Notes des comités parlementaires : La comparution du minister Anandasangaree devant le Comité permanent sur la sécurité publique et nationale (SECU)
Estimations supplémentaires C

Note d'aperçu

Renseignements générales

Date : Mardi 24 mars 2026
Heure : De 15 h 30 à 16 h 30.
Emplacement : Chambre 415, bâtiment Wellington, 197 rue Sparks

Contexte

Après leur dépôt le 12 février 2026, les Estimations supplémentaires (C) 2025–26 ont été renvoyées à la SECU pour étude – qui, à leur tour, vous ont invité à vous présenter. Des hauts fonctionnaires des départements suivants se joindront à vous à la table (noms à confirmer) :

• Tricia Geddes, sous-ministre, Sécurité publique Canada
• Mike Duheme, Commissaire, Gendarmerie royale du Canada
• Erin O'Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada
• Talal Dakalbab, Commissaire, Service correctionnel Canada
• Daniel Rogers, directeur, Service canadien de sécurité et de renseignement
• Joanne Blanchard, présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Les membres de la SECU profiteront probablement de cette occasion pour poser des questions plus larges sur les activités de votre portefeuille.

Le Parti conservateur du Canada (PCC) mettra probablement l'accent sur le Programme d'indemnisation des armes à feu de style d'assaut, comme ses coûts et son adoption, et il soulèvera probablement aussi des préoccupations persistantes liées à la sécurité communautaire, y compris l'extorsion. On peut aussi s'attendre à être interrogé sur la question de savoir si ces engagements stratégiques avec la Chine et l'Inde placent les considérations commerciales avant les préoccupations de sécurité nationale.

Le Bloc Québécois (BQ) demandera probablement une mise à jour sur les efforts de recrutement pour l'ASFC et la GRC, et demandera comment ces investissements renforceront la gestion des frontières. Le BQ pourrait aussi soulever des questions sur les mesures visant à protéger les communautés contre la violence armée.

Séquence de la réunion

Au début de la réunion, vous serez invité à prononcer environ cinq minutes de remarques d'ouverture sur les Estimations supplémentaires (C) et leur pertinence pour les opérations à travers le portefeuille de la Sécurité publique. Vous êtes invités à apparaître de 15 h 30 à 16 h 30.

Les responsables et chefs de la finance resteront pour la deuxième heure de la réunion (de 16 h 30 à 17 h 30) pour répondre aux questions des membres du comité.

Notes d'allocution pour l'honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Sécurité publique

Le 24 mars 2026
Ottawa, Ontario

Bonjour, Monsieur le Président et honorables collègues.

J'aimerais d'abord souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire traditionnel non cédé du peuple Algonquin Anishnaabeg.

Merci de m'avoir invité à prendre la parole au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (C).

J'aimerais aussi profiter de l'occasion pour présenter au Comité le nouveau commissaire du Service correctionnel du Canada, Talal Dakalbab, qui se joint à nous aujourd'hui.

La sécurité des Canadiens et de toutes les personnes vivant ici est une priorité clé de notre gouvernement.

Qu'il s'agisse de protéger nos frontières, de prévenir la criminalité, d'assurer la sécurité de nos infrastructures essentielles ou de fournir aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin, nous sommes résolus à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour assurer la sécurité des Canadiens.

Parce que nous avons tous le droit de nous sentir en sécurité, protégés et libres dans nos foyers et nos collectivités.

C'est pourquoi notre gouvernement a investi, et continuera d'investir, de façon ciblée dans des programmes et des initiatives qui renforcent la sécurité publique.

Monsieur le Président, Sécurité publique et ses partenaires du portefeuille demandent des autorisations budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour soutenir ce travail.

Un engagement clé de notre Plan frontalier et du budget de 2025 est l'augmentation du nombre d'agents de la GRC grâce à l'embauche de 1000 nouveaux employés.

Ces nouveaux employés contribueront à assurer la sécurité de nos frontières et de nos communautés, ainsi que de toutes les personnes au Canada.

À cette fin, le Budget supplémentaire des dépenses (C) prévoit des dépenses pour ces nouvelles ressources. Les fonds permettront à la GRC de recruter et de retenir le personnel dont nous avons besoin pour renforcer son mandat de police fédérale.

Une autre priorité clé est de lutter contre l'ingérence étrangère et la répression transnationale à nos frontières.

La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère établit un commissaire indépendant ainsi qu'un registre afin d'aider à lutter contre les tentatives d'influence étrangère illégale et illicite.

La nomination d'Anton Boegman à titre de commissaire a été approuvée récemment par les deux Chambres et les autorisations demandées dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) appuieront la mise en œuvre une fois la loi entrée en vigueur.

Monsieur le Président, nous savons aussi que la transparence et la supervision des activités de Sécurité publique et de son portefeuille sont essentielles pour maintenir la confiance du public à notre égard et envers notre travail.

Renforcer la transparence et la surveillance dans l'ensemble des organismes est un engagement clé de notre gouvernement.

Pour soutenir ce travail, nous demandons des fonds afin que Sécurité publique, l'ASFC, le SCRS et la GRC puissent respecter les exigences en matière de sécurité nationale et d'examen des renseignements.

Nous demandons aussi des fonds pour établir la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui examinera les plaintes du public visant l'ASFC et la GRC.

Cet organisme indépendant assurera une surveillance externe de l'Agence et enquêtera sur les plaintes liées à la conduite des agents ou à des problèmes systémiques, de façon équitable et transparente.

Les fonds supplémentaires demandés par Service correctionnel Canada lui permettront de s'acquitter de son mandat de sécurité publique et des exigences législatives.

Enfin, dans le Budget supplémentaire des dépenses (C), nous demandons aussi des fonds pour soutenir des initiatives de la GRC et de l'ASFC afin de lutter contre la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue.

Monsieur le Président, je crois que tous mes collègues ici s'entendent pour dire que la sécurité de notre pays et de nos communautés compte parmi nos responsabilités les plus importantes en tant que parlementaires.

J'encourage le Comité à voter en faveur des dépenses supplémentaires que nous demandons.

Merci. Je serai ravi de répondre à vos questions.

Messages clés

Sécurité publique Canada (PS)

PS - Priorités

Nous avançons rapidement les projets de lois qui protègent les Canadiens.

• Le projet de loi C-8 améliorera notre résilience face aux menaces cybernétiques dans quatre secteurs : finance, télécommunications, énergie et transport.
• Le projet de loi C-12 renforcera la sécurité en modernisant les lois sur les frontières et l'immigration, ainsi qu'en ciblant le crime organisé transnational et le financement illicite.
• Le projet de loi C-22 fournira aux forces de l'ordre des outils pour accéder légalement aux informations et données de base.

Protéger notre souveraineté arctique est une priorité pour Sécurité publique Canada.

• Une récente visite à Yellowknife a mise en lumière les défis urgents et concrets auxquels font face les forces de l'ordre et les membres de la communauté.
• Nous renforçons notre empreinte nordique et travaillons directement avec les leaders autochtones pour protéger les communautés et favoriser la sécurité économique.

Retirer les armes de nos rues les empêche de tomber entre de mauvaises mains.

• Le Programme d'indemnisation des armes à feu de style d'assaut de 742,5 millions de dollars vise à retirer environ 152 000 armes à feu interdites de la circulation.
• Au 23 mars, plus de 52 000 armes à feu interdites avaient déjà été déclarées.

PS - Examen complet des dépenses (EAD)

Nous prenons les mesures nécessaires pour atteindre notre objectif d'économiser plus de 15% sur trois ans.

• La Sécurité publique prévoit les réductions de dépenses suivantes :
  • 2026-2027 : 15,3 M$
  • 2027-2028 : 20,4 M$
  • 2028-2029 et par année par la suite : 30,6 M$
• Les stratégies mises en œuvre pour réaliser ces économies tout en préservant notre mandat principal sont les suivantes :
  • Concentrez-vous sur la modernisation et l'efficacité sans compromettre les services essentiels.
  • Simplifier les structures et centraliser les fonctions administratives pour améliorer la productivité.
  • L'utilisation de la technologie et de l'automatisation, y compris l'utilisation d'outils numériques et d'intelligence artificielle (IA) pour automatiser les tâches et simplifier la gestion des dossiers.
• Les réductions incluent la mise en œuvre de mesures pour gérer les pressions budgétaires supplémentaires et le non-renouvellement des programmes temporaires, en plus de celles résultant de l'examen global des dépenses.

Le ministère s'engage à minimiser les départs involontaires et soutiendra les employés lors de départs volontaires, d'opportunités internes et de développement des compétences. Les détails de l'incitation à la retraite anticipée (IRA) seront communiqués une fois approuvés par le Parlement.

PS - Enjeux clés

Nous avons renforcé la capacité du Canada à détecter, perturber et prévenir l'extorsion à travers le Canada.

• Plusieurs projets de loi sont devant le Parlement qui fournissent des outils supplémentaires pour traiter ces enjeux.
• Le budget 2025 a annoncé 1,7 milliard de dollars pour renforcer la capacité d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
• Nous unissons tous les niveaux de gouvernement et les leaders communautaires pour protéger les entreprises locales et protéger les résidents.

Nous avançons rapidement pour mettre en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité de l'influence étrangère.

• Anton Boegman, ancien directeur général des élections de la C.-B., a été désigné comme le candidat pour diriger ce travail.
• Des résolutions confirmant la nomination ont été adoptées à la fois par la Chambre et le Sénat.
• Le Bureau et ses systèmes informatiques seront pleinement prêts dès l'entrée en vigueur de la loi.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

GRC - Priorités

Nous luttons contre la violence liée aux armes.

• Recueillir les armes à feu de style arme d'assaut là où la GRC est la police compétente.
• Faciliter la communication directe avec les titulaires de permis et assurer la validation technique d'armes à feu de deuxième niveau ainsi que l'établissement de rapports.

Nous veillons à la sécurité des enfants, des jeunes et des éducateurs dans les écoles et les collectivités partout au Canada.

• Établir des relations avec les écoles locales pour s'assurer que leurs plans de sécurité sont à jour.
• Appuyer les interventions en cas d'incidents dans les écoles par l'entremise du Plan d'action pour les situations d'urgence en milieu scolaire (SAFE) de la GRC.

Travailler en étroite collaboration avec les administrateurs scolaires pour améliorer la sécurité.

GRC - Examen exhaustif des dépenses (EAD)

Nous prenons les mesures nécessaires pour atteindre notre objectif de réduction des coûts.

• En tout, 285 employés ont reçu une lettre le 26 février 2026 les informant que leur secteur d'activité était touché.
• Information affichée sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant l'examen exhaustif des dépenses :
  • Effectif total (en date de mars 2025) : 11 220
  • Nombre total de postes à supprimer :
    • Non-cadres : 150
    • Cadres : 23
  • Nombre de postes à supprimer dans le cadre du processus de réaménagement des effectifs et de réorientation professionnelle
    • Non-cadres : 63
    • Cadres : 13
  • Lettres envoyées aux employés touchés ou dont le statut d'employé est à risque
    • Non-cadres : 264 (236 employés de la fonction publique, 28 membres civils)
    • Cadres : 21

GRC - Enjeux propres

Nous intensifions nos efforts de recrutement afin d'embaucher 1 000 employés supplémentaires.

• Mettre à jour et moderniser le processus de recrutement, notamment :
  • réduire les délais de traitement des demandes
  • éliminer les obstacles, en particulier pour les personnes issues de groupes méritant l'équité
  • mettre l'accent sur les compétences spécialisées requises pour les services de police fédéraux
• Moderniser la formation, le perfectionnement de la main-d'œuvre et les bassins de futurs dirigeants de l'ensemble des services relevant du mandat fédéral.
• Au cours de la première année, 259 nouveaux employés seront recrutés à l'échelle nationale; ils seront chargés de lutter contre le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale.

Nous mettons en œuvre les recommandations formulées par la vérificatrice générale.

• La GRC a mis en œuvre une stratégie nationale de recrutement, dont les progrès sont suivis au moyen de données et d'indicateurs de rendement.
• La GRC est guidée par son Conseil consultatif de gestion afin de renforcer le recrutement et la gestion des effectifs, conformément aux recommandations de la vérificatrice générale.

Nous renforçons le recrutement et le perfectionnement des Autochtones, en mettant l'accent sur le Nord.

• Renforcer la présence de la GRC dans l'Arctique grâce à l'intégration de 44 nouvelles ressources spécialisées (27 policiers et 17 employés spécialisés), à l'amélioration de la collecte de renseignements et à une collaboration plus étroite avec ses partenaires pour protéger le Nord.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

ASFC - Priorités

1000 nouveaux agents de l'ASFC

• Le budget de 2025 a alloué 669 millions de dollars sur cinq ans et 198,3 millions de dollars de financement permanent pour renforcer les opérations de l'ASFC.
• With this investment, and funding under the Border Plan, the CBSA will hire 1,000 new officers.
• Des agents des services frontalier stagiairess suivent actuellement une formation au Collège de l'ASFC, et d'autres seront embauchés au cours des trois prochaines années.
• Je me suis rendu au Collège le 27 février pour féliciter personnellement la première cohorte de recrues agents des services frontaliers qui ont obtenu leur diplôme et font partie des 1 000 nouveaux agents.

Renvois

• L'ASFC a renvoyé plus de 22 000 personnes interdites de territoire en 2025, un record dans l'histoire de l'Agence, grâce à un financement supplémentaire de 55,5 millions de dollars dans le cadre du Plan frontalier.
• L'Agence renvoie environ 400 personnes interdites de territoire chaque semaine, y compris celles impliquées dans des affaires d'extorsion.

Plus de 550 membres du personnel de l'ASFC se consacrent aux enquêtes en matière d'immigration et aux renvois. L'ASFC dispose également d'une ligne d'appel – la ligne de surveillance frontalière – permettant au public de signaler les violations de la législation en matière d'immigration.

ASFC - Examen approfondi des dépenses

• Le budget de l'ASFC a été réduit de 2 %, soit environ 52 millions de dollars.
• L'ASFC réduit ses effectifs de 348 employés (18 cadres et 330 employés non cadres), uniquement au siège social.
• À cette fin, environ 700 employés relevant du siège social ont reçu des lettres les informant que leur poste était concerné.

Ces ajustements de l'effectif n'auront aucune incidence sur les opérations de première ligne de l'ASFC.

ASFC - Questions spécifiques

Pannes informatiques

• Depuis la panne majeure survenue l'automne dernier, l'ASFC et Services partagés Canada ont rédigé un rapport et mettent actuellement en œuvre un plan d'action.
• Tout au long de l'automne et de l'hiver, l'ASFC a tenu des discussions avec les acteurs du secteur du transport aérien ainsi que du commerce et des échanges afin de les tenir informés des progrès réalisés, et ces échanges se poursuivront.
• En cas de panne informatique, les normes de sûreté et de sécurité sont respectées en tout temps.

Dossiers chauds - Questions anticipées

Notes du comité

Q1 - Quelles mesures sont prises pour protéger les enfants et s'assurer que les entreprises de médias sociaux répondent efficacement aux menaces en ligne sur leurs plateformes

• Les événements tragiques à Tumbler Ridge soulignent l'urgence de s'attaquer aux préjudices en ligne et de prévenir la violence réelle.
• Le Canada a déjà des programmes pour intervenir lorsque les gens sont radicalisés en ligne. La semaine dernière, j'ai rencontré les responsables de cinq programmes de prévention de la violence de première ligne appuyés par Sécurité publique Canada, qui font un excellent travail pour aider les gens à s'éloigner de l'extrémisme violent.
• Cependant, on observe une augmentation inquiétante et exponentielle du nombre de personnes qui s'intéressent à du contenu violent/extrémiste en ligne, particulièrement chez les jeunes, certains aussi jeunes que 9 ans.
• Pour combattre cette radicalisation en ligne, il faut faire davantage – notamment pour améliorer les rapports des médias sociaux et des entreprises d'IA aux forces de l'ordre lorsque le contenu laisse présager un risque imminent de violence réelle.
• Les recherches indiquent que dans la plupart des fusillades dans les écoles, les auteurs ont communiqué leurs intentions sous une forme ou une autre, y compris par messages électroniques et publications en ligne.
• Je travaille activement avec le ministre de l'IA et de l'Innovation numérique, le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, et le ministre de la Justice pour explorer des moyens d'améliorer les rapports, y compris l'aiguillage vers des programmes de counseling de première ligne.

Q2 - Avez-vous été consultés avec votre ministère avant la décision du premier ministre (PM) d'engager le Canada dans un partenariat stratégique avec la République populaire de Chine (RPC) ou l'Inde? Avez-vous, ou votre ministère, réévalué vos évaluations des risques à la suite de ces partenariats stratégiques

• Nos évaluations des risques n'ont pas changé. Le partenariat stratégique annoncé par le premier ministre reconnaît que certains domaines de coopération pourraient être plus difficiles.
• Le partenariat stratégique reflète la réalité de la nécessité de diversifier les relations en matière de commerce et d'investissement.
• Le premier ministre a également évoqué des garde-fous dans des secteurs tels que l'intelligence artificielle, les minéraux critiques et la défense.
• Les facteurs économiques, combinés aux considérations de sécurité nationale, demeurent au cœur de l'approche du Canada pour contrer et atténuer les risques liés à une augmentation de l'engagement commercial, peu importe le pays d'origine.
• Au cours des dernières années, le Canada a pris des mesures pour renforcer sa résilience et renforcer sa boîte à outils de sécurité économique (par exemple, la modernisation de la Loi sur Investissement Canada, l'adoption de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes, la publication de la Liste de technologies sensibles du Canada, etc.)

Q3 - En ce qui concerne la Chine et l'Inde, comment le gouvernement protège-t-il la sécurité nationale du Canada tout en poursuivant son objectif plus large de renforcer la sécurité économique du Canada

• Bien que le gouvernement cherche à diversifier le commerce et à attirer des investissements supplémentaires, y compris de la part de partenaires non traditionnels, les garde-fous de sécurité économique demeurent importants.
• Par exemple, dans le cadre de la responsabilité du gouvernement fédéral, un processus d'examen de la sécurité nationale a été mis en place pour les grands projets en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada.
• Les investissements du gouvernement dans la capacité et l'autonomie nationales font tous partie de cette approche globale.
• Les garde-fous incluent la vérification des investissements étrangers.
• De plus, le gouvernement parraine également une législation sur la cybersécurité qui est actuellement étudiée par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
• Des travaux supplémentaires sont en cours concernant les infrastructures essentielles et les mesures supplémentaires de sécurité économique qui pourraient être nécessaires.
• Des mesures supplémentaires pour atténuer les risques peuvent provenir d'un autre ministère ou ministre disposant du mandat et des pouvoirs appropriés dans un secteur spécifique d'intérêt, comme les transports, les ressources naturelles et les finances.

Q4 - Il y a des inquiétudes concernant l'entrée au Canada de personnes liées au régime iranien. Quelles mesures et protocoles de dépistage sont en place pour protéger le Canada

• Avant qu'un ressortissant étranger ne voyage au Canada :
  • Cette personne doit demander un visa.
  • Les demandes de visa sont évaluées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
  • Au cours du processus d'évaluation des visas, les individus sont soumis à un contrôle de sécurité mené conjointement entre IRCC, le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
  • Si IRCC soupçonne qu'un ressortissant étranger soit interdit de territoire au Canada, son dossier est transmis pour un contrôle approfondi de la sécurité à l'ASFC ou au SCRS.
  • Pour ceux qui pourraient être interdits de territoire (par exemple, un membre du régime iranien), l'ASFC offre une recommandation non favorable à IRCC, qui refusera le visa et veillera à ce qu'aucun déplacement n'ait lieu.
• L'ASFC est responsable de réaliser des évaluations des risques avant l'arrivée des ressortissants afin d'identifier les personnes à haut risque et travaille avec des agents à l'étranger pour s'assurer que les personnes interdites de territoire ne montent pas dans des avions à destination du Canada.
• Si un ressortissant étranger arrive à un point d'entrée, les agents effectueront une évaluation d'admissibilité après avoir pris en compte toutes les preuves pertinentes, y compris :
  • Effectuer des vérifications dans les bases de données, poser des questions sur l'historique d'emploi, et prendre toute déclaration ou preuve fournie par la personne.
  • Si la personne est jugée interdite de territoire, elle peut soit retirer sa demande d'entrée au Canada, soit se voir délivrer une mesure de renvoi par un agent délégué de l'ASFC ou par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
• Si l'ASFC apprend qu'un ressortissant étranger se trouvant au Canada pourrait être interdit de territoire, une enquête est menée.
  • Si les préoccupations sont fondées, l'ASFC déclarera l'individu interdit de territoire et transmettra le dossier à la CISR.
  • Si la CISR détermine que la personne est interdite de territoire, une mesure de renvoi sera prise et l'ASFC travaillera à la renvoyer du Canada le plus rapidement possible.
• Dans le cadre du régime désigné iranien, IRCC a examiné plus de 17 800 demandes d'Iraniens en vue d'une interdiction de territoire potentielle. IRCC a annulé 239 visas et l'ASFC a ouvert 172 enquêtes. 17 personnes ont des dossiers devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Une personne a été renvoyée.

Q5 - La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère a reçu la sanction royale en juin 2024, mais ses dispositions principales ne sont pas en vigueur. Pourquoi

• Trois éléments clés sont nécessaires pour que la Loi entre en vigueur :
  • la nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère (Anton Boegman a été nommé);
  • l'élaboration de règlements établissant les exigences détaillées pour l'enregistrement, les exemptions et la conformité;
  • le développement d'une solution informatique sécurisée pour soutenir le Registre.
• Des travaux sont en cours pour embaucher le personnel nécessaire à la gestion du bureau, mettre en place le site web du commissaire et trouver des espaces de bureau.
• Des efforts similaires pour mettre en œuvre des lois comparables dans les pays alliés ont pris plus de deux ans.

Q6 - Pourquoi le gouvernement n'expulse-t-il pas les non-citoyens reconnus coupables de crimes graves, et pourquoi les juges peuvent-ils imposer des peines plus légères qui permettent effectivement à ces individus d'éviter l'expulsion

• L'ASFC a l'obligation légale d'expulser dès que possible tous les ressortissants étrangers interdits de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et qui font l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire. L'Agence accorde la plus haute priorité aux dossiers de renvoi impliquant la sécurité nationale, le crime organisé, les crimes contre l'humanité et la criminalité.
• L'ASFC a renvoyé plus de 22 000 personnes interdites de territoire en 2025, dont 1 136 personnes (environ 5%) ayant été frappées d'une interdiction de territoire grave, notamment parce qu'elles étaient des membres de régimes désignés, des personnes coupables de crimes de guerre ou de crimes graves, ou qu'elles représentaient des risques pour la sécurité nationale et le terrorisme.
• Comme vous vous en souvenez peut-être, le Plan frontalier a prévu de nouveaux fonds pour soutenir l'ASFC afin d'augmenter sa capacité à atteindre 20 000 renvois pour les exercices 2025-26 et 2026-27.
• À la fin de mois de février 2026, l'ASFC a dépassé la nouvelle cible 2025-26 en effectuant plus de 21 000 renvois. Ce nombre est plus élevé que le nombre de renvois des 5 dernières années.
• L'ASFC renvoie actuellement environ 400 personnes interdites de territoire du Canada chaque semaine.
• Pour les cas à risque élevé, l'ASFC recommande que des agents d'escorte accompagnent le ressortissant étranger à destination. En 2025, l'ASFC a réalisé plus de 1 600 renvois escortés, représentant environ 7% du total des renvois, soit le volume le plus élevé en six ans.
• Les procédures criminelles priment sur les questions d'immigration et l'expulsion ne peut avoir lieu avant que la personne ait purgé sa peine. Les étapes du processus de renvoi peuvent être effectuées en même temps qu'une personne purgeant sa peine, assurant ainsi que le renvoi peut avoir lieu une fois la peine criminelle purgée. Après qu'un citoyen étranger a épuisé ou renoncé à toutes les voies de recours légales pouvant suspendre un renvoi, et que tout obstacle au renvoi (comme l'obtention de documents de voyage) a été résolu, l'ASFC finalisera les arrangements de renvoi dès que possible.
• La Cour suprême du Canada a précisé que les conséquences collatérales en matière d'immigration (par exemple, le risque d'expulsion) sont un facteur pertinent que les juges responsables de la détermination de la peine peuvent et doivent considérer pour déterminer une peine. La cour a souligné que les juges ne devraient pas imposer de peines clémentes uniquement pour éviter l'expulsion, mais peuvent considérer ces conséquences comme faisant partie d'une peine individualisée et juste.

Si on demande si la présentation d'une demande d'asile permettra à une personne ayant des antécédents criminels de rester au Canada :

• Présenter une demande d'asile n'exempte pas les personnes reconnues coupables de crimes graves des conséquences de leurs actes. En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, une personne n'est pas admissible à présenter une demande si elle a été reconnue coupable de crimes graves.
• En date du 23 mars, le nombre de personnes interdites de territoire pour des motifs graves dans notre inventaire des renvois se trouve ci-bas, réparti par type d'inventaire. Il y a 1 660 personnes dans l'inventaire « Renvois en cours » et 964 dans l'inventaire « Personnes recherchées », soit un total de 2 624 dossiers traités.
• De plus, il y a 3 130 personnes dans l'inventaire « Renvoi impossible », incluant des personnes qui ne peuvent pas être renvoyées pour l'instant. Cela inclut, sans s'y limiter, les personnes faisant l'objet d'un appel en instance devant la Cour fédérale, d'accusations criminelles ou d'une évaluation des risques avant renvoi, ainsi que celles purgeant des peines d'emprisonnement.

Q7 - L'extorsion a atteint des niveaux records, mettant les communautés et les résidents en danger. Quelles actions sont prises

• Protéger le Canada et les Canadiens contre la menace créée par les groupes criminels organisés, y compris l'extorsion, est une priorité absolue pour notre gouvernement et nous restons pleinement engagés à perturber et démanteler activement ces activités illégales à travers le pays.
• Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada va augmenter ses ressources pour lutter contre l'extorsion. Cela permettra aux forces de l'ordre de recevoir des renseignements financiers plus opportuns et pertinents pour identifier les réseaux criminels et soutenir les enquêtes.
• En améliorant la collecte et le partage des renseignements financiers, les forces de l'ordre seront mieux outillées pour retracer les réseaux criminels, soutenir les enquêtes et traduire les responsables en justice.
• Le gouvernement du Canada a également récemment organisé des sommets sur l'extorsion à Surrey, en C.-B., et à Brampton, en Ontario, réunissant des dirigeants fédéraux, provinciaux et municipaux, ainsi que des partenaires des forces de l'ordre, dont l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), afin de renforcer la coordination et de promouvoir des efforts intégrés visant à perturber les réseaux criminels transfrontaliers et à protéger les entreprises et résidents locaux.
• De plus, le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada, propose des réformes complètes pour renforcer la supervision, la conformité et l'application des lois liées à la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), notamment en augmentant de quarante fois les sanctions civiles et les amendes pénales de dix fois par rapport à leur montant actuel.

Q8 - Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas financé adéquatement les services de police autochtones, malgré les risques croissants pour la sécurité causés par un sous-investissement de longue date

• Tout le monde au Canada devrait se sentir en sécurité dans sa communauté.
• Le gouvernement du Canada collabore avec les partenaires des Premières Nations et des Inuits, les provinces et territoires, ainsi qu'avec les services policiers autogérés pour soutenir la mise en œuvre d'une police respectant les réalités culturelles des communautés des Premières Nations et des Inuits.
• Le budget de 2024 a engagé 267,5 millions de dollars sur cinq ans, et 92,5 millions de dollars par année par la suite, pour le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit; et 200 millions de dollars sur cinq ans, pour réparer, rénover et remplacer les installations policières dans les communautés des Premières Nations et des Inuits.
• Ces investissements contribuent à stabiliser le financement des services policiers des Premières Nations et des Inuits, qui est partagé selon un ratio de 52% assumé par le fédéral et de 48% assumé par les provinces/territoires.
• Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces/territoires et les partenaires autochtones pour déployer ces investissements.

Q9 - Que fait le portefeuille de Sécurité publique pour soutenir la région arctique et répondre aux menaces et aux risques auxquels fait face la souveraineté arctique du Canada

• Le portefeuille de Sécurité publique est activement engagé dans la région, en collaboration avec les partenaires territoriaux et les communautés autochtones, pour faire face aux menaces à la sécurité publique et économique des Canadiens et des entreprises dans l'Arctique.
• Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) entretient des relations significatives dans l'Arctique canadien avec les gouvernements territoriaux, les organisations inuites, les dirigeants locaux et le secteur privé, fournissant des renseignements précieux.
• Le recrutement prévu de 1 000 nouveaux agents de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et de 1 000 membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) renforcera la sécurité nationale, l'intégrité des frontières et la sécurité publique, tout en reflétant la diversité culturelle, démographique et géographique du Canada, y compris dans l'Arctique.
• Alors que le gouvernement du Canada intensifie ses investissements dans l'Arctique, la communauté de la sécurité nationale redoublera également d'efforts, et non seulement en ce qui concerne la sécurité économique. Cela signifie que la GRC, l'ASFC et le SCRS s'appuieront sur leurs partenariats avec les communautés autochtones pour renforcer leur sécurité, leur résilience et leur prospérité face aux menaces croissantes.
• Le recrutement dans les régions du Nord et de l'Arctique demeure un axe clé dans mon portefeuille et je m'engage à accroître notre présence dans nos communautés du Nord, en mettant des troupes sur le terrain là où c'est nécessaire pour promouvoir l'approche collective du Canada visant à protéger nos communautés et nos frontières contre de graves menaces intérieures et étrangères.

Q10 - Les projets de loi C-5 et C-75 ont-ils laissé tomber les Canadiens? Et vous engagez-vous aujourd'hui à abroger ces lois afin que nous puissions rétablir des peines de prison significatives pour les délinquants dangereux et mettre fin au système de capture et de remise en liberté

• Abroger l'ancien projet de loi C-75 annulerait plusieurs changements importants au Code criminel, au-delà des dispositions sur la mise en liberté sous caution. Cela inclut la restriction des enquêtes préliminaires aux infractions passibles d'une peine maximale de 14 ans d'emprisonnement (précédemment applicable pour toutes les infractions punissables par mise en accusation) et le renforcement des protections pour les victimes de violence conjugale (par exemple, des peines plus sévères si le délinquant a déjà une condamnation pour violence conjugale), entre autres.
• Par le biais du projet de loi C-14, de la Loi sur des mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et du projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, le gouvernement prend des mesures concrètes pour renforcer la reddition de comptes, renforcer la sécurité publique et veiller à ce que le système judiciaire protège mieux les victimes et les communautés.
  • Ces deux projets de loi proposent un réajustement de certaines des réformes adoptées par l'ancien projet de loi C-5.
  • Plus précisément, le projet de loi C-14 préciserait que le principe de la retenue – qui a été exigé par la Cour suprême du Canada comme l'exige la Charte et a été codifié dans l'ancien projet de loi C-75. Elle le ferait en précisant que le principe de retenue n'exige pas la mise en liberté et ne dicte pas à la police et aux tribunaux l'application de ce principe (p. ex., en enjoignant aux tribunaux de ne pas accorder la priorité à la mise en liberté lorsqu'un renversement du fardeau de la preuve s'applique).
  • Le projet de loi C-14 réinstaurerait également la restriction sur les ordonnances de sursis pour les agressions sexuelles où la Couronne procède par mise en accusation, abrogée par l'ancien projet de loi C-5, et introduirait de nouvelles restrictions pour toutes les infractions sexuelles sur enfants.
  • Le projet de loi C-16 renforcerait les peines minimales obligatoires (PMO) dans le Code criminel en assurant que les PMO précédemment invalidées par les tribunaux, mais qui restent en vigueur, redeviendraient en vigueur et seraient protégées contre de futures contestations de la Charte. Cela restaurerait la clarté et la cohérence dans la détermination des peines et garantirait que les infractions graves soient punies selon leur gravité.

Q11 - Quelles mesures le gouvernement du Canada entreprend-il pour combattre la haine et mieux protéger les communautés

• Le gouvernement du Canada prend des mesures concrètes pour combattre toutes les formes de haine afin de mieux protéger les communautés et de les protéger.
• Ces efforts incluent l'investissement dans la formation policière, la prévention et la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme violent, ainsi que le soutien aux communautés vulnérables pour protéger leurs lieux de rassemblement.
• Cela inclut également une collaboration renforcée avec les partenaires communautaires afin de mieux comprendre leurs besoins et préoccupations concernant la sécurité communautaire.
• Sécurