2

Chaque année, le bénéficiaire du financement doit fournir un rapport sur le rendement, qui décrit les activités entreprises et les résultats connexes obtenus par le service de police et, le cas échéant, son organisme de gouvernance, au cours d'un exercice donné. Le bénéficiaire du financement est également tenu de fournir des rapports financiers annuels, y compris des états financiers annuels vérifiés. Le cas échéant, ces rapports peuvent être les mêmes que les rapports financiers et de rendement qui sont produits pour les communautés des Premières Nations ou des Inuit que le service de police dessert.

Volet 3

Chaque année, le bénéficiaire du financement est tenu de fournir un rapport sur le rendement qui décrit les activités entreprises et les résultats connexes obtenus par les ASC appuyés par le programme au cours d'un exercice donné. Les renseignements inclus dans ce rapport peuvent comprendre les suivants, sans s'y limiter :

Le bénéficiaire du financement est également tenu de fournir un rapport financier annuel comme indiqué dans l'entente correspondante.

Volet 4

Conformément à la directive ministérielle sur les risques liés aux subventions et aux contributions, Sécurité publique Canada demandera aux bénéficiaires les rapports financiers et de rendement suivants, le cas échéant :

Dans tous les cas ci-dessus, Sécurité publique Canada peut exiger des rapports supplémentaires de la part du bénéficiaire du financement si cela est jugé nécessaire pour satisfaire aux exigences des modalités ou de l'entente de financement applicable.

15. Proposition de financement et processus de détermination (volet 1)

15.1 Demande initiale de financement pour le volet 1

Conformément à leurs processus de gouvernance ou à leurs systèmes juridiques, les communautés des Premières Nations ou des Inuit peuvent demander un financement pour un service de police des Premières Nations ou des Inuit et, le cas échéant, pour un organisme de gouvernance de la police. Les demandeurs doivent fournir une preuve du soutien de la communauté, par exemple des lettres ou des résolutions de soutien de la ou des Premières Nations ou de la ou des communautés inuites.

Étant donné que l'administration de la justice dans la province ou le territoire, ce qui comprend le maintien de l'ordre, relève de ces derniers, Sécurité publique Canada exige la confirmation que le ou les gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés ont exercé ou exerceront leur autorité pour établir, reconnaître ou nommer les membres d'un service de police des Premières Nations ou des Inuit et, le cas échéant, pour établir ou reconnaître un organisme de gouvernance, y compris la confirmation que le service de police et, le cas échéant, l'organisme de gouvernance ont satisfait aux exigences appropriées pour l'établissement, la reconnaissance ou la nomination, selon le cas.

15.2 Proposition de financement pour le volet 1

Sous réserve du respect des exigences énoncées au point 15.1, les demandeurs doivent fournir à Sécurité publique Canada un plan d'affaires pluriannuel et des prévisions budgétaires qui décrivent clairement les opérations proposées et la planification des immobilisations du service de police et, s'il y a lieu, de l'organisme de gouvernance du service de police. Ce plan doit démontrer comment la proposition répond aux objectifs énoncés à la section 4.1 et s'inscrit dans le cadre des dépenses admissibles énoncées à la section 7.1.

15.3 Critères d'évaluation pour le volet 1

La conclusion d'une entente de financement visant à soutenir les services de police des Premières Nations ou des Inuit et, le cas échéant, les organismes de gouvernance connexes, dépend du fait que le gouvernement du Canada, la province ou le territoire et la ou les communautés des Premières Nations ou des Inuit s'entendent sur le montant du financement nécessaire pour atteindre les objectifs décrits à la section 4.1. Le processus de détermination du financement doit se faire en collaboration, sur la base de la confiance, du respect mutuel, de la participation conjointe à la prise de décision, et être conforme aux rôles et aux responsabilités respectifs de la ou des communautés des Premières Nations ou des Inuit et du ou des gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, examineront les informations reçues. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont tenus de valider la proposition en ce qui concerne les exigences et les normes pertinentes en matière de services de police, ainsi que les exigences législatives et réglementaires applicables sur leur territoire et dans l'ensemble du paysage policier, afin d'assurer une gestion et une intendance responsables des fonds publics. Sécurité publique Canada évaluera ensuite :

15.4 Approche utilisée pour déterminer le montant d'une contribution pour le volet 1

Le montant du financement sera basé sur le total des coûts admissibles du projet convenus par toutes les parties, avec un financement alloué selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le montant d'une contribution sera déterminé en fonction de facteurs incluant, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :

Une entente de financement doit pouvoir être adaptée en fonction de l'évolution des circonstances et comprendre des dispositions permettant d'ajuster les montants de financement pour répondre aux changements des besoins opérationnels et financiers d'un service de police des Premières Nations ou des Inuit et/ou, le cas échéant, de l'organe de gouvernance connexe ou de la municipalité. Les modifications apportées à une entente de financement doivent faire l'objet d'un accord entre le gouvernement du Canada, la province ou le territoire, la ou les communautés des Premières Nations ou des Inuit, ou la municipalité, et donneront lieu à une entente modifiée signée par toutes les parties.

