Stratégie ministérielle en matière de développement durable

Rapport de 2024 à 2025 de Sécurité publique Canada

Table des matières

Introduction au rapport sur la Stratégie ministérielle de développement durable 2024 à 2025

La Stratégie fédérale de développement durable 2022 à 2026 présente les objectifs et les cibles du gouvernement du Canada en matière de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable. Il s'agit de la première stratégie fédérale de développement durable élaborée à partir des 17 Objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies. Elle offre une vision équilibrée des dimensions environnementales, sociales et économiques du développement durable.

Conformément à l'objectif de la Loi, qui est de rendre la prise de décisions en matière de développement durable plus transparente et plus responsable devant le Parlement, Sécurité publique Canada appuie les objectifs énoncés dans la Stratégie fédérale de développement durable grâce aux activités décrites dans la Stratégie ministérielle de développement durable de Sécurité publique Canada pour 2023 à 2027. Le présent rapport rend compte des progrès réalisés dans le cadre de la Stratégie ministérielle de développement durable de Sécurité publique Canada au cours de l'exercice 2024 à 2025.

La Loi fédérale sur le développement durable énonce également sept principes qui doivent être pris en compte dans l'élaboration de la Stratégie fédérale de développement durable ainsi que des stratégies ministérielles de développement durable. Ces principes fondamentaux ont été pris en compte et intégrés dans la Stratégie ministérielle de développement durable de Sécurité publique Canada et dans le Rapport sur la stratégie ministérielle de développement durable 2024 à 2025.

Afin de promouvoir une action coordonnée en matière de développement durable dans l'ensemble du gouvernement du Canada, la stratégie ministérielle de Sécurité publique Canada rend compte des progrès réalisés par le Canada dans la mise en œuvre du Programme 2030 et dans la réalisation des ODD, à l'aide des cibles et des indicateurs du Global Indicator Framework (GIF) (en anglais seulement) et du Cadre d'indicateurs canadien (CIC). Le rapport rend également compte des progrès réalisés dans le cadre des initiatives en matière d'ODD qui ne relèvent pas de la Stratégie fédérale de développement durable.

Engagements de Sécurité publique Canada

Objectif 1 : Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes

Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 1 – Pas de pauvreté

Les initiatives suivantes illustrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme de développement durable à l'horizon pour la mise en œuvre des Objectifs de développement durable et du Programme 2030.

Initiatives prévues

Stratégie de gestion des situations d'urgence pour le Canada

Sécurité publique Canada reconnaît que les catastrophes touchent de manière disproportionnée les populations et les collectivités vulnérables. Le ministère continuera de collaborer avec la société civile et ses partenaires internationaux afin de respecter les principes du Cadre d'action de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015 - 2030 (Cadre de Sendai) visant à réduire les risques de catastrophe, à s'adapter aux changements climatiques et à favoriser la résilience de manière à réduire les inégalités envers les populations les plus vulnérables, notamment les femmes, les Autochtones et les communautés minoritaires.

La Stratégie de sécurité civile pour le Canada (Stratégie de sécurité civile) s'appuie sur les principes fondamentaux, les rôles et les responsabilités énoncés dans le Cadre de sécurité civile et le Cadre de Sendai afin d'établir les priorités fédérales, provinciales et territoriales (FPT) visant à renforcer la résilience de la société canadienne d'ici 2030. Quatre des domaines prioritaires de la Stratégie de sécurité civile B s'harmonisent avec les quatre priorités d'action du Cadre de Sendai, tandis que la Stratégie de sécurité civile établit un domaine prioritaire supplémentaire visant à renforcer la capacité d'intervention en cas de catastrophe et la coordination, et à favoriser le développement de nouvelles capacités. Ces domaines prioritaires de la Stratégie de sécurité civile servent à orienter l'élaboration des politiques de sécurité civile au Canada.

Le Profil national des risques est l'évaluation stratégique des risques de catastrophe à l'échelle nationale du Canada et constitue un élément clé de la Stratégie de sécurité civile. Il s'agit de l'une des nombreuses initiatives du gouvernement du Canada visant à renforcer la préparation aux situations d'urgence au Canada et à assurer la sécurité des Canadiens en cas de catastrophe. Il s'agit également d'une mesure importante dans le cadre de la Stratégie nationale d'adaptation du Canada, qui fournit un cadre d'action national visant à garantir que tous les partenaires de la société disposent des informations claires sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion des risques de catastrophe et à appuyer des mesures d'adaptation cohérentes, ciblées et stratégiques.

Programme : Préparation aux urgences

Cibles ou ambitions nationales associés et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes »

Cible 1.5 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici à 2030, renforcer la résilience des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité et réduire leur exposition et leur vulnérabilité aux phénomènes extrêmes liés au climat et aux autres chocs et catastrophes économiques, sociaux et environnementaux ».

Résultats obtenus

Les indicateurs du Cadre d'indicateurs mondial des Nations unies ayant un lien étroit avec les travaux ministériels de Sécurité publique Canada en matière de gestion des urgences :

Indicateur 1.5.1 du Cadre d'indicateurs mondial : Nombre de décès, de personnes disparues et de personnes directement touchées attribués aux catastrophes pour 100 000 habitants :

Indicateur 1.5.2 du Cadre d'indicateurs mondial : Pertes économiques directes attribuées aux catastrophes en proportion du produit intérieur brut (PIB) mondial : Aucune donnée disponible.

Indicateur 1.5.3 du Cadre d'indicateurs mondial : Nombre de pays ayant adopté et mis en œuvre des stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe conformes au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030 :

Indicateur 1.5.4 du Cadre d'indicateurs mondial : Proportion de gouvernements locaux ayant adopté et mis en œuvre des stratégies locales* de réduction des risques de catastrophe conformes aux stratégies nationales de réduction des risques de catastrophe :

(* Le terme « local » est défini par l'ONU comme incluant les gouvernements nationaux et auxiliaires (p. ex., les provinces et territoires)).

Les initiatives suivantes appuient la réalisation des cibles du CIM des Nations unies :

Les initiatives entreprises lors de l'exercice 2024 à 2025 pour renouveler la Stratégie de la sécurité civile (SSC) ont été de nature préliminaire en raison de priorités concurrentes au niveau de la gouvernance, notamment de la part des hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables (HFPT) de la sécurité civile (SC). À la suite des premières consultations avec les HFPTSC et les représentants provinciaux et territoriaux à l'échelle opérationnelle, le renouvellement de la SC est désormais prévu pour les exercices 2025 à 2026 et 2026 à 2027. De plus, un groupe de travail FTP a été mis sur pied et un plan de travail pour le renouvellement de la SSC et du Cadre de la sécurité civile (CSC) est en attente d'approbation par les HFPTSC.

Le Profil national des risques (PNR) était une initiative quinquennale qui a pris fin en 2024. Sécurité publique Canada (SP) continue d'examiner les options pour tirer parti des outils et des renseignements produits dans le cadre du PNR. Le PNR fournit à toutes les administrations du Canada des données sur les impacts les plus importants et les lacunes en matière d'urgences au Canada, permettant ainsi aux gouvernements de prendre des mesures correctives et de réduire l'exposition et la vulnérabilité aux événements extrêmes grâce à ces mesures.

Au cours de l'exercice 2024 à 2025, SP a terminé la deuxième série d'évaluations du PNR et a effectué une analyse des données, qui est en cours de préparation pour publication. Les résultats provisoires sont déjà utilisés pour alimenter diverses initiatives fédérales, notamment :

La SSC comprend un ensemble complet d'initiatives pangouvernementales visant à accroître la résilience des Canadiens face aux catastrophes. Ces mesures ciblent la compréhension des risques, la préparation, l'atténuation, l'intervention et le rétablissement. Le renforcement de la résilience du Canada permettra de réduire la vulnérabilité aux catastrophes pour l'ensemble de la société canadienne, y compris pour les personnes vivant dans des situations particulièrement difficiles.

Cadre fédéral pour réduire la récidive - Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones 2023 (ISCCA)

Sécurité publique Canada offre divers soutiens destinés spécifiquement aux délinquants autochtones afin de les aider à réintégrer leur collectivité après leur incarcération et/ou de proposer des mesures de rechange à l'incarcération. En février 2023, le programme de financement de l'Initiative des services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de SP a été renouvelé. Au total, l'ISCCA a reçu un budget de 56 millions de dollars en contributions sur cinq exercices, à commencer par 5,21 millions de dollars lors de l'exercice 2023 à 2024, puis 12,7 millions de dollars par la suite. L'ISCCA appuie des organisations de tout le Canada qui travaillent avec des délinquants autochtones afin de leur offrir des projets de réinsertion ou des mesures de substitution à l'incarcération. Grâce à l'acquisition et au partage de connaissances, au renforcement des capacités, à la formation et à des interventions directes, l'ISCCA cherche à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale canadien et à réduire les taux de récidive au sein de ce groupe. En appuyant des mesures, des interventions et des ressources communautaires et adaptées à la culture des Autochtones ayant des démêlés avec la justice, notamment en matière d'emploi, d'éducation, de formation à la vie quotidienne, de traitement de la toxicomanie et de la santé mentale, et d'habitation, l'ISCCA peut contribuer à réduire la pauvreté chez les délinquants autochtones et leurs familles élargies au Canada.

Programme : Services correctionnels

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition ou cible du Cadre d'indicateurs canadien : « Réduire la pauvreté au Canada sous toutes ses formes »/ 1.1 « D'ici 2030, réduire de 50 % le taux de pauvreté par rapport au niveau de 2015 ».

Cible 1.2 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici 2030, réduire au moins de moitié la proportion d'hommes, de femmes et d'enfants de tous âges vivant dans la pauvreté sous toutes ses formes, selon les définitions nationales ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada, par l'entremise de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA), qui fait partie du Plan de mise en œuvre du Cadre fédéral visant à réduire la récidive, fait progresser des initiatives pluriannuelles visant à soutenir des solutions de rechange à l'incarcération et à favoriser une réinsertion réussie. Ces efforts portent sur l'élaboration d'évaluations et d'interventions adaptées à la culture, conçues en fonction des besoins des personnes autochtones impliquées dans le système de justice.

En collaboration avec Statistique Canada, les initiatives utilisent des méthodes de jumelage de données dans le cadre du Projet pancanadien de contacts subséquents pour suivre et analyser les résultats en matière de récidive.

Deux projets majeurs sont en cours :

Objectif 3 : Soutenir la santé mentale et adopter des comportements sains

Contexte de la Stratégie fédérale de développement durable

Sécurité publique Canada reconnaît que le maintien d'une vie saine et la promotion du bien-être des Canadiens sont essentiels au développement durable et à l'édification de sociétés prospères, pacifiques et inclusives. En tant que ministère clé du Plan de mise en œuvre fédéral du Programme 2030, Sécurité publique Canada s'engage à améliorer le bien-être des Canadiens grâce à des initiatives visant à assurer leur sécurité. Sécurité publique Canada travaille avec diligence avec ses partenaires fédéraux, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), afin de renforcer les capacités d'application de la loi pour faire respecter les nouvelles lois plus strictes relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. L'Initiative de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (ILCCFAD) vise à donner suite aux objectifs clés du gouvernement fédéral en matière de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté publiques. Plus précisément, l'initiative vise à protéger la sécurité publique sur les routes du Canada en dotant les forces de l'ordre des outils, de la technologie et de la formation nécessaires pour appliquer la nouvelle législation sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et en renforçant cette mesure dissuasive par la recherche, la sensibilisation du public et l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Stratégies de mise en œuvre à l'appui de l'objectif

Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui appuient l'objectif « Soutenir la santé mentale et adopter des comportements sains », mais qui ne correspondent pas à un objectif spécifique de la Stratégie fédérale de développement durable.

Stratégie de mise en œuvre

Autre

Mesures ministérielles

Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Programme : Crimes graves et crime organisé

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage de Canadiens qui affirment avoir conduit dans les deux heures suivant la consommation de cannabis au cours des 12 derniers mois.

Point de départ : 27 % (valeur de référence de 2018)

Cible : au plus 20 % d'ici le 31 mars 2025

Contribution des mesures ministérielles à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Cette initiative vise à renforcer la capacité des forces de l'ordre à détecter et à dissuader la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et à réduire le nombre de Canadiens qui affirment avoir conduit après avoir consommé de la drogue, en particulier dans les deux heures suivant la consommation de cannabis ou dans les quatre heures suivant l'ingestion de cannabis. Afin de continuer à soutenir l'élaboration de politiques, de lois et de programmes fondés sur des données probantes en matière de drogues, le ministère mène des projets de sensibilisation et de recherche sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Contribuer, à l'échelle nationale, à l'adoption de comportements sains et à la prévention des décès prématurés, et, à l'échelle mondiale, à la réduction du nombre de décès et de blessures causés par les accidents de la route et de la circulation.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 15 %

Remarques : Les données les plus récentes de l'Enquête canadienne sur le cannabis de 2024 indiquent que 15 % des répondants ont déclaré avoir conduit un véhicule dans les deux heures suivant avoir fumé ou inhalé par vapotage du cannabis au cours des 12 derniers mois. Il s'agit d'une diminution par rapport au résultat de 26,4 % en 2019, et cette baisse permet d'atteindre la cible établie par l'initiative.

Par ailleurs, 13,7 % des répondants ont indiqué avoir conduit un véhicule dans les quatre heures suivant l'ingestion d'un produit à base de cannabis au cours des 12 derniers mois, une baisse par rapport à 15,9 % en 2019, année où ces données ont été recueillies pour la première fois.

Remarques : À partir de 2023, les expressions « à des fins non médicales » et « à des fins médicales » ont été retirées de plusieurs questions de l'Enquête. Les personnes ayant consommé du cannabis pour toute raison au cours des 12 derniers mois ont répondu aux mêmes questions, ce qui permet de ventiler les résultats selon l'usage médical ou non médical. Ces modifications ont été maintenues en 2024. Le résultat de cet indicateur est basé sur le pourcentage de consommateurs à des fins non médicales ayant déclaré avoir conduit un véhicule dans les deux heures suivant avoir fumé ou inhalé par vapotage du cannabis au cours des 12 derniers mois.

Lancée en 2017, la campagne de sensibilisation Ne conduis pas gelé du ministère a informé les Canadiens des dangers et des risques liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, par le biais de communications publiques, d'activités de sensibilisation et de publicité. La campagne a atteint tous ses objectifs et, en 2020, a reçu une reconnaissance internationale en remportant le Prix de la sécurité routière de la Fédération Internationale de l'Automobile (en anglais seulement) pour la meilleure intervention menée par un organisme public.

Objectif 5 : Promouvoir l'égalité des genres

Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 5 – Égalité entre les sexes

Les initiatives suivantes illustrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme 2030 et les Objectifs de développement durable.

Initiatives prévues

Réseau de conseillers en Analyse comparative entre les sexes (ACS) Plus

Le réseau ministériel de conseillers en ACS Plus continuera d'appuyer les conseillers en ACS Plus dans leur rôle en organisant régulièrement des réunions pour discuter des activités à venir, cerner les lacunes, sensibiliser aux rôles et responsabilités, promouvoir les ressources disponibles et fournir un soutien opérationnel pour intégrer les considérations qui favorisent l'égalité des genres dans le travail de Sécurité publique Canada, le cas échéant. Sécurité publique Canada utilise une approche décentralisée en matière de gouvernance de l'ACS Plus, la responsabilité de la mise en œuvre incombant à chaque sous-ministre adjoint de secteur et étant appuyée par un réseau de conseillers représentant toutes les directions générales de l'organisation.

Cette structure est conçue pour renforcer la capacité organisationnelle à appliquer l'ACS Plus de manière plus efficace et cohérente dans l'élaboration des politiques et des programmes dès les premières étapes et tout au long du cycle de vie des politiques et des programmes, de la mise en œuvre à l'évaluation, en élargissant le réseau et en augmentant les ressources disponibles pour partager, enseigner et promouvoir l'ACS Plus dans l'ensemble de l'organisation dans divers domaines de responsabilité. Le modèle décentralisé renforce la capacité du ministère à évaluer la manière dont divers groupes de femmes, d'hommes et de personnes de divers genres peuvent être touchés par les politiques, les programmes et les autres initiatives du ministère.

Programme : Services internes (Service de gestion et de surveillance)

Cibles ou ambitions nationales associés et/ou cibles mondiales

Cible 5.c du Cadre d'indicateurs mondial : « Adopter et renforcer des politiques efficaces et une législation applicable pour promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation de toutes les femmes et filles à tous les niveaux ».

Résultats obtenus

Le Centre d'expertise en ACS Plus (CE), en collaboration avec le leadership du Réseau des conseillers en ACS Plus, est composé de plus de 50 employés. Ces derniers ont soutenu et promu l'utilisation de l'ACS Plus au sein du ministère en mettant de l'avant divers outils et ressources pour appuyer l'application de l'ACS Plus dans les responsabilités ministérielles, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de politiques.

Voici quelques activités, résultats et livrables clés du Réseau des conseillers en ACS Plus pour l'exercice 2024 à 2025 :

Centre d'expertise ACS Plus

Le Centre d'expertise ACS Plus du ministère continuera à améliorer les outils en ACS Plus existants, à fournir des orientations sur les exigences en matière d'ACS Plus et à sensibiliser aux ressources existantes et aux possibilités de renforcement des capacités en collaboration avec le ministère.

Programme : Services internes (Service de gestion et de surveillance)

Cibles nationales associées ou ambitions et/ou cibles mondiales

Cible 5.c du Cadre d'indicateurs mondial – « Adopter et renforcer des politiques efficaces et une législation applicable pour promouvoir l'égalité des genres et l'autonomisation de toutes les femmes et filles à tous les niveaux ».

Résultats obtenus

Le Centre d'expertise en ACS Plus (CE), en collaboration avec le leadership du Réseau des conseillers en ACS Plus, est composé de plus de 50 employés. Ces derniers ils ont soutenu et promu l'utilisation de l'ACS Plus au sein du ministère en mettant de l'avant divers outils et ressources pour appuyer son application dans les responsabilités ministérielles, y compris l'élaboration et la mise en œuvre de programmes et de politiques.

Voici quelques activités, résultats et livrables clés du CE pour l'exercice 2024 à 2025 :

Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes

La Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (SNLCTP) lutte contre la traite des personnes, promeut l'égalité des genres et protège les groupes marginalisés et vulnérables, notamment les femmes et les filles autochtones.

La traite des personnes étant considérée comme l'une des pires formes de violence sexiste, la SNLCTP complète la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. Elle répond également aux appels à l'action formulés dans le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFAD), car la traite des personnes et l'exploitation sexuelle sont étroitement liées aux taux disproportionnés de violence à l'égard des femmes et des filles autochtones. En outre, une proportion importante des victimes touchées par l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL) sont des filles. Par l'intermédiaire de la SNLCTP, SP soutient la mise en place de services d'aide adaptés à la culture des survivants autochtones, élabore des outils de sensibilisation et de formation destinés à des groupes cibles et promeut une formation et une sensibilisation tenant compte des spécificités culturelles.

Programme : Crimes graves et crime organisé

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe ».

Cible 5.2 du Cadre indicateur mondial : « Éliminer toutes les formes de violence à l'égard de toutes les femmes et les filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l'exploitation sexuelle et autres types d'exploitation ».

Résultats obtenus

Entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025, le ministère a appuyé six projets communautaires d'autonomisation destinés aux peuples autochtones, dont une initiative dirigée par des Autochtones. Ka Ni Kanichihk Inc. (en anglais seulement) situé à Winnipeg, a mis en œuvre le projet Mush Kow Zee Ikwe – Strong Woman's Project (en anglais seulement), offrant du soutien ancré dans la culture tels que du mentorat, des services de counseling, des formations sur les compétences de vie et la préparation à l'emploi, ainsi qu'une aide au logement destinée aux jeunes Autochtones de sexe féminin et aux jeunes non binaires âgés de 14 à 29 ans.

En participant à des activités favorisant l'expression de soi, la prise de décisions et les liens entre pairs, les jeunes ont renforcé leur confiance en soi et leur résilience, deux facteurs de protection reconnus contre l'exploitation sexuelle et la traite de personnes. L'accent mis par le programme sur le développement des compétences et le soutien émotionnel a permis aux participant(e)s de se fixer des objectifs personnels, de demander de l'aide au besoin et de participer à des pratiques culturelles, contribuant ainsi à réduire leur vulnérabilité à la violence.

Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (Stratégie nationale)

L'objectif général de la Stratégie nationale est de garantir que tous les enfants (y compris les filles) soient protégés contre l'exploitation sexuelle en ligne. Les initiatives menées dans le cadre de la Stratégie nationale visent à sensibiliser davantage aux risques liés à l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL), à identifier, appréhender et poursuivre les auteurs, à protéger les victimes contre de nouveaux abus et à approfondir les connaissances sur l'ESEL avec des partenaires nationaux et internationaux. Plus précisément, SP a élaboré et mis en œuvre une campagne nationale de sensibilisation à l'ESEL, finance des unités de lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet dans tout le Canada afin de renforcer les capacités des services d'application de la loi à mener à bien leurs enquêtes et d'augmenter les chances de succès des poursuites, et a mis en place une série de webinaires annuels pour faire le point sur les mesures prises au niveau fédéral, provincial/territorial, au sein de la société civile et du secteur privé afin de faire progresser la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne, de partager des informations sur les meilleures pratiques et les leçons apprises, et de faciliter les discussions sur les lacunes et les défis liés à ce crime.

Programme : Crimes graves et crime organisé

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe ».

Cible 5.2 du Cadre d'indicateurs mondial : « Éliminer toutes les formes de violence à l'égard de toutes les femmes et les filles dans les sphères publique et privée, y compris la traite et l'exploitation sexuelle et autres formes d'exploitation ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada (SP) fournit 6 millions de dollars par année, y compris lors de l'exercice 2024 à 2025, afin de renforcer la capacité d'enquête des unités provinciales et municipales de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL), dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé. Ce financement permet de recruter du personnel et d'acquérir des logiciels et du matériel informatique afin de renforcer les capacités d'enquêtes proactives et d'opérations d'infiltration en ligne visant à :

SP dispose actuellement d'ententes de contribution avec sept provinces (la Colombie-Britannique, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse) pour appuyer les unités ESEL. Ces ententes prendront fin lors de l'exercice 2026 à 2027, mais les provinces pourront présenter une nouvelle demande afin de continuer à recevoir des fonds pour soutenir leurs unités ESEL provinciales et municipales à partir de cette date.

De plus, SP a offert sa série annuelle de webinaires sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL), qui portait sur la protection des enfants dans les environnements de jeux en ligne. Cette série a rejoint plus de 700 participant(e)s, représentant les services de police, les concepteurs de jeux, les parents, les personnes aidantes, les éducateurs et les organisations de la société civile. Parmi eux : 85 % ont indiqué que le webinaire leur avait fourni des connaissances, des stratégies d'atténuation pratiques et des ressources pour les aider à guider et protéger les enfants dans les environnements de jeux en ligne et 80 % ont déclaré se sentir plus confiants pour discuter de la sécurité des jeux en ligne avec les enfants sous leur responsabilité.

Reconnaissant que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL) est un crime genré qui cible principalement les filles âgées de 12 à 17 ans, la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne prévoit un financement annuel de 1,3 million de dollars dans le cadre de la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, afin de :

L'une des initiatives financées est Projet Arachnid, un ensemble d'outils qui soutient les victimes en recherchant et détectant de manière proactive le matériel d'abus sexuel d'enfants (MASE) les concernant, et en envoyant des avis de retrait aux fournisseurs de services électroniques (FSE). Le projet Arachnid contribue ainsi à réduire les cas de retraumatisation et à combattre la prolifération de MASE au Canada, en signalant de manière proactive d'autres contenus abusifs et préjudiciables, en collaboration avec les lignes d'assistance à la protection de l'enfance nationales et internationales ainsi que les FSE.

Voie fédérale - engagement à faire progresser les appels à la justice

SP continuera à soutenir sans faille la mise en œuvre de la Voie fédérale et à s'engager à faire progresser les appels à la justice. SP continuera à s'engager activement dans une collaboration horizontale afin de faire progresser la réponse aux appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFAD), qui sont intrinsèquement liés aux principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

La lutte contre les disparitions et les meurtres de femmes, de filles et de personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones contribuera à l'objectif de promotion de l'égalité des genres en contribuant de manière positive à leur sécurité et à leur bien-être. En outre, cette mesure contribue à l'objectif en améliorant l'accès des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ autochtones à la justice. Cette action est soutenue, entre autres initiatives, par l'élaboration conjointe d'une législation fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels, ce qui signifie que les services de police des Premières Nations bénéficient d'un financement fédéral équitable, adéquat et stable. Cela comprend le financement de services de police adaptés à leur culture, qui sont essentiels à la sécurité et au bien-être des collectivités (c'est-à-dire des services de police des Premières Nations représentatifs des collectivités autochtones desservies et inclusifs à l'égard des femmes et des personnes 2SLGBTQQIA+).

Programme : Services de police autochtones

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Éliminer la violence et le harcèlement fondés sur le sexe ».

Cible 5.1 du Cadre d'indicateurs mondial : « Éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard de toutes les femmes et les filles partout dans le monde ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a continué de contribuer aux appels à l'action concernant les femmes, les filles et les personnes autochtones 2ELGBTQIA+ disparues et assassinées, en promouvant des services policiers adaptés sur le plan culturel, qui soutiennent l'amélioration de la sécurité et du bien-être dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit.

Objectif 9 : Favoriser l'innovation et les infrastructures vertes au Canada

Initiatives visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 9 – Industries, innovation et infrastructures

Les initiatives suivantes illustrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme 2030 et les Objectifs de développement durable.

Initiatives prévues

Réseau à large bande pour la sécurité publique

Un réseau à large bande pour la sécurité publique (RLBSP) est un réseau de communication de données sans fil haut débit sécurisé, résilient et interopérable. Le futur RLBSP serait utilisé par les intervenants d'urgence et le personnel de sécurité publique pour communiquer entre eux dans les situations d'urgence, lors d'événements majeurs et dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Il pourrait améliorer l'efficacité et la sécurité des premiers intervenants et de la communauté de la sécurité publique.

Un RLBSP à l'échelle nationale permettrait la mise en place de technologies et d'applications nouvelles et innovantes qui amélioreraient la capacité des services d'urgence à fournir plus efficacement leurs services aux Canadiens, y compris aux communautés vulnérables.

Un futur RLBSP serait un élément clé de l'infrastructure de communications essentielles du Canada et bénéficierait de synergies avec d'autres initiatives dans le domaine du haut débit et des communications sans fil. Le partage des infrastructures de télécommunications renforcerait la résilience du système de télécommunications du pays, qui est essentiel à la prestation des services d'urgence aux Canadiens, et pourrait soutenir le développement d'infrastructures et de services pour les utilisateurs des collectivités rurales, éloignées et autochtones.

Programme : Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition 9.4 du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens ont accès à des infrastructures modernes et durables ».

Résultats obtenus

Un futur réseau à large bande de sécurité publique (RLBSP) serait un réseau de communications sans fil sécurisé, résilient et interopérable pour la protection du public et l'intervention en cas de catastrophe. Il s'agit d'une capacité exigée par les premiers intervenants et le personnel de la sécurité publique. Une décision du gouvernement du Canada sera requise concernant le cadre de gouvernance d'un futur RLBSP, y compris la création éventuelle d'une nouvelle autorité chargée de superviser et de diriger le développement du réseau.

Des consultations sur les modèles ont été menées d'août à octobre 2024 auprès de divers intervenants concernés partout au Canada, qui ont fourni des commentaires sur la forme d'un futur RLBSP en fonction de leur expertise technique. Ces consultations continuent de permettre à Sécurité publique Canada de mieux planifier un RLBSP techniquement réalisable et accessible. Un rapport détaillant la consultation a été publié en mars 2025. La prochaine étape consistera à obtenir une décision sur la voie à suivre.

La mise en œuvre d'un RLBSP à l'échelle nationale au Canada fournirait une plateforme pour le déploiement de technologies et d'applications nouvelles et novatrices qui améliorent les interventions d'urgence.

Objectif 10 : Faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones et prendre des mesures pour réduire les inégalités

Contexte de la Stratégie fédérale de développement durable

Les inégalités sociales, économiques et environnementales persistent au Canada. Ces inégalités touchent de manière disproportionnée les personnes qui cumulent plusieurs facteurs identitaires, tels que l'identité et l'expression de genre, la race et l'origine ethnique, l'appartenance à une communauté religieuse, l'autochtonité, la déficience, l'orientation sexuelle et le faible statut socioéconomique. Sécurité publique Canada a créé le Secrétariat de la Diversité et de l'Inclusion (D&I), dont le travail consiste notamment à fournir un soutien horizontal au ministère afin de renforcer davantage la D&I, de lutter contre les obstacles systémiques et le racisme, ainsi que les préjugés inconscients sur le lieu de travail, et de faire progresser le Cadre stratégique sur la diversité et l'inclusion du ministère.

La réconciliation avec les peuples autochtones est essentielle pour lutter contre les inégalités sociales, économiques et environnementales et parvenir à une égalité réelle. Des mesures urgentes sont nécessaires pour combler les écarts sociaux, économiques, sanitaires, environnementaux et éducatifs entre les peuples autochtones et le reste de la population canadienne afin que tous les Canadiens puissent jouir de la même qualité de vie, quels qu'ils soient et où qu'ils soient nés. Sécurité publique Canada s'engage à contribuer à la réconciliation avec les peuples autochtones et à prendre des mesures pour lutter contre les inégalités. Sécurité publique Canada appuie également les approches en matière de sécurité et de bien-être des collectivités autochtones par le biais de l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA). Créée en 2010 dans le cadre de la réponse du Canada aux disparitions et aux meurtres de femmes et de filles autochtones, l'IPSCA aide les collectivités autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) qui identifient leurs priorités en matière de sécurité et conçoivent des solutions communautaires qui abordent les questions de sécurité communautaire de manière holistique, culturellement pertinente et à long terme. L'Initiative sollicite activement la participation au programme et accepte également les demandes des collectivités et des organisations autochtones qui souhaitent y participer, car il est important que les dirigeants communautaires appuient pleinement le concept et démontrent leur mobilisation tout au long des étapes du processus de PSC.

Cible du thème

Faire progresser la réconciliation avec les collectivités des Premières Nations, des Inuit et des Métis.

Cible

Entre 2023 et 2026, et chaque année par la suite, élaborer et présenter des rapports d'étape annuels sur la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (ministre de la Justice et procureur général du Canada).

Stratégie de mise en œuvre

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones (LDNU).

Mesures ministérielles

Aider les collectivités autochtones à répondre à leurs priorités uniques en matière de sécurité grâce à l'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones.

Programme : Services correctionnels

Indicateur de rendement, point de départ et cible:

Indicateur de rendement : Pourcentage des collectivités autochtones mobilisées qui participent aux processus de planification de la sécurité communautaire

Point de départ : 48 % des collectivités mobilisées ont participé

Cible : 80 %

Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

L'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) contribue à faire progresser le plan d'action 58 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en aidant les collectivités autochtones à élaborer des plans de sécurité communautaire (PSC) qui identifient leurs priorités en matière de sécurité et conçoivent des solutions communautaires qui abordent les questions de sécurité communautaire de manière holistique, culturellement pertinente et à long terme. Cette approche communautaire garantit que les PSC qui en résultent répondent aux priorités identifiées par la collectivité en fonction de sa situation particulière. Lors de l'élaboration des PSC, la collectivité identifie également ses propres forces, ses atouts et ses objectifs en matière de sécurité et de bien-être. Grâce au processus de planification de la sécurité communautaire, l'IPSCA favorise la réconciliation avec les collectivités autochtones et renforce la capacité des collectivités à contribuer à la sécurité de leur communauté et à répondre à leurs préoccupations en la matière.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 41 %

Remarques : Lors de l'exercice 2024 à 2025, l'Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) a collaboré avec des collectivités autochtones pour compléter 11 plans de sécurité communautaire (PSC), conçus et dirigés au sein de chaque collectivité. Vingt-quatre autres collectivités ont participé à au moins une séance de planification de la sécurité avec un facilitateur financé par Sécurité publique Canada (SP), ce qui représente un total de 40 collectivités sur 97 ayant été mobilisées. Ces PSC resteront en activité lors de l'exercice 2025 à 2026.

La cible de l'indicateur n'a pas été atteinte pour l'exercice en raison d'une combinaison d'efforts accrus de mobilisation et de défis exceptionnels dans les collectivités impliquées. Les agents de programme de l'IPSCA effectuent une mobilisation régulière tout au long de l'année pour intégrer de nouvelles collectivités, mais certaines ne sont pas en mesure de participer au processus de planification de la sécurité en raison entre autres de facteurs tels que des états d'urgence en cours, des évacuations liées aux feux de forêt, des changements de leadership. Le fait que le résultat n'ait pas atteint la cible de l'indicateur ne signifie pas que ces collectivités ne pourront pas être intégrées à l'avenir, mais correspond plutôt aux défis uniques rencontrés lors de l'exercice 2024 à 2025, qui ont empêché certaines d'entre elles de participer à ce moment-là. Lors de l'exercice 2025 à 2026, les agents de programme continueront de mobiliser les collectivités dans l'espoir que toutes celles qui souhaitent participer au processus de planification de la sécurité aient la capacité et l'occasion de le faire.

Il est important de noter que l'IPSCA continue de fournir du financement par l'entremise de neuf ententes de contribution avec des collectivités et des organisations partout au Canada afin d'élaborer et de mettre en œuvre leurs propres projets de sécurité communautaire, dont deux nouvelles ententes conclues lors de l'exercice 2024 à 2025.

L'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) contribue à faire progresser l'objectif de développement durable ministériel visant à faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones et à agir sur les inégalités, en soutenant les collectivités autochtones dans l'élaboration de plans de sécurité communautaire (PSC) qui identifient leurs priorités uniques en matière de sécurité et conçoivent des solutions dirigées par la collectivité pour aborder les enjeux de sécurité de manière holistique, culturellement pertinente et à long terme.

Cette approche axée sur la collectivité garantit que le PSC résultant répond aux priorités identifiées par la collectivité, en fonction de ses circonstances particulières.

Lors de l'élaboration des plans de sécurité communautaire (PSC), la collectivité identifie également ses forces, ses atouts et ses objectifs en matière de sécurité et de bien-être. Grâce au processus de planification de la sécurité communautaire et au financement de projets de sécurité autochtones, l'Initiative de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) fait progresser la réconciliation avec les collectivités autochtones et renforce leur capacité à répondre à leurs préoccupations en matière de sécurité communautaire. Cela contribue à réduire les inégalités dans les collectivités autochtones en cherchant à leur fournir la capacité, les outils et les ressources nécessaires pour aborder les problèmes sous-jacents de sécurité qui menacent leur prospérité. Par exemple, une collectivité en Saskatchewan a utilisé son PSC pour obtenir un financement dans le cadre du Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA), pour un projet de mise en œuvre de cinq ans axé sur la prévention du crime. Ce financement servira à soutenir des activités communautaires qui offriront aux membres davantage d'occasions de participer à des initiatives sociales, culturelles, de guérison, de santé et de sécurité, améliorant ainsi leur sécurité physique, émotionnelle et sociale. Ces activités contribueront à réduire les inégalités de résultats en créant des espaces et des occasions propices à des résultats sociaux positifs pour les membres de la collectivité.

De plus, en avril 2024, l'IPSCA a organisé une rencontre sur l'évaluation autochtone à Edmonton, réunissant des bénéficiaires autochtones de financement, des évaluateurs professionnels et des experts en éthique et en méthodologies d'évaluation autochtones pour discuter des défis et des possibilités en matière d'évaluation. Cette rencontre a permis de formuler plusieurs recommandations clés pour renforcer les évaluations de SP concernant les projets destinés aux peuples autochtones. Ces recommandations incluent :

Un rapport « Ce que nous avons entendu » et un résumé visuel ont été produits à la suite de cette rencontre et devraient être publiés sur le site Web de SP lors de l'exercice 2025 à 2026.

Initiatives favorisant la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 10 – Inégalités réduites

Les initiatives suivantes montrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme 2030 et les Objectifs de développement durable.

Initiatives prévues

Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Le Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR) a constitué la première étape dans l'identification des facteurs cruciaux qui influent sur la récidive et des moyens de favoriser une réinsertion sociale sécuritaire et réussie. Le Cadre a défini cinq thèmes prioritaires essentiels à la réinsertion sociale réussie des personnes : le logement, l'éducation, l'emploi, la santé et les réseaux de soutien positifs. En outre, le cadre a souligné la nécessité de s'attaquer à la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres groupes marginalisés dans le système de justice pénale du Canada. Le CFRR contribuera à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale en soutenant la réadaptation et la création de collectivités plus sûres (notamment par des interventions adaptées à la culture) et en offrant un soutien adapté à la réintégration dans la collectivité.

Programme : Prévention du crime

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Soutenir le plan d'action 61 de la LDNU : Soutenir la réintégration sûre et réussie des autochtones dans le système de justice pénale au sein de la collectivité.

Cible 10.3 du Cadre d'indicateurs mondial : « Garantir l'égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des mesures appropriées à cet égard ».

Résultats obtenus

Les efforts déployés selon le Cadre fédéral visant à réduire la récidive (CFRR), publiée en 2023, visent à renforcer la sécurité publique et à améliorer la réinsertion des personnes ayant été incarcérées, en particulier celles issues de groupes surreprésentés dans le système correctionnel fédéral.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a collaboré étroitement avec ses partenaires pour mettre en œuvre les mesures prévues dans le plan de mise en œuvre. Les initiatives visant à décoloniser et à autochtoniser les services correctionnels communautaires ont permis d'offrir un soutien plus approprié aux personnes autochtones, en répondant à leurs besoins particuliers et en contribuant à améliorer les résultats en matière de réinsertion.

Le financement accordé dans le cadre de l'Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) de SP, une initiative clé du CFRR, appuiera des projets correctionnels communautaires visant à favoriser la réinsertion des personnes autochtones incarcérées et/ou à offrir des mesures de rechange à l'incarcération par la conception et la mise en œuvre de projets, la formation et le renforcement des capacités, l'acquisition de connaissances et le partage de connaissances. Les projets financés offriront une gamme de services pouvant inclure des cérémonies de guérison et de réinsertion, des services de counseling traditionnels et occidentaux, l'acquisition de savoirs traditionnels et des programmes offrant des services intégrés. L'ISCCA a été renouvelée et élargie afin d'accroître la portée du programme et de créer des possibilités mieux adaptées aux personnes 2SLGBTQQIA+ et aux femmes.

SP a financé un projet pilote visant à explorer comment la St. Leonard's Society of Canada (en anglais seulement) et ses affiliés peuvent mieux appliquer des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation pour contribuer à la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. La Société Saint-Léonard a élaboré des stratégies de décolonisation et d'autochtonisation que ses affiliés et elle-même peuvent utiliser. Dans le cadre de ce projet, une consultante autochtone et responsable du projet a organisé des ateliers virtuels et en personne pour discuter des thèmes clés et approfondir la compréhension des enjeux. La consultante autochtone a également mené des entrevues et des sondages complémentaires auprès de parties prenantes clés. Ce travail fut fondé sur une revue approfondie de la littérature. Une page de ressources est en cours de conception sur le site Web de la Société Saint-Léonard pour offrir des ressources spécifiques aux Autochtones.

Le ministère a également financé un projet pilote pour l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry afin de réunir des intervenants du secteur de la justice provenant de divers secteurs du Nord pour échanger des connaissances et collaborer dans le domaine des services correctionnels communautaires, dans le but de mieux comprendre et appuyer la réinsertion des femmes autochtones et des personnes de diverses identités de genre retournant dans les collectivités nordiques.

En février 2024, des gouvernements des Premières Nations, des organismes sans but lucratif et autochtones, des intervenants du secteur de la justice territoriale, des militants et des personnes ayant une expérience vécue de l'incarcération se sont réunis à Whitehorse. Plusieurs objectifs ont été atteints, notamment le renforcement des capacités communautaires et des capacités des services de justice des Premières Nations pour appuyer les personnes retournant dans leur collectivité après une incarcération, ainsi que la création d'occasions pour les intervenants du secteur de la justice de tisser des liens, de bâtir des relations et de partager des connaissances sur les programmes de justice offerts aux personnes retournant dans leur collectivité d'origine après une incarcération. Cette rencontre a également permis de rationaliser les services de soutien intersectoriels pour les femmes autochtones et les personnes de diverses identités de genre retournant dans leur collectivité d'origine au Yukon après une incarcération, dans le but de réduire la récidive dans le territoire. Des relations ont également été établies avec des parties prenantes intéressées à promouvoir des solutions de rechange à l'incarcération.

Secrétariat à la diversité et à l'inclusion (Secrétariat de la D&I)

Le Secrétariat de la diversité et de l'inclusion joue un rôle de premier plan dans la promotion des efforts de Sécurité publique Canada en matière de diversité et d'inclusion, en collaborant avec les organisations du portefeuille de Sécurité publique et d'autres ministères pour coordonner et partager l'information et les pratiques exemplaires. Le travail du Secrétariat de la diversité et de l'inclusion consiste notamment à fournir un soutien horizontal au ministère afin de renforcer davantage la diversité et l'inclusion, de lutter contre les obstacles systémiques et le racisme, ainsi que les préjugés inconscients en milieu de travail, et de faire progresser le Cadre stratégique sur la diversité et l'inclusion du ministère.

Programme : Services internes (Service de gestion et de surveillance)

Cible ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cibles du Cadre d'indicateurs mondial :

10.2 « D'ici à 2030, autonomiser et promouvoir l'inclusion sociale, économique et politique de tous, sans distinction d'âge, de sexe, de handicap, de race, d'origine ethnique, de religion ou de situation économique ou autre » ;

10.3 « Garantir l'égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des mesures appropriées à cet égard » ;

10.6 « Assurer une représentation et une voix accrues des pays en développement dans la prise de décisions au sein des institutions économiques et financières internationales mondiales afin de rendre ces institutions plus efficaces, crédibles, responsables et légitimes ».

Résultats obtenus

Le Secrétariat de la diversité et de l'inclusion (D&I) de Sécurité publique Canada poursuit la mise en œuvre du Cadre stratégique ministériel sur la diversité et l'inclusion, en réalisant la deuxième année du Plan d'accessibilité 2023 à 2026 de Sécurité publique Canada et du Plan d'action sur l'équité, la diversité et l'inclusion (EDI) 2024 à 2027. Ces initiatives visent à éliminer les obstacles, améliorer la représentation, mesurer les progrès accomplis, établir des cibles d'embauche et de promotion pour les groupes visés par l'équité en matière d'emploi, et favoriser une culture ministérielle diversifiée et inclusive. Par exemple :

Plan sur les niveaux d'immigration

Une gestion compatissante et efficace des frontières garantit le maintien de la sécurité et de la mobilité des Canadiens. Sécurité publique Canada coordonne les conseils stratégiques afin de veiller à ce que les risques et les implications en matière de ressources soient soigneusement pris en compte et intégrés dans la planification du nombre de nouveaux résidents permanents admis au Canada (p. ex. catégorie économique, catégorie du regroupement familial, réfugiés, personnes protégées).

Programme : Politiques frontalières

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 10.7 du Cadre d'indicateurs mondial : « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada de manière sûre et efficace.

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a collaboré avec des partenaires canadiens et américains pour fournir au ministre de la Sécurité publique des conseils stratégiques sur les politiques en matière de sécurité de l'immigration et des frontières concernant plusieurs enjeux liés à la sécurité de l'immigration, notamment :

Grâce aux conseils de SP, les niveaux de contrôle appropriés ont été maintenus et les arriérés ont été réduits, conformément à la réduction des admissions de résidents permanents et temporaires prévue dans le Plan des niveaux d'immigration de 2024.

Politique en matière de visas

Sécurité publique Canada fournit des conseils sur les questions de sécurité afin d'éclairer la prise de décisions liées à la politique du gouvernement du Canada en matière de visas. Sécurité publique Canada contribue à la réalisation de la cible mondiale 10.7 « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada de manière sûre et efficace.

Programme : Politiques frontalières

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 10.7 du Cadre d'indicateurs mondial : « Faciliter la migration et la mobilité ordonnées, sûres, régulières et responsables des personnes, notamment par la mise en œuvre de politiques migratoires planifiées et bien gérées » en veillant à ce que les Canadiens, les migrants internationaux et les biens nationaux et internationaux puissent entrer au Canada de manière sûre et efficace.

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada (SP) a fourni des conseils sur la mise en œuvre d'une exigence partielle de visa pour les ressortissants mexicains. La mise en œuvre de cette exigence lors de l'exercice 2024 à 2025 a entraîné une réduction de 74 % des demandes d'asile, contribuant à préserver l'intégrité du système et à soutenir les voies de migration régulières.

SP a également appuyé des modifications aux politiques ayant mis fin à la pratique du « tour du poteau », ce qui a entraîné une diminution de 86 % de cas et a considérablement réduit la pression opérationnelle aux points de passage frontaliers.

Enfin, le ministère a soutenu la mise en œuvre, dirigée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, du partage d'information sur les visas avec les États-Unis, améliorant la détection des menaces liées à l'immigration et aux frontières, et contribuant à des opérations frontalières plus sécuritaires et mieux coordonnées.

Mettre en œuvre la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : coordination avec les partenaires du portefeuille

Avec l'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU), le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Sécurité publique Canada travaillera avec ses collègues des portefeuilles et des secteurs ainsi qu'avec ses partenaires fédéraux afin de coordonner la réponse de Sécurité publique Canada au plan d'action de la LDNU.

Le Plan d'action 2023 à 2028 a été déposé au Parlement le 21 juin 2023, puis rendu public. SP et ses partenaires ministériels ont présenté des mesures du plan d'action dans les domaines thématiques suivants : (i) lutte contre la traite des personnes; (ii) sécurité et bien-être des collectivités; (iii) services de police; (iv) réduction de la récidive et de la surreprésentation des Autochtones dans le système correctionnel; (v) gestion des urgences autochtones; (vi) armes à feu; (vii) sécurité et surveillance communautaires; (viii) respect mutuel et bonnes relations; (IX) menaces pour la sécurité; (X) autodétermination et autonomie gouvernementale; (XI) libération conditionnelle; (XII) services correctionnels; et (XIII) frontières et migration.

SP travaille en étroite collaboration avec les autres ministères et les partenaires autochtones afin de mettre en œuvre les mesures du plan d'action qui constituent des priorités communes. Par exemple, SP tire parti des priorités communes avec le Ministère de la Justice du Canada dans le cadre de la Stratégie relative à la justice autochtone et de la Stratégie pancanadienne visant à réduire la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale afin de faire progresser la mise en œuvre de laLoi.

Le changement transformationnel dans la manière dont le gouvernement du Canada, y compris SP, favorisera le consentement libre, préalable et éclairé, qui, grâce à la collaboration dans l'élaboration d'initiatives, permettra de lutter contre le racisme et la discrimination systémiques.

Programme : Services de police autochtones

Cible ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 10.3 du Cadre d'indicateurs mondial : « Garantir l'égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des mesures appropriées à cet égard. »

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada (SP) continue de collaborer étroitement avec ses partenaires autochtones pour faire progresser les objectifs fédéraux de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNUDPA). Le ministère a travaillé avec des partenaires clés, tels que l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, ainsi que les provinces et territoires, afin de parvenir à un consensus sur la portée potentielle d'une loi fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. À l'automne 2024, une vision commune de la législation a été présentée dans des éléments proposés, lesquels intégraient les commentaires reçus des Premières Nations, comme le décrit le rapport final dirigé par l'Institut de développement du leadership autochtone.

Parallèlement, le ministère fait progresser les réformes du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI) afin de mieux appuyer les services de police des Premières Nations et des Inuit, notamment par des travaux en cours visant à moderniser les modalités et à réduire le fardeau administratif des bénéficiaires. Dans le cadre de ces diverses initiatives, SP a collaboré étroitement avec ses partenaires des Premières Nations et des Inuit afin d'harmoniser au mieux les réformes législatives, stratégiques et de programmes proposées.

De plus, le ministère contribue activement à la réconciliation par sa participation aux négociations avec les groupes autochtones. SP appuie également la mise en œuvre de ces ententes, notamment par l'évaluation des répercussions des traités modernes.

Enfin, SP travaille avec ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux afin de promouvoir un système de justice équitable et accessible, notamment en fournissant un soutien stratégique au ministère de la Justice dans la mise en œuvre de la Stratégie fédérale en matière de justice autochtone, publiée en mars 2024, qui comprend des mesures prioritaires liées aux services de police autochtones.

Mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones : faire progresser la législation en élaborant conjointement une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations.

Avec l'adoption de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies, le gouvernement du Canada doit, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, prendre toutes les mesures nécessaires pour que les lois du Canada soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Sécurité publique Canada s'engage à continuer de faire progresser la législation sur les services de police des Premières Nations et à établir le cadre législatif nécessaire en collaboration avec ses collègues des autres ministères, ses partenaires autochtones et ses homologues des provinces et des territoires.

Programme : Services de police autochtones

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 10.3 du Cadre d'indicateurs mondial : « Assurer l'égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant, les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant des lois, politiques et mesures appropriées à cet égard. »

Résultats obtenus

À l'automne 2024, Sécurité publique Canada a révisé les éléments proposés qui définissent l'intention politique d'une loi fédérale visant à reconnaître les services de police des Premières Nations comme étant des services essentiels, en se fondant sur les consultations dirigées par les Premières Nations qui ont eu lieu en février et mars 2024. Les principales modifications apportées à la suite de ces consultations comprennent :

Ces éléments soulignent également qu'un préambule à une future loi pourrait indiquer que le gouvernement du Canada s'engage à : « Prendre les mesures nécessaires pour assurer la conformité avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, tel que requis par la DNUDPA ».

Élaborer un cadre de réconciliation et des outils de compétence culturelle pour Sécurité publique Canada

Cette initiative apportera une cohérence et une vision globale des moyens dont disposent les ministères pour sensibiliser davantage aux questions relatives aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis au Canada, ainsi qu'à leur connaissance de la Déclaration des Nations Unies, de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (ENFFAD) et des efforts en faveur de la réconciliation.

Programme : Services de police autochtones

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 10.3 du Cadre d'indicateurs mondial : « Garantir l'égalité des chances et réduire les inégalités de résultats, notamment en éliminant les lois, politiques et pratiques discriminatoires et en promouvant une législation, des politiques et des mesures appropriées à cet égard. »

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a réaffecté des ressources à d'autres priorités essentielles et, par conséquent, cet engagement n'a pas été poursuivi lors de l'exercice 2024 à 2025.

Objectif 11 : Améliorer l'accès à un logement abordable, à l'air pur, aux transports, aux parcs et aux espaces verts, ainsi qu'au patrimoine culturel au Canada

Initiatives visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 11 – Villes et communautés durables

Les initiatives suivantes illustrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme 2030 et les Objectifs de développement durables, en complément des informations présentées ci-dessus.

Initiatives prévues

Programme d'identification et de cartographie des aléas d'inondation (PICAI)

En partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le Programme de cartographie et d'identification des aléas d'inondation (PICAI) vise à dresser des cartes des zones à risque élevé d'inondation au Canada et à rendre accessibles les informations relatives à ces risques. Ces cartes serviront à éclairer la prise de décisions en matière d'aménagement du territoire, d'atténuation des inondations, d'adaptation aux changements climatiques, de renforcement de la résilience et de protection des vies et des biens.

Programme : Prévention et atténuation des urgences

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables ».

Cible 11.5 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici à 2030, réduire considérablement le nombre de décès et le nombre de personnes touchées et diminuer de manière substantielle les pertes économiques directes par rapport au produit intérieur brut mondial causées par les catastrophes, notamment celles liées à l'eau, en mettant l'accent sur la protection des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité ».

Résultats obtenus

La réalisation de la cible du Cadre mondial de Sendai (UN GIF) est appuyée par les initiatives suivantes :

Ressources naturelles Canada dirige le PICAI, avec l'appui d'Environnement et Changement climatique Canada et de Sécurité publique Canada (SP). Dans le cadre du PICAI, SP est responsable de la gouvernance, des politiques et de l'harmonisation avec les initiatives connexes à l'échelle du gouvernement fédéral, ainsi que des évaluations pancanadiennes des risques liés aux dangers d'inondation.

En mars 2025, SP a clôturé un processus d'appel d'offres concurrentiel ayant permis l'acquisition d'une licence pour un modèle pancanadien des dangers d'inondation auprès de Fathom et Aon Impact Forecasting (FIF), avec des capacités de partage limitées. Un processus de contrôle de la qualité a été mené afin de mieux comprendre les utilisations et les limites du modèle FIF et de tout produit dérivé. Ce modèle contribue à éclairer les initiatives de résilience aux inondations dirigées par SP, notamment les Zones de risque d'inondation identifiées par le gouvernement fédéral (ZRIIGF) et le Portail de sensibilisation aux risques d'inondation, actuellement en élaboration et dont le lancement est prévu à l'automne 2025. Une fois lancé, le portail permettra aux Canadiens de connaître leur niveau de risque d'inondation et les incitera à prendre des mesures pour accroître leur propre résilience, une fois la base de données rendue publique.

Lors de l'exercice 2024 à 2025, le modèle sous licence a directement contribué à l'élaboration des ZRIIGF, qui fournissent des cotes de danger d'inondation pour l'ensemble du Canada, ainsi qu'à l'Indice de risque communautaire, qui permettra de visualiser et de communiquer les risques d'inondation à l'échelle communautaire, y compris l'exposition et la vulnérabilité, pour tout le pays. SP vise à établir des liens avec les produits créés dans le cadre du PICAI, lorsque cela est possible.

Une sensibilisation accrue aux risques d'inondation permettra aux administrations et aux Canadiens de comprendre les risques dans leur région et de prendre des mesures préparatoires adéquates pour limiter les pertes financières, telles que l'obtention d'une assurance adéquate contre les inondations ou la mise en œuvre de mesures d'atténuation.

Assurance contre les inondations résidentielles

À la suite des travaux du Groupe de travail sur l'assurance contre les inondations et la relocalisation (GTIR), Sécurité publique Canada s'efforce de trouver une solution durable pour faire face à l'augmentation des coûts liés aux inondations résidentielles. S'appuyant sur le rapport du GTIR publié en août 2022, le gouvernement du Canada travaille à la mise en place d'un régime national d'assurance contre les inondations qui soit fonctionnel, durable et peu coûteux.

Programme : Prévention et atténuation des urgences

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables ».

Cible 11.5 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici à 2030, réduire considérablement le nombre de décès et le nombre de personnes touchées et diminuer substantiellement les pertes économiques directes par rapport au produit intérieur brut mondial causées par les catastrophes, notamment celles liées à l'eau, en mettant l'accent sur la protection des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité ».

Résultats obtenus

L'ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables » est mesurée par sept indicateurs (11.1 à 11.7). Voir : https://sdgcif-data-canada-oddcic-donnee.github.io/fr/11/

Chacun des indicateurs mesure des aspects précis des collectivités saines.

Le budget de 2023 a annoncé pour la première fois l'intention du gouvernement fédéral de lancer, en partenariat avec les provinces et les territoires, une nouvelle approche visant à combler les lacunes en matière de protection contre les catastrophes naturelles et à aider les Canadiens à accéder à une assurance abordable. Depuis, Sécurité publique Canada (SP) collabore étroitement avec la Société canadienne d'hypothèques et de logement, le ministère des Finances Canada, ainsi que les provinces et territoires, afin de concevoir et de mettre en œuvre un programme d'assurance contre les inondations à faible coût, destiné à protéger les ménages à risque élevé d'inondation et n'ayant pas accès à une assurance adéquate.

Cette initiative a donné lieu à de nombreuses consultations avec les provinces et territoires, les professionnels du secteur et les ministères fédéraux concernés sur la conception du programme. La majorité de ces travaux collectifs ont été réalisés dans le cadre du Groupe de travail sur l'assurance contre les inondations et la réinstallation, qui a tenu des réunions en 2024. Les travaux visant à élaborer le programme national d'assurance contre les inondations se poursuivent. SP continuera de collaborer étroitement avec les provinces, les territoires et le secteur afin de mettre en œuvre le programme dans le futur.

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

À la suite des travaux du groupe consultatif sur les AAFCC, qui a examiné l'approche du Canada en matière de financement après une catastrophe et réfléchi à la meilleure façon d'harmoniser ces efforts avec les efforts plus larges d'atténuation des catastrophes et d'adaptation aux changements climatiques, le ministère s'emploie à examiner les programmes existants de rétablissement après une catastrophe et à veiller à ce qu'un système actualisé et durable continue d'être mis à la disposition des provinces et des territoires pour le rétablissement après une catastrophe. Les AAFCC modernisés viseront à réduire les risques de catastrophe grâce à des investissements et des incitations accrus en faveur de l'atténuation et du rétablissement résilient aux changements climatiques, et à contribuer à éliminer les inégalités dans les délais et les résultats du rétablissement à l'échelle du pays. L'examen s'est appuyé sur des recherches internes, une vérification et une évaluation conjointes des AAFCC réalisées par le ministère, des consultations avec les provinces et les territoires, ainsi que des contributions et des commentaires externes.

Programme : Intervention et rétablissement en cas d'urgence

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables ».

Cible 11.5 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici à 2030, réduire considérablement le nombre de décès et le nombre de personnes touchées et diminuer de manière substantielle les pertes économiques directes par rapport au produit intérieur brut mondial causées par les catastrophes, notamment celles liées à l'eau, en mettant l'accent sur la protection des pauvres et des personnes en situation de vulnérabilité ».

Résultats obtenus

L'ambition du Cadre d'indicateurs canadien (« Les Canadiens vivent dans des villes et des collectivités saines, accessibles et durables ») est mesurée par sept indicateurs (11.1 à 11.7). Voir : https://sdgcif-data-canada-oddcic-donnee.github.io/fr/11/

Le nouveau programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) a été lancé le 1er avril 2025. Une fois en place pour une période prolongée, le programme modernisé des AAFCC contribuera à rendre les collectivités plus sûres et plus durables en permettant aux administrations de prendre des mesures de prévention et d'atténuation des catastrophes, réduisant ainsi leur exposition et leur vulnérabilité aux risques.

Tout au long de l'exercice 2024 à 2025, à la suite de l'approbation et de la diffusion des nouvelles lignes directrices du programme des AAFCC, Sécurité publique Canada (SP) a travaillé intensivement avec les provinces et territoires (PT) pour leur offrir du soutien et de la formation afin de les aider à se préparer à la transition vers le nouveau programme. Le personnel de SP s'est rendu dans 12 des 13 administrations provinciales et territoriales pour offrir des formations en personne de plusieurs jours, et a organisé de nombreuses réunions virtuelles pour discuter des différents aspects du programme. Les séances de formation ont permis aux PT de se familiariser avec le programme modernisé, en mettant l'accent sur la mise en place de leurs processus, les types de dépenses admissibles et les considérations propres à leurs programmes. Les participants ont été invités à évaluer leur niveau de connaissance avant et après la formation, et ont en moyenne indiqué une amélioration de leur compréhension du programme. SP a reçu des commentaires positifs de toutes les PT concernant le contenu de la formation. SP prévoit de visiter toutes les administrations dans les prochaines semaines pour offrir la formation sur le nouveau programme.

Dans l'ensemble, le travail accompli cette année a été essentiel pour assurer le lancement du programme modernisé des AAFCC et pour renforcer la compréhension des risques de catastrophe, ainsi que la réduction et le rétablissement stratégiques des risques à l'échelle du Canada, en aidant les PT à accéder à davantage de fonds pour appuyer les populations les plus vulnérables et atténuer les pertes répétées.

Objectif 12 : Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission

Contexte de la Stratégie fédérale de développement durable

Grâce à la mise en œuvre continue de la Politique d'achats écologiques, Sécurité publique Canada tire parti de son pouvoir d'achat pour réaliser des économies d'échelle dans l'acquisition de biens et de services respectueux de l'environnement en exigeant de ses fournisseurs qu'ils s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux, ce qui réduit les coûts pour le gouvernement et renforce les marchés et les industries plus écologiques. Grâce aux mesures ministérielles prises dans le cadre de la stratégie de mise en œuvre visant à renforcer les critères d'approvisionnement écologique, décrites ci-dessous, Sécurité publique Canada continue d'insister pour que le personnel ayant des pouvoirs délégués en matière d'approvisionnement ainsi que les spécialistes de la gestion du matériel suivent le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada avant d'exercer leurs pouvoirs en matière d'approvisionnement. Cela contribue à promouvoir la prise en compte des considérations environnementales tout au long du cycle de vie des biens et services acquis, y compris la planification, l'acquisition, l'utilisation, l'entretien et l'élimination. Chaque année, Sécurité publique Canada dépense environ 19 millions de dollars en services, ce qui représente plus de 80 % de tous les achats effectués par le ministère. Afin de s'assurer que ces produits couramment achetés tirent pleinement parti des principes d'approvisionnement écologique, Sécurité publique Canada a élaboré des clauses ministérielles spécifiques en matière d'approvisionnement écologique pour les contrats de services, en mettant particulièrement l'accent sur l'élimination ou la réduction (selon le cas) des documents imprimés de la part de ses fournisseurs. Tous les livrables devant être examinés, élaborés et livrés par voie électronique, Sécurité publique Canada continue de soutenir la réduction des impressions inutiles. L'équipe chargée des achats est passée à un modèle d'information entièrement numérique et n'utilise plus aucun dossier papier. En outre, Sécurité publique Canada s'est engagé à transformer son parc de véhicules légers et continuera à le faire. Actuellement, 75 % du parc automobile de SP est composé de véhicules hybrides, et à l'avenir, SP s'est engagé à acheter 100 % de ses nouveaux véhicules sous forme de véhicules zéro émission (VZÉ) ou hybrides. La transition vers les VZÉ dépend de la capacité de SP à installer des bornes de recharge pour VZÉ à l'endroit où le parc automobile est stationné où il n'en existe actuellement aucune. Comme SP souhaite s'orienter vers les VZÉ, dans la mesure du possible, SP poursuit, avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), l'installation de bornes de recharge pour VZÉ afin de pouvoir soutenir l'achat de VZÉ.

Thème cible : Leadership fédéral en matière de consommation responsable

Cible : Les achats de biens et de services du gouvernement du Canada seront à zéro émission nette d'ici 2050, afin de faciliter la transition vers une économie circulaire à zéro émission nette (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre

Transformer le parc de véhicules légers du gouvernement fédéral

Mesures ministérielles

Chaque année, les nouveaux véhicules légers achetés pour le parc automobile seront des véhicules zéro émission (VZÉ) ou des véhicules hybrides.

Programme : Services internes (Services de gestion des acquisitions)

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage des achats annuels de véhicules neufs qui sont des VZÉ ou des véhicules hybrides

Point de départ : 75 % lors de l'exercice 2022 à 2023

Cible : 100 % des achats de véhicules neufs chaque année.

Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

L'achat de véhicules à zéro émission réduit les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'exploitation du parc automobile conventionnel. Cela favorise la consommation durable.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 75 %

Remarques : Sécurité publique Canada a acquis un nouveau véhicule lors de l'exercice 2024 à 2025, mais il ne s'agit pas d'un modèle hybride ou électrique, et ce, pour plusieurs raisons. Premièrement, des contraintes liées à la disponibilité et au coût ont été constatées. Deuxièmement, l'infrastructure locale ne permet pas la recharge de ce type de véhicule. Enfin, l'acquisition était urgente en raison de l'utilisation prévue du véhicule. Les véhicules ministériels situés dans la région de la capitale nationale sont des voitures hybrides, ce qui réduit leur empreinte environnementale.

Cette approche soutient l'ambition du Cadre d'indicateurs canadien (CIC) selon laquelle les Canadiennes et Canadiens consomment de manière durable, et elle est conforme à l'objectif du Cadre d'indicateurs mondial (CIM) visant la mise en œuvre de programmes de consommation et de production durables. En intégrant des clauses d'approvisionnement écologique dans les demandes de soumissions et les contrats, nous veillons à ce que les fournisseurs réduisent l'incidence environnementale des biens et services qu'ils livrent ainsi que celle de leurs chaînes d'approvisionnement.

Stratégie de mise en œuvre

Renforcer les critères d'achat écologique

Mesures prises par la ministère

Veiller, de façon continue, à ce que tous les nouveaux spécialistes des achats, spécialistes de la gestion du matériel et titulaires de cartes d'achat reçoivent une formation sur les achats écologiques (comme le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada ou une formation équivalente) dans un délai d'un an.

Programme : Services internes (Services de gestion des acquisitions)

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage de spécialistes en approvisionnement, de spécialistes en gestion du matériel et de titulaires de cartes d'achat formés en matière d'approvisionnement écologique dans l'année suivant leur embauche.

Point de départ : Lors de l'exercice 2022 à 2023, 100 % des spécialistes des approvisionnements, des spécialistes de la gestion du matériel et des titulaires de cartes d'achat auront reçu une formation sur les achats écologiques.

Cible : 100 % des nouveaux spécialistes des achats, des spécialistes de la gestion du matériel et des titulaires de cartes d'achat recevront une formation dans un délai d'un an.

Contribution de l'action ministérielle à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et devraient inciter les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 100 %

Remarques : Tous les agents d'approvisionnement, les spécialistes de la gestion du matériel et les détenteurs de cartes d'acquisition ont suivi le cours sur l'approvisionnement écologique (COR405). Le nouveau cours portant sur la réduction de l'impact environnemental lors de l'achat de biens et services n'est plus offert. Si d'autres cours sur l'approvisionnement écologique sont proposés par l'École de la fonction publique du Canada (EFPC), l'Unité des contrats et de l'approvisionnement procédera à l'inscription.

Les agents de contrats doivent également veiller à inclure des clauses et des considérations liées à l'approvisionnement écologique dans leurs processus d'approvisionnement. Cela est consigné dans les listes de vérification des dossiers d'approvisionnement. L'inclusion de ces clauses dans les demandes de soumissions et les contrats contribue à garantir que les fournisseurs réduisent l'impact environnemental des biens et services qu'ils livrent ainsi que celui de leurs chaînes d'approvisionnement.

Stratégie de mise en œuvre

Renforcer les critères d'achat écologique

Mesures prises par le ministère

Intégrer des considérations environnementales dans l'achat de biens et de services afin d'encourager les entrepreneurs à ne pas imprimer tous les documents requis dans le cadre du contrat.

Programme : Services internes (Services de gestion des acquisitions)

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage des achats intégrant des clauses d'achats écologiques.

Point de départ : 90 %

Cible : 100 % lors de l'exercice 2024 à 2025

Comment l'action du ministère contribue à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Les achats écologiques intègrent des considérations environnementales dans les décisions d'achat et devraient inciter les fournisseurs à réduire l'impact environnemental des biens et services qu'ils fournissent, ainsi que de leurs chaînes d'approvisionnement.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 100 %

Remarques : Toutes les demandes de soumissions et tous les contrats de Sécurité publique Canada (SP) comprennent des clauses d'approvisionnement écologique, telles que : fournir et transmettre les livrables provisoires et finaux en format électronique; imprimer sur du papier contenant un minimum de 30 % de fibres recyclées et/ou provenant d'une forêt aménagée de façon durable; imprimer recto verso en noir et blanc; et recycler (déchiqueter) les documents imprimés non requis conformément aux exigences de sécurité du contrat. SP accepte également uniquement les factures électroniques, y compris les propositions soumises en réponse aux demandes de soumissions. Tous les dossiers d'approvisionnement concurrentiels utilisent la soumission électronique, et SP accepte uniquement les propositions transmises par courriel.

Ces mesures réduisent l'impact environnemental, favorisent l'efficacité numérique et encouragent les entrepreneurs à adopter des pratiques durables. Par conséquent, SP soutient directement l'ambition du CIC en matière de consommation durable, contribue à l'indicateur 12.2.1 du CIC en influençant les pratiques environnementales des entreprises, et s'aligne sur la cible 12.7 du CIM en intégrant la notion de durabilité dans les marchés publics conformément aux priorités nationales.

Objectif 13 : Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts

Contexte de la Stratégie fédérale de développement durable

Les effets des changements climatiques causés par l'activité humaine se font sentir partout au Canada. Les Canadiens sont confrontés à des températures et à des précipitations plus extrêmes, ainsi qu'à des feux de forêt, des vagues de chaleur, des sécheresses et des inondations plus fréquents et plus graves. Pour lutter efficacement et de toute urgence contre les changements climatiques, il faut passer à une économie à zéro émission nette en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de polluants climatiques à courte durée de vie tout en continuant à accroître la prospérité et en saisissant les occasions qui se présentent sur les marchés émergents, comme ceux des énergies renouvelables et des technologies propres. Parallèlement, le Canada doit s'adapter aux changements climatiques en renforçant la résilience et en réduisant la vulnérabilité aux répercussions dans les collectivités, les régions, les écosystèmes et les secteurs économiques.

En outre, l'élaboration en cours du Profil national des risques (PNR) par Sécurité publique Canada permettra de fournir les données factuelles nécessaires pour renforcer la sensibilisation aux catastrophes, la préparation et les capacités d'intervention des Canadiens et des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Le ministère reconnaît que les catastrophes touchent de manière disproportionnée les populations et les collectivités vulnérables. Le ministère continuera de collaborer avec la société civile et ses partenaires internationaux afin de respecter les principes du Cadre de Sendai visant à réduire les risques de catastrophe, à s'adapter aux changements climatiques et à favoriser la résilience de manière à réduire les inégalités envers les populations les plus vulnérables, notamment les femmes, les Autochtones et les communautés minoritaires.

SP a lancé en 2023 un comité de développement durable (vert) qui s'efforcera de contribuer à la mise en œuvre de mesures supplémentaires au sein du ministère afin de mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert grâce à des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à améliorer la résilience climatique et à rendre l'ensemble des activités du gouvernement plus écologiques. SP s'efforce actuellement d'améliorer les pourcentages d'impression« Suivez-moi », », ce qui contribuera à réduire la consommation de papier en évitant les impressions accidentelles. Au cours des cycles de rapport de la stratégie ministérielle en matière de développement durable pour la période 2023 à 2027, SP, grâce à la contribution du Comité du développement durable (vert) et avec le soutien du ministère, élargira la portée de ses contributions et des mesures ministérielles visant à rendre le gouvernement plus écologique. SP mène actuellement des discussions sur les mesures à prendre concernant : la quantité d'équipement standard fourni aux employés, l'augmentation de la disponibilité des vidéoconférences, les moyens supplémentaires de réduire la consommation de papier et les supports éducatifs.

Thème cible : Leadership fédéral en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de résilience climatique

Objectif : Le gouvernement du Canada passera à des opérations à zéro émission nette de carbone pour ses installations et ses parcs de véhicules conventionnels d'ici 2050 (tous les ministres).

Stratégie de mise en œuvre

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert grâce à des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent l'ensemble des activités du gouvernement

Mesures prises par le ministère

Donner l'exemple en adoptant rapidement les innovations en matière de technologies propres : réduire la consommation de papier grâce à l'impression « Suivez-moi », dans l'ensemble de Sécurité publique Canada.

Programme : Services internes (Services de gestion des acquisitions)

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage d'imprimantes équipées du système d'impression « Suivez-moi »

Point de départ : 67 % des imprimantes sont actuellement équipées de la fonction impression « Suivez-moi »

Cible : 95 % des imprimantes sont équipées de la fonction impression « Suivez-moi »

Contribution de l'action du ministère à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Réduire la consommation de papier, ce qui réduira les achats de papier et, par conséquent, les émissions de gaz à effet de serre produites lors de la fabrication et du transport du papier

Mise en œuvre de l'impression « Suivez-moi » dans l'ensemble de Sécurité publique Canada.

Ce système empêche l'impression immédiate des documents dès qu'une tâche d'impression est envoyée à l'imprimante. Ainsi, un document ne peut être imprimé qu'une fois que le demandeur a passé sa carte d'accès. Cela réduit l'impression automatique de documents envoyés accidentellement à l'imprimante avant que la tâche ne soit annulée.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Cible ou ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre » / 13.1 « D'ici 2030, réduire les émissions totales de gaz à effet de serre du Canada de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005. D'ici 2050, atteindre la neutralité carbone dans l'ensemble de l'économie ».

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 67 %

Remarques : L'acquisition de cartes d'accès spécialisées pour les imprimantes (qui garantissent que les travaux ne seront pas imprimés tant que l'employé n'aura pas passé sa carte dans l'imprimante) et la mise en place des accords nécessaires à la distribution régionale étaient en suspens et sont toujours en cours. Une fois ces questions résolues, l'intégration régionale pourra commencer.

Parallèlement, nous collaborons avec trois bureaux de ministres à Ottawa afin de mettre en œuvre la même technologie pour leurs imprimantes, assurant ainsi une gestion uniforme des impressions et une sécurité accrue dans tous les emplacements.

Stratégie de mise en œuvre

Mettre en œuvre la Stratégie pour un gouvernement vert grâce à des mesures qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre, améliorent la résilience climatique et écologisent l'ensemble des activités du gouvernement.

Mesures prises par le ministère

Éliminer les déchets de manière écologique et sûre, dans la mesure du possible.

Programme : Services internes (Service de gestion et de surveillance)

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage de déchets éliminés de manière sûre pour l'environnement, dans la mesure du possible

Point de départ : 100 %

Cible : 100 %

Contribution de l'action du ministère à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Élimination des déchets tels que les actifs physiques, y compris les appareils électroniques en fin de vie, le mobilier et les fournitures de bureau, d'une manière respectueuse de l'environnement qui réduira leur présence dans les décharges où ils peuvent produire des émissions de GES plus élevées.

SP utilise différentes méthodes d'élimination respectueuses de l'environnement et socialement sûres pour les biens en fin de vie, tels que les ordinateurs destinés aux écoles, le programme de réorientation des lieux de travail, GCSurplus ou des contrats incluant des critères d'élimination respectueux de l'environnement. En utilisant des méthodes d'élimination respectueuses de l'environnement et socialement sûres, SP contribue à l'écologisation du gouvernement, tout en tenant compte des aspects socioéconomiques dans ses opérations d'élimination. Grâce à son utilisation du programme de réorientation des déchets en milieu de travail, dirigé par SPAC, SP soutient la méthode d'élimination respectueuse de l'environnement de GCSurplus, tout en favorisant la création d'emplois pour les personnes handicapées.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 100 %

Remarques : L'utilisation de cartes d'impression spécialisées a permis de s'assurer qu'aucun document n'était imprimé avant qu'un employé de SP soit présent pour récupérer le travail terminé. Ainsi, tous les déchets sous le contrôle direct de SP ont été gérés de manière écologiquement responsable et sécuritaire, puisque les travaux d'impression n'étaient jamais laissés sans surveillance, évitant ainsi l'élimination inutile de papier.

Stratégies de mise en œuvre à l'appui de l'objectif

Cette section concerne les stratégies de mise en œuvre qui appuient l'objectif « Prendre des mesures relatives aux changements climatiques et leurs impacts », mais pas une cible spécifique de la Stratégie fédérale de développement durable.

Stratégie de mise en œuvre

Collaborer à la gestion des urgences et à la réduction des risques de catastrophe

Mesures ministérielles

Profil national des risques (PNR)

Programme : Préparation aux urgences

Indicateur de rendement, point de départ et cible

Indicateur de rendement : Pourcentage de Canadiens qui connaissent les risques auxquels leur ménage est exposé

Point de départ : s.o.; nouveau programme dont la date cible est fixée à 2024

Cible : ≥ 60 % (la date cible sera fixée en 2024)

Comment les mesures prises par le ministère contribuent à l'objectif et à la cible de la Stratégie fédérale de développement durable et, le cas échéant, à la stratégie nationale du Programme 2030 du Canada et aux Objectifs de développement durable

Sécurité publique Canada poursuivra ses travaux sur le Profil national des risques (PNR), qui fournit les données factuelles de base nécessaires pour renforcer la sensibilisation, la préparation et les capacités d'intervention des particuliers et des institutions en matière de risques de catastrophe dans tout le pays. Le premier rapport public sur le Profil national des risques a été publié en mai 2023 et constitue la première évaluation stratégique des risques de catastrophe au Canada. Il dresse un tableau national des risques de catastrophe auxquels le Canada est exposé et des mesures et ressources existantes dans nos systèmes de gestion des urgences pour y faire face.

Cibles ou ambitions pertinentes :

Résultats obtenus

Résultat de l'indicateur : 92 %

Remarques : Le Profil national des risques (PNR) était une initiative quinquennale qui a pris fin en 2024. Sécurité publique Canada (SP) continue d'examiner les options permettant de tirer parti des outils et des renseignements élaborés dans le cadre du PNR, notamment par le biais d'évaluations futures potentielles. Les évaluations et les méthodologies complétées ont été rendues publiques afin d'éclairer la prise de décisions par les administrations et de mieux informer les Canadiennes et Canadiens sur le niveau de risque dans leurs collectivités.

Tout au long de l'exercice 2024 à 2025, SP a poursuivi ses efforts pour faire progresser les connaissances et la compréhension des risques de catastrophe en réalisant une deuxième série d'évaluations des risques et des capacités dans le cadre du PNR. Cette série comprenait une évaluation des répercussions des épisodes de chaleur, des ouragans et des tempêtes géomagnétiques, une évaluation distincte des répercussions disproportionnées des catastrophes sur certaines populations vulnérables, ainsi qu'une évaluation indépendante des capacités figurant dans la Liste canadienne des capacités essentielles, sans égard aux dangers.

Les évaluations ont inclus la collecte de données auprès d'experts de l'ensemble de la société canadienne, par le biais de sondages et de discussions. SP continue d'examiner les résultats de l'évaluation des risques et des capacités, dont la publication est prévue prochainement. Le ministère continue également d'explorer les options pour renforcer les outils et les renseignements issus du PNR, notamment par le biais d'évaluations futures potentielles.

Objectif 16 : Promouvoir un système judiciaire équitable et accessible, faire respecter les lois environnementales et gérer les impacts

Initiatives visant à faire progresser la mise en œuvre par le Canada de l'objectif de développement durable 16 – Paix, justice et institutions efficaces

Les initiatives suivantes illustrent comment les programmes de Sécurité publique Canada appuient le Programme 2030 et les Objectifs de développement durable.

Initiatives prévues

Participation à l'Initiative de lutte contre les logiciels rançonneurs (CRI)

« Counter Ransomware Initiative (CRI) (en anglais seulement) » est une initiative menée par les États-Unis qui fournit un mécanisme informel entre gouvernements afin d'améliorer la coopération internationale dans la lutte contre les logiciels rançonneurs. Créée à la fin de 2021, elle compte actuellement plus de 30 pays membres, dont le Canada. Les travaux initiaux, qui se sont déroulés tout au long de l'exercice 2021 à 2022, ont porté sur la résilience, la perturbation, la lutte contre le financement illicite, la diplomatie et les partenariats public-privé. Le gouvernement du Canada (GC) a participé en tant que membre à chacun des groupes de travail consacrés à ces thèmes. Lors du sommet de 2022, les principaux responsables ont décidé d'axer leurs travaux futurs sur trois piliers :

  1. la diplomatie et le renforcement des capacités;
  2. un international working group of the CRI (en anglais seulement);
  3. les politiques.

La cybercriminalité reste la cybermenace la plus susceptible de toucher les Canadiens et les organisations canadiennes. En raison de son impact sur la capacité d'une organisation à fonctionner, le rançongiciel est sans aucun doute la forme de cybercriminalité la plus perturbatrice à laquelle sont confrontés les Canadiens. La participation et la collaboration active de la Direction nationale de la cybersécurité à l'initiative de lutte contre les rançongiciels (CRI) menée par les États-Unis permettront de lutter contre la cybercriminalité organisée, de promouvoir la résilience des États et l'État de droit, et d'améliorer la responsabilité internationale des auteurs de ces actes. La CRI est un sommet annuel qui rassemble un nombre croissant d'États partageant les mêmes préoccupations afin de discuter de la menace que représentent les rançongiciels et d'élaborer des mécanismes de réponse par le biais de groupes de travail, de boîtes à outils et d'engagements politiques. Lors du dernier sommet qui s'est tenu à Washington DC en novembre 2022, les membres se sont engagés à promouvoir la coopération internationale, à partager des renseignements et à améliorer la responsabilité pénale des cybercriminels transnationaux, grâce à une gouvernance mondiale renforcée, à des législations complémentaires et à des efforts internationaux en matière d'application de la loi. Sécurité publique Canada est le principal organisme responsable et l'organisme de coordination national de la participation du Canada au CRI. Le GC continue de travailler à la protection des Canadiens contre les cyberacteurs malveillants et les dommages physiques, économiques, opérationnels et réputationnels causés par les ransomwares en participant à divers forums nationaux et internationaux.

Programme : Cybersécurité

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne » : indicateurs 16.2.1 « Indice de gravité de la criminalité », 16.3.1 « Incidence de certains types de crimes » et 16.4.1 « Incidence de la cybercriminalité ».

Résultats obtenus

En début d'année 2024, Sécurité publique Canada (SP), au nom du gouvernement du Canada, est devenu président du Groupe de travail sur la coopération avec le secteur privé (GTCSP). En acceptant ce rôle, le Canada s'est engagé à réaliser deux initiatives : établir un comité consultatif public-privé pouvant être utilisé par tous les membres de l'Initiative contre les rançongiciels (ICR), et élaborer un plan de travail. Le comité consultatif a été lancé lors du Sommet ICR de 2024 avec sept partenaires du secteur privé : Arctic Wolf (coprésident), BlackBerry (coprésident), Cyber CX, Ensign InfoSecurity, Institute for Security and Technology, Microsoft et le Royal United Services Institute.

En prévision du Sommet ICR de 2025 en octobre, le comité consultatif réalisera trois projets en collaboration avec les membres de l'ICR : un exercice de simulation, un mécanisme d'intervention en cas d'incident, et une collaboration public-privé sur les produits de cybersécurité.

Le comité consultatif vise à faciliter une collaboration et une coopération significatives entre les secteurs public et privé, tout en continuant à renforcer la mobilisation du secteur privé au sein de l'ICR et à maintenir les relations avec nos partenaires privés. À mesure que la société devient de plus en plus connectée à Internet et dépendante des infrastructures numériques, les cyberacteurs malveillants disposent d'un plus grand nombre de vecteurs qu'ils peuvent exploiter au détriment de la sécurité nationale, de la prospérité économique et de la sécurité personnelle du Canada. La collaboration entre les secteurs public et privé est essentielle pour prévenir, contrer et se remettre efficacement des attaques par rançongiciels, car les cybermenaces évoluent plus rapidement que les capacités des organismes gouvernementaux à les suivre.

Lors du Sommet ICR de 2024, SP a approuvé trois documents : la déclaration conjointe sur l'Initiative de lutte contre les rançongiciels internationale de 2024, les lignes directrices de l'ICR à l'intention des organisations en cas d'incident lié à un rançongiciel, et la déclaration des membres sur la responsabilisation des auteurs d'attaques par rançongiciels. Ces déclarations publiques ont démontré l'engagement continu du Canada et de la ICR à renforcer la résilience collective face aux rançongiciels, à perturber l'écosystème des rançongiciels et à concevoir des approches stratégiques pour lutter contre ce type de menace. Assumant le fonction de secrétariat, SP a coordonné la réponse canadienne aux déclarations conjointes afin de garantir que les membres de l'ICR partagent le même objectif de consolider l'initiative.

SP continue de collaborer avec des partenaires nationaux et internationaux afin de protéger les Canadiennes et Canadiens contre les cyberacteurs malveillants et les dommages physiques, économiques, opérationnels et réputationnels causés par les rançongiciels, en participant à divers forums nationaux et internationaux.

Moderniser les services de police et d'application de la loi, y compris la Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Conformément à l'engagement pris par le ministre de la Sécurité publique, Sécurité publique Canada, en collaboration avec la GRC, mène une évaluation des services de police contractuels en consultation avec les provinces, les territoires, les municipalités, les partenaires autochtones et d'autres parties prenantes afin de mieux comprendre les besoins des partenaires et des parties prenantes en matière de prestation de services de police de première ligne plus efficaces, durables et adaptés aux besoins là où la GRC est la police compétente. De plus, Sécurité publique Canada, en tant qu'autorité responsable du programme de services de police contractuels de la GRC, collabore et consulte les partenaires fédéraux et intergouvernementaux ainsi que d'autres intervenants sur les questions susceptibles d'avoir une incidence sur la gouvernance, les coûts, la qualité ou la capacité des services de police contractuels de la GRC. Dans le cadre de ce programme, la GRC est chargée de fournir des services de police de première ligne pour aider toutes les provinces et tous les territoires (à l'exception de l'Ontario et du Québec) ainsi que 155 municipalités à travers le Canada. Ces engagements aideront le gouvernement fédéral à mieux comprendre le fonctionnement actuel du programme et les améliorations qui pourraient y être apportées, et à éclairer les approches fédérales en vue du renouvellement des contrats en 2032, lorsqu'ils arriveront à expiration. Les conclusions importantes du rapport final de la Commission des pertes massives contribueront également à orienter la prestation future des services de police contractuels. Cette initiative devrait, à terme, contribuer à rendre les services de police plus efficaces, durables et adaptés aux besoins, et à atteindre l'objectif de la Stratégie fédérale de développement durable qui consiste à promouvoir un système de justice équitable et accessible.

Programme : Application de la loi et police

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Le Cadre d'indicateurs mondial vise les objectifs 16.3 « Promouvoir l'État de droit aux niveaux national et international et garantir l'accès de tous à la justice » et 16.6 « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

Résultats obtenus

L'évaluation des services de police contractuels a été complétée en mai 2024 avec la publication d'un rapport « Ce que nous avons entendu », disponible sur le site Web de Sécurité publique Canada (SP). SP a poursuivi ses échanges avec les administrations contractantes, les partenaires fédéraux et intergouvernementaux concernant la prestation des services de police à contrat et les perspectives au-delà de l'échéance des accords de services de police actuels en 2032.

Cette mobilisation comprenait des discussions dédiées entre sous-ministres, des rencontres bilatérales régulières entre SP et les provinces et territoires (PT), ainsi que les travaux continus du Comité de gestion des contrats, un forum où SP, les PT, les représentants municipaux et la Gendarmerie royale du Canada (GRC) partagent de l'information, consultent, collaborent et résolvent les enjeux liés aux services de police à contrat et aux accords de services de police.

Les observations recueillies dans le rapport « Ce que nous avons entendu » et les discussions continues avec les partenaires des services de police à contrat contribuent aux engagements du Canada visant à renforcer la responsabilité institutionnelle (ODD 16.6) et à améliorer l'accès équitable aux services de justice dans les territoires desservis par la GRC (ODD 16.3), en particulier dans les collectivités rurales, éloignées et autochtones.

Stratégie nationale de prévention du crime

La Stratégie nationale de prévention du crime (SNPC) contribue à la réalisation de l'ODD 16 (Paix, justice et institutions efficaces) en finançant des interventions qui s'attaquent aux causes profondes et aux facteurs qui exposent les individus au risque de délinquance. Des interventions bien conçues et efficaces ont une influence positive sur les comportements et réduisent non seulement la criminalité et la victimisation, mais aussi les coûts sociaux et économiques qui résultent des activités criminelles. La SNPC comprend quatre programmes de financement : le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités Autochtones et du Nord et le Programme pour la sécurité communautaire du Canada.

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) de Sécurité publique Canada fait partie intégrante des efforts continus du gouvernement du Canada pour lutter contre la criminalité et contribuer à la cible mondiale qui est de « réduire de manière significative toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés partout dans le monde ». La SNPC contribue à la réalisation de l'ODD 16 en finançant des interventions qui s'attaquent aux causes profondes et aux facteurs qui exposent les individus au risque de commettre des infractions. Sécurité publique Canada a apporté des améliorations au Programme d'infrastructure de sécurité afin de mieux répondre aux besoins des collectivités qu'il dessert et de fournir des fonds aussi rapidement et efficacement que possible.

Programme : Prévention du crime

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Le Cadre d'indicateurs mondial vise la cible 16.a : « Renforcer les institutions nationales compétentes, notamment par la coopération internationale, afin de renforcer les capacités à tous les niveaux, en particulier dans les pays en développement, pour prévenir la violence et lutter contre le terrorisme et la criminalité » et la cible 16.1 « Réduire considérablement toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont associés partout dans le monde ».

Résultats obtenus

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) appuie l'objectif de développement durable 16, cible 16.1, en contribuant à la réduction de toutes les formes de violence au Canada grâce au financement d'interventions en prévention du crime. Sécurité publique Canada (SP) a lancé un appel de demandes dans le cadre de la SNPC à la fin de l'année 2024. Cet appel visait les programmes suivants : le Fonds d'action en prévention du crime, le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes et le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord. Ces programmes appuient des projets d'intervention directe et de recherche visant à contrer les facteurs nuisibles qui poussent les jeunes à s'engager dans des activités criminelles violentes.

De plus, les projets retenus devaient cibler spécifiquement l'un des groupes à risque suivants : les jeunes Autochtones, les jeunes racisés, les jeunes à risque de commettre des actes violents ou les jeunes ayant eu des contacts répétés avec le système de justice pénale. Un exemple d'intervention financée par le Fonds d'action en prévention du crime est un programme d'autonomisation des jeunes mis en œuvre à London, en Ontario. Ce programme visait à élaborer et à offrir un programme de prévention de la violence en huit séances, adapté aux jeunes. Le programme est offert sous forme de soutien individuel ou en petits groupes. En appuyant la mise en œuvre d'interventions communautaires qui abordent les causes et les facteurs complexes qui exposent les individus au risque de criminalité, la SNPC contribue à renforcer la résilience des collectivités canadiennes face à la violence.

Sécurité publique Canada a lancé le nouveau Programme pour le sécurité communautaire du Canada (PSCC) en 2024, qui remplace et améliore l'ancien Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité. Le PSCC offre une aide financière aux organisations communautaires afin de renforcer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires qui desservent des communautés à risque d'être ciblées par des crimes motivés par la haine. Des modifications ont été apportées au programme pour améliorer sa réactivité, en se fondant sur les commentaires des organisations et des partenaires. Grâce à ces améliorations, les collectivités peuvent désormais présenter une demande de financement dans le cadre du PSCC à tout moment de l'année, ce qui permet de répondre en temps opportun aux besoins évolutifs des collectivités, notamment en période de risque accru. De plus, un éventail plus large d'organisations peut maintenant accéder au financement du PSCC pour renforcer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires, tout en réduisant le fardeau financier. Sécurité publique Canada continue de collaborer avec les collectivités dans l'administration des fonds du PSCC afin de protéger les groupes vulnérables contre la violence motivée par la haine, contribuant ainsi à l'objectif mondial de réduction significative de « toutes les formes de violence et des taux de mortalité connexes partout dans le monde ».

Un exemple de lieu de rassemblement communautaire financé par le PSCC est une synagogue hassidique située à Montréal. Cette synagogue dessert la communauté juive locale en offrant des services religieux, des activités éducatives et des œuvres de bienfaisance. Grâce au PSCC, cette synagogue a reçu un financement pour l'achat et l'installation d'infrastructures de sécurité, ainsi que pour la formation sur l'utilisation du nouvel équipement de sécurité. En soutenant les communautés dans le renforcement de leurs infrastructures de sécurité, on prévoit une réduction des crimes motivés par la haine, ce qui améliorera la sécurité globale des communautés.

En appui à l'objectif de développement durable 16.a, le ministère a continué de renforcer les institutions nationales pertinentes pour développer les capacités à tous les niveaux de gouvernement lors de l'exercice 2024 à 2025, notamment en coprésidant le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur la prévention du crime. Ce groupe de travail a poursuivi ses efforts visant à promouvoir les initiatives de sécurité et de bien-être communautaires (SBC) tout au long de l'exercice 2024 à 2025. L'approche SBC reconnaît les raisons complexes qui poussent certaines personnes à commettre des crimes et rassemble divers partenaires de différents secteurs pour y répondre. Au cours de la dernière année, le ministère a collaboré avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer une définition commune de la SBC, ainsi qu'un recueil des pratiques exemplaires mises en œuvre à travers le pays. Grâce à ces initiatives, le Groupe de travail FPT sur la prévention du crime a contribué à renforcer la capacité régionale de prévention de la violence et à promouvoir une approche plus coordonnée en matière de sécurité publique.

Renforcer la transparence et la responsabilité des organismes chargés de l'application de la loi au Canada afin d'accroître la confiance du public à l'égard de ces institutions

Le projet de loi C-20 répond à l'engagement pris par le ministre de la Sécurité publique dans son mandat d'« introduire une loi visant à créer un organisme d'examen pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), y compris des délais précis pour répondre aux plaintes et aux recommandations ». La Commission d'examen et des plaintes du public sera chargée d'examiner et d'enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service de la GRC et de l'ASFC. Le projet de loi C-20, Loi instituant la Commission d'examen et des plaintes du public et modifiant certaines lois et certains textes réglementaires, est actuellement à l'étude en comité à la Chambre des communes. Il vise à remplacer l'actuelle Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP) par une nouvelle Commission publique d'examen et des plaintes (CPEP) chargée d'examiner et d'enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Cette initiative appuie l'objectif 16 de la Stratégie fédérale de développement durable en mettant en place un processus de traitement des plaintes solide qui tient la GRC et l'ASFC responsables de leurs activités et de la conduite de leurs membres de manière impartiale, indépendante, équitable et crédible dans le traitement des plaintes, dans le but de mettre en place des services d'application de la loi et de police efficaces, responsables et inclusifs.

Programme : Application de la loi et police

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes » ;

Cible 16.6 du Cadre d'indicateurs mondial : « Mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux ».

Résultats obtenus

Le projet de loi C-20, intitulé Loi sur la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la « Loi sur la CETPP »), a reçu la sanction royale le 31 octobre 2024. Il s'agit d'une étape importante, puisqu'elle établit le tout premier organisme d'examen indépendant pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et crée un mécanisme d'examen renforcé pour la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Une fois mis en œuvre, la CETPP pourra examiner les plaintes du public et de tiers concernant le comportement et le niveau de service des agents de la GRC et de l'ASFC. La création de la CETPP permet de combler une lacune de longue date en matière de responsabilisation : le comportement et le service de l'ASFC n'ont jamais été soumis à un examen externe depuis la création de l'agence. Elle contribuera également à l'atteinte de l'objectif 16 en favorisant des institutions responsables et inclusives, où chacun peut avoir confiance dans les organismes qui le servent et se sentir libre de porter plainte sans crainte de représailles.

Plus récemment, Sécurité publique Canada a fait progresser les efforts stratégiques et réglementaires visant à établir le nouvel organisme, notamment en dirigeant la présentation d'une soumission au Conseil du Trésor et en élaborant des règlements, avec un plan visant à rendre la CETPP opérationnelle d'ici l'automne 2026.

Faire progresser la législation en élaborant conjointement une loi fédérale sur les services de police des Premières Nations

Les services de police des Premières Nations ont dû faire face à des défis importants et à des obstacles financiers pour être en mesure de fournir des services de police adéquats et adaptés à la culture, en partie en raison des limites du Programme de police autochtone des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI). En conséquence, les Premières Nations réclament depuis longtemps une réforme des services de police des Premières Nations et plaident en faveur d'une législation fédérale qui reconnaisse les services de police des Premières Nations comme un service essentiel. Ces appels à la réforme se sont intensifiés avec la publication du rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui comprenait l'appel à la justice 5.4 visant à réformer la prestation des services de police dans les collectivités autochtones. Sécurité publique Canada s'engage à continuer de faire progresser la législation sur les services de police des Premières Nations et à établir le cadre législatif nécessaire en collaboration avec ses collègues des autres ministères, ses partenaires autochtones et ses homologues des provinces et des territoires.

Programme : Services de police autochtones

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens ont un accès égal à la justice » ;

Cible 16.3 du Cadre d'indicateurs mondial : « Promouvoir l'État de droit aux niveaux national et international et garantir l'égalité d'accès à la justice pour tous et la justice pour tous ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a collaboré avec des partenaires clés, notamment l'Association des chefs de police des Premières Nations, le Conseil de gouvernance de la police des Premières Nations, ainsi que les provinces et territoires, afin de parvenir à un consensus sur la portée potentielle d'une loi fédérale qui reconnaîtrait les services de police des Premières Nations comme des services essentiels. À l'automne 2024, une vision commune de la loi a été définie dans des éléments proposés, qui intègrent les commentaires reçus des Premières Nations, tels que présentés dans le rapport final d'engagement dirigé par l'Institut de développement du leadership autochtone. Les principaux changements apportés à la suite de cette coopération comprennent :

Bien que le ministère ait rencontré des défis pour parvenir à un consensus sur la portée de la loi fédérale envisagée, des mesures concrètes sont prises pour réformer le programme afin de mieux soutenir les services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuit. Cela inclut des progrès réalisés sur les recommandations formulées dans le rapport récent de la vérificatrice générale du Canada sur le Programme de services de police des Premières Nations et des Inuit, en collaboration avec des partenaires autochtones, des experts en services policiers, ainsi que les provinces et territoires.

Financement du Bureau de développement communautaire de l'Accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP)

SP s'engage à appuyer des institutions transparentes et responsables, en respectant les obligations du ministère en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère participe activement à diverses initiatives visant à renforcer la responsabilité et la transparence des institutions fédérales et à protéger la vie privée des personnes. Le ministère a contribué activement à l'examen de l'accès à l'information à l'échelle du gouvernement et a participé à de nombreuses initiatives découlant de cet examen. SP fournit un financement pour soutenir le Bureau de développement communautaire de l'AIPRP, une initiative dirigée par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) visant à aider les communautés de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) en matière de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement professionnel.

SP fournit un financement (19 000 dollars par an pendant cinq ans, jusqu'à l'exercice 2026 à 2027) pour appuyer le Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BDCAIPRP). Le BDCAIPRP est un organisme dirigé par le SCT qui vise à renforcer la capacité des bureaux de l'AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l'information gouvernementale, en attirant de nouveaux talents dans ces bureaux et en offrant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel.

Programme : Services internes (Service de gestion et de surveillance)

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 16.10 du Cadre indicateurs mondial : «  Garantir l'accès du public à l'information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux. »

Résultats obtenus

Lors de l'exercice 2024 à 2025, Sécurité publique Canada (SP) a versé une contribution de 19 000 $ au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de soutenir les activités du Bureau de développement de la collectivité de l'AIPRP (BDCAIPRP). Les activités menées par le BDCAIPRP au cours de l'année comprenaient la coordination d'un processus de recrutement externe et l'ouverture de six bassins de recrutement internes, dans le but d'augmenter le nombre de professionnels de l'AIPRP dans l'ensemble des ministères; l'organisation de plus de 20 séances d'information à l'intention des professionnels de l'AIPRP, afin de renforcer les connaissances et les capacités au sein de la collectivité; ainsi que la création d'outils d'orientation, tels qu'un catalogue d'apprentissage en AIPRP. Ces activités ont contribué à renforcer la capacité des bureaux de l'AIPRP à fournir aux Canadiens un accès rapide à l'information gouvernementale, en attirant de nouveaux talents et en offrant aux professionnels de l'AIPRP des programmes centralisés de formation et de perfectionnement professionnel.

Au cours de l'année, le personnel de l'AIPRP de SP a participé à de nombreux événements organisés par le BDCAIPRP, notamment des séances sur l'application des exclusions liées au secret du Cabinet; les exemptions relatives aux tiers et au secret professionnel de l'avocat; et l'utilisation de la jurisprudence de la Cour fédérale dans le traitement des dossiers d'AIPRP. Comme ces exemptions et exclusions sont fréquemment utilisées par les praticiens de l'AIPRP de SP dans le traitement des demandes, ces séances contribuent activement à s'assurer que les analystes de l'AIPRP de SP disposent des outils nécessaires pour aider le ministère à respecter ses obligations en vertu de la législation fédérale sur l'AIPRP. De plus, ces séances permettent également de réduire le fardeau de formation des chefs d'équipe de l'AIPRP de SP, dans la mesure où l'accès à une source centralisée de formation pour les nouveaux employés de l'AIPRP permet aux chefs d'équipe de consacrer davantage de temps à l'examen des dossiers d'AIPRP. Enfin, en soutenant le BDCAIPRP, SP contribue également à renforcer la capacité de la collectivité de l'AIPRP dans l'ensemble de la fonction publique, afin de garantir l'accès du public à l'information conformément aux dispositions législatives.

Projet pilote visant à déclassifier certains documents relatifs à la sécurité nationale

Sécurité publique Canada a également pris l'initiative, en collaboration avec la communauté nationale du renseignement et de la sécurité, le SCT et Bibliothèque et Archives Canada, d'élaborer un cadre de déclassification afin de favoriser la déclassification proactive des informations gouvernementales dans le but de rendre les institutions plus transparentes et responsables. Le projet pilote vise à déclassifier certains documents historiques relatifs à la sécurité nationale. Il constituera une première étape dans la détermination de la manière dont un examen à grande échelle des documents classifiés pourrait être entrepris.

Programme : Leadership en matière de sécurité nationale

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Cible 16.10 du Cadre d'indicateurs mondial : « Garantir l'accès de tous à l'information et protéger les libertés fondamentales, conformément à la législation nationale et aux accords internationaux. »

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada, en collaboration avec la collectivité de la sécurité et du renseignement, a mené à bien un projet pilote ayant permis d'élaborer et d'évaluer un cadre préliminaire de déclassification, fournissant ainsi des renseignements précieux sur les considérations entourant un tel projet. Tel qu'annoncé le 20 juin 2025, le Secrétariat du Conseil du Trésor dirige désormais un processus de révision de la Loi sur l'accès à l'information, en identifiant la déclassification et la divulgation des documents historiques comme une priorité.

Fonds pour la résilience communautaire (FRC)

Le FRC fournit un soutien financier aux organisations qui s'efforcent d'améliorer la compréhension et la capacité du Canada à prévenir et à contrer l'extrémisme violent. Les activités admissibles au FRC comprennent la recherche, la programmation, l'évaluation et le réseautage (y compris la création de réseaux et de coalitions). Par l'intermédiaire du FRC, le ministère accorde un financement annuel de 7 millions de dollars à des organisations qui s'efforcent d'améliorer la compréhension et la capacité du Canada à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence, tant en ligne que hors ligne.

Programme : Prévention du crime

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ».

Cible 16.a du Cadre indicateur mondial : « Renforcer les institutions nationales compétentes, notamment par la coopération internationale, afin de renforcer les capacités à tous les niveaux, en particulier dans les pays en développement, pour prévenir la violence et lutter contre le terrorisme et la criminalité ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada a investi un total de 18,4 millions de dollars pour appuyer les efforts de prévention et de lutte contre la radicalisation menant à la violence par le biais de projets de recherche et d'intervention financés dans le cadre du Fonds pour la résilience communautaire (FRC), ce qui a permis la mise en œuvre de sept nouveaux projets. Ce montant comprenait un ajout ponctuel de 8 millions de dollars en nouveaux fonds immédiats au FRC pour lutter contre la haine, y compris l'antisémitisme, tel qu'annoncé par la ministre lors du Forum national sur la lutte contre l'antisémitisme en mars 2025.

Un exemple de nouveau projet soutenu par ce financement et lancé lors de l'exercice 2024 à 2025 est la création d'un partenariat national interuniversitaire appelé le Réseau canadien de recherche sur la sécurité, l'extrémisme et la société (CANSES), visant à favoriser la communication, la collaboration et le partage des connaissances entre les chercheurs et les praticiens, les services policiers et de sécurité nationale, ainsi que les responsables des politiques et de la prise de décision gouvernementale à travers le Canada, de même qu'avec des homologues internationaux. Par exemple, en mars 2025, CANSES a organisé un symposium intitulé « Services correctionnels et lutte contre l'extrémisme violent », réunissant des représentants de la société civile, du milieu universitaire et du gouvernement à Ottawa, ce qui a déjà mené à de nouveaux efforts pour améliorer la communication et la collaboration entre les professionnels des services correctionnels et ceux œuvrant dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence. L'initiative CANSES représente un vaste effort de partage des connaissances et de production de données probantes visant à améliorer le domaine de la lutte contre la radicalisation menant à la violence au Canada à tous les niveaux, notamment par la collecte de données longitudinales auprès des programmes de première ligne afin d'élaborer des indicateurs de réussite en matière de prévention.

Engagement multipartite et efforts de partage des connaissances

Le Centre canadien pour l'engagement communautaire et la prévention de la violence (le Centre canadien) a été créé en 2017 pour diriger la Stratégie nationale de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LCRV) du Canada, en mettant l'accent sur la prévention des formes extrêmes de violence fondée sur des griefs. Dans le cadre de ses efforts de renforcement des capacités, le Centre organise des événements qui réunissent divers intervenants (sessions de mobilisation multipartite et de partage des connaissances, telles que des ateliers liés à des projets en cours, ainsi que des événements coorganisés avec des partenaires internationaux). Le Centre canadien travaille également à l'élaboration de politiques en collaboration avec d'autres ministères, l'industrie, la société civile et le monde universitaire afin de lutter contre les contenus violents extrémistes en ligne. Il dirige notamment la participation du Canada à des forums multilatéraux tels que l'appel de Christchurch pour éliminer les contenus terroristes et violents extrémistes en ligne (Christchurch Call to Action (en anglais seulement)) – une série d'engagements volontaires pris par les gouvernements et l'industrie numérique pour éliminer les contenus terroristes et violents extrémistes en ligne; le Global Internet Forum to Counter Terrorism (GIFCT) (en anglais seulement), où le Canada est l'un des sept gouvernements membres du Comité consultatif indépendant du GIFCT; et au sein du G7 et du Groupe des cinq.

Programme : Prévention du crime

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont soutenus par des institutions efficaces, responsables et transparentes ».

Cible 16.a du Cadre d'indicateurs mondial : « Renforcer les institutions nationales compétentes, notamment par la coopération internationale, afin de renforcer les capacités à tous les niveaux, en particulier dans les pays en développement, pour prévenir la violence et lutter contre le terrorisme et la criminalité ».

Résultats obtenus

Dans le cadre de ses activités principales visant à renforcer les capacités de prévention des formes extrêmes de violence fondée sur les griefs, le Centre canadien pour l'engagement communautaire et la prévention de la violence (le Centre canadien) de Sécurité publique Canada a organisé en mai 2024 sa cinquième conférence internationale « Mégasemaine » sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence, à Montréal. Près de 450 participants provenant de 16 pays et de partout au Canada ont assisté à cette série d'événements d'une semaine, conçue pour favoriser l'échange de connaissances, offrir de la formation, présenter de nouvelles méthodes et ressources pour l'analyse et la prévention de l'extrémisme violent, et tenir de multiples consultations visant à améliorer les politiques, les pratiques et la recherche.

Dans ce contexte, au cours de l'année, le Centre canadien s'est concentré sur le renforcement des capacités et des réseaux pour répondre aux besoins prioritaires et aux lacunes identifiés lors de Mégasemaine, notamment en élargissant l'attention portée aux besoins des jeunes, en renforçant la collaboration multisectorielle en amont dès les premiers signes d'alerte, et en continuant de prioriser les programmes d'intervention psychosociale auprès des personnes à risque ou impliquées dans l'extrémisme violent.

En plus des investissements tels que le réseau CANSES mentionné précédemment, le Centre canadien a également élargi ses activités de mobilisation des parties prenantes par la création d'une équipe dédiée à la mobilisation, afin d'intensifier les efforts pour identifier et joindre les parties prenantes dans les secteurs et régions du Canada moins bien desservis. Par exemple, en février 2025, le Centre canadien a coordonné un atelier de renforcement des capacités à Halifax, réunissant plus de 30 organismes œuvrant auprès des jeunes dans les provinces de l'Atlantique. Le Centre a également élargi ses activités de mobilisation dans divers secteurs, notamment auprès de tous les ordres de gouvernement, des associations professionnelles, des intervenants locaux, des praticiens de première ligne, des réseaux et groupes de travail, des organisations de la société civile, des services policiers, des chercheurs, ainsi que par le biais d'activités de leadership et de représentation internationales, ce qui a permis le partage des connaissances et la collaboration multisectorielle.

À l'échelle internationale, Sécurité publique Canada a renforcé les engagements du Canada envers le Christchurch Call to Eliminate Terrorist & Violent Extremist Content Online (en anglais seulement). Cela comprenait la participation du Canada au comité consultatif indépendant du Global Internet Forum to Counter Terrorism (en anglais seulement). Le Centre canadien a également lancé un nouveau groupe de travail interministériel chargé de suivre la mise en œuvre des engagements liés à l'Appel de Christchurch et de faciliter la collaboration entre les ministères et organismes fédéraux œuvrant à l'intersection de la sécurité publique et des technologies.

Programme de rachat d'armes à feu (PRAF)

En réponse à l'interdiction d'environ 2 000 marques et modèles d'armes à feu à chargeur semi-automatique en mai 2020, le PRAF vise à retirer de la circulation les armes à feu à chargeur semi-automatique en offrant une compensation équitable aux propriétaires d'armes à feu qui les remettent pour destruction ou désactivation. L'objectif du programme est de soutenir un « Canada sûr et résilient » en retirant de la circulation les armes à feu à chargeur semi-automatique et en réduisant le risque de crimes violents liés aux armes à feu.

Programme : Application de la loi et police

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne ».

Cibles du Cadre d'indicateurs mondial 16.1 : « Réduire considérablement toutes les formes de violence et les taux de mortalité qui y sont liés partout dans le monde » et 16.4 : « D'ici à 2030, réduire considérablement les flux financiers et les transferts d'armes illicites, renforcer le recouvrement et la restitution des avoirs volés et lutter contre toutes les formes de crime organisé ».

Résultats obtenus

Compte tenu de l'inquiétude croissante en matière de sécurité publique, de la demande accrue du public pour des mesures visant à lutter contre la violence armée et les fusillades de masse, et en particulier des préoccupations liées à la létalité intrinsèque des armes à feu de style arme d'assaut (AFAA) qui ne sont pas adaptées à un usage civil, le gouverneur en conseil a interdit environ 2 500 marques et modèles d'AFAA en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025.

Le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) (connu sous le nom de Programme de rachat d'armes à feu au moment de la préparation de cet engagement) destiné aux entreprises a déjà été lancé. Les demandes pour les armes interdites en mai 2020 ont pris fin le 30 avril 2025. À la date de clôture, les entreprises avaient déclaré plus de 12 000 armes à feu et plus de 14 000 pièces et composants, avec plus de 22 millions de dollars versés ou à verser en compensation.

La préparation de l'élargissement du programme de compensation aux propriétaires individuels d'armes à feu est toujours en cours, alors que le gouvernement s'appuie sur le succès des travaux réalisés avec les entreprises du secteur des armes à feu. Lors de l'exercice 2025 à 2026, des détails supplémentaires sur les résultats obtenus dans le cadre du PCAFAA seront disponibles.

Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) et Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière

Le Centre de coordination contre la criminalité financière (3CF) est un programme pilote lancé par le gouvernement canadien en 2019 afin de réunir des experts des services de renseignement et des forces de l'ordre pour identifier et lutter contre les menaces importantes en matière de criminalité financière. Le Centre de coordination de la lutte contre la criminalité financière, qui relève de Sécurité publique Canada, appuie le ministre de la Sécurité publique dans sa mission de présenter des options pour la création de l'Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière (ACLCF), qui est appelée à devenir le principal organisme d'application de la loi du Canada dans le domaine de la criminalité financière. Les travaux actuels se concentrent sur le renforcement de la coordination entre les partenaires opérationnels, l'intensification de la lutte contre le blanchiment d'argent et la criminalité financière au Canada et l'élaboration d'options pour la création d'une nouvelle Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière, dont le but sera d'enquêter sur ces crimes très complexes. L'Agence aura notamment pour objectifs d'augmenter le nombre d'inculpations, de poursuites et de condamnations pour blanchiment d'argent, ainsi que le nombre de confiscations d'actifs au Canada. Le C3F contribue à l'objectif 16 de la Stratégie fédérale de développement durable en appuyant les efforts de lutte contre le blanchiment d'argent (LBC) de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Programme : Crimes graves et crime organisé

Cibles ou ambitions nationales associées et/ou cibles mondiales

Ambition du Cadre d'indicateurs canadien : « Les Canadiens sont en sécurité, en personne et en ligne ».

Cible 16.4 du Cadre d'indicateurs mondial : « D'ici à 2030, réduire considérablement les flux financiers illicites et les flux illicites d'armes, renforcer le recouvrement et la restitution des avoirs volés et lutter contre toutes les formes de criminalité organisée ».

Résultats obtenus

Sécurité publique Canada (SP) a appuyé le rôle de leadership du ministère des Finances Canada dans le cadre de la proposition de création de l'Agence canadienne de lutte contre la criminalité financière, par l'entremise du Centre de coordination de la lutte contre la criminalité financière (3CF), notamment en partageant des renseignements sur les considérations liées à l'application de la loi et son expérience dans ce dossier.

Le ministère a produit une note d'orientation stratégique par l'entremise du 3CF portant sur le recouvrement des biens criminels au Canada, afin d'identifier les défis juridiques, stratégiques et opérationnels, ainsi que des options proposées pour examen par le régime, en menant des recherches et des activités de mobilisation dans le cadre d'un examen des défis et des lacunes opérationnelles dans le paysage canadien de la criminalité financière. La note d'orientation a présenté plusieurs options stratégiques visant à renforcer et à accroître le recouvrement et le retour des biens volés.

SP a également organisé la conférence Cycle d'intégration 2025 par l'entremise du 3CF, afin de favoriser une compréhension commune des dernières menaces et tactiques en matière de criminalité financière parmi les 1 650 participants issus des secteurs publics responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent et des poursuites. Le 3CF a également soutenu la collaboration interorganismes, le réseautage et la formation en fournissant des renseignements et des ressources supplémentaires sur son portail en ligne Le Portail des connaissances. La conférence du Cycle d'intégration du 3CF a contribué à réduire les flux financiers illicites, à renforcer le recouvrement des biens et à lutter contre le crime organisé en améliorant la compréhension intersectorielle des menaces émergentes, en promouvant les pratiques exemplaires et en favorisant la collaboration entre les professionnels de la lutte contre le blanchiment d'argent et des poursuites.

Le ministère a soutenu le ministère des Finances Canada, par l'entremise du 3CF, dans les préparatifs en vue de l'évaluation du Canada par le Groupe d'action financière (GAFI). Ce travail comprenait la coordination des activités de mobilisation et des consultations avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ainsi que les organismes d'application de la loi dans le cadre de comités coprésidés par SP et le ministère de la Justice Canada; la transmission de commentaires dans le cadre des soumissions du Canada sur l'efficacité et la conformité technique au GAFI dans le cadre du processus d'évaluation mutuelle; et la réalisation d'analyses pour appuyer la mise à jour de l'Évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, un document d'orientation fondamental pour l'évaluation du Canada. Grâce à ces efforts, le 3CF a contribué à un processus d'évaluation complet et bien préparé, conforme aux normes du GAFI, et au renforcement de l'approche du Canada en matière de lutte contre la criminalité financière et le blanchiment d'argent.

En collaboration avec le ministère des Finances Canada, SP, par l'entremise du 3CF, travaille également à appuyer le Partenariat intégré sur le renseignement sur le blanchiment d'argent lancé dans le cadre du Plan frontalier du Canada, qui, une fois pleinement opérationnel, permettra le partage autorisé de renseignements sur le blanchiment d'argent et le crime organisé entre les organismes d'application de la loi et les grandes banques canadiennes.

Intégration du développement durable

Sécurité publique Canada continuera de veiller à ce que son processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES pour une politique, un programme ou une proposition réglementaire comprend une analyse des effets climatiques, naturels, environnementaux et économiques de la proposition en question.

Les déclarations publiques sur les résultats des évaluations de Sécurité publique Canada sont rendues publiques lorsqu'une initiative a fait l'objet d'une évaluation environnementale détaillée. L'objectif de la déclaration publique est de démontrer que les effets environnementaux, y compris les répercussions sur la réalisation des objectifs et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable, de la politique, du plan ou du programme approuvé ont été pris en compte lors de l'élaboration de la proposition et de la prise de décision.

Sécurité publique Canada n'a réalisé aucune évaluation environnementale stratégique détaillée entre 2024 et 2025.

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