16. Proposition de financement et processus de détermination (volets 2 et 3)

16.1 Demande initiale de financement pour les volets 2 et 3

Volet 2

Conformément à leurs processus de gouvernance ou à leurs systèmes juridiques, les communautés des Premières Nations ou des Inuit peuvent demander un financement pour une entente de contribution avec un service de police existant. Les demandes doivent inclure une preuve du soutien provenant de la communauté, telle que des lettres de soutien, une résolution du conseil de bande ou une résolution du hameau, une preuve du soutien de la municipalité et/ou du service de police existant pour entreprendre le projet et une confirmation de la capacité de province ou du territoire de compétence à partager les coûts de l'initiative proposée.

Volet 3

Les demandes de financement au titre du volet 3 doivent être proposées par le gouvernement provincial ou territorial concerné, à la suite d'un engagement direct avec les communautés des Premières Nations ou des Inuit sur leur territoire. Les demandes doivent inclure une prévue du soutien de la ou des communautés et démontrer qu'une différence claire est établie entre le rôle des ASC et des agents de police sur leur territoire conformément à la législation provinciale ou territoriale.

16.2 Proposition de financement pour les volets 2 et 3

Sous réserve du respect des exigences énoncées à la section 16.1, les demandeurs doivent fournir à Sécurité publique Canada une analyse de rentabilisation et des prévisions budgétaires qui décrivent clairement les activités proposées pour le ou les agents (volet 2) ou le ou les ASC (volet 3). Ce plan doit démontrer comment la proposition répond aux objectifs énoncés à la section 4.2 ou 4.3, respectivement, et s'inscrit dans la portée des dépenses admissibles énoncées à la section 7.2.

16.3 Critères d'évaluation pour les volets 2 et 3

Volet 2

Les fonctionnaires de Sécurité publique Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, examineront les informations reçues. Le gouvernement provincial/territorial est tenu de valider la proposition en ce qui concerne les exigences et les normes policières pertinentes, ainsi que les exigences législatives et réglementaires applicables de son administration.

Volets 2 et 3

Sécurité publique Canada évaluera :

16.4 Approche utilisée pour déterminer le montant d'une contribution pour les volets 2 et 3

Le montant du financement sera basé sur le total des coûts admissibles du projet convenus par toutes les parties, avec un financement alloué selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les gouvernements provinciaux et territoriaux.

17. Proposition de financement et processus de détermination (volet 4)

17.1 Proposition de financement pour le volet 4

Lorsque les demandeurs présentent une demande de financement, ils sont tenus de fournir à Sécurité publique Canada des informations qui peuvent inclure, sans s'y limiter :

17.2 Critères d'évaluation pour le volet 4

Une fois qu'une proposition de financement est soumise, Sécurité publique Canada l'examinera et pourra l'évaluer en fonction des critères suivants :

De plus, dans le cas d'une demande de financement provenant d'un bénéficiaire qui a déjà reçu des fonds de contribution pour un service de police ou pour d'autres initiatives liées à la police au cours des 24 derniers mois, Sécurité publique Canada examinera le rendement du demandeur quant à la gestion de ces ententes antérieures.

17.3 Approche utilisée pour déterminer le montant d'une contribution pour le volet 4

Les contributions financières pour les projets à durée limitée sont déterminées sur la base d'une proposition de projet détaillée, d'un budget décrivant toutes les activités proposées et les dépenses prévues, et de la disponibilité de fonds fédéraux et de fonds provinciaux ou territoriaux. Le soutien financier fédéral variera selon le projet, le maximum pouvant être atteint pour les dépenses admissibles étant de 100 %.

18. Propriété intellectuelle

Si des droits de propriété intellectuelle découlent d'un projet, le bénéficiaire conservera les droits d'auteur liés aux travaux effectués dans le cadre de l'entente de financement. Toutefois, dans les cas où Sécurité publique Canada souhaite utiliser des travaux pour lesquels le bénéficiaire a des droits de propriété intellectuelle, des clauses supplémentaires peuvent être ajoutées dans l'entente de financement.

19. Langues officielles

Sécurité publique Canada tiendra compte des obligations pertinentes concernant les langues officielles et respectera toutes les exigences applicables en matière de langues officielles stipulées par la Loi sur les langues officielles ainsi que les règlements et les politiques fédérales connexes.

Sécurité publique Canada travaillera avec le bénéficiaire d'une entente dans la langue officielle de son choix.

Les ententes comporteront une clause exigeant que les communications avec le public et la prestation de services au public aient lieu dans les deux langues officielles conformément aux politiques et aux directives sur les langues officielles du gouvernement fédéral (et aux exigences équivalentes des gouvernements provinciaux ou territoriaux). Cette clause s'applique chaque fois qu'une ou plusieurs communautés des Premières Nations ou des Inuit recevant des services de police exigent que ces communications et ces services soient offerts dans l'une ou l'autre des langues officielles, ou dans les deux.

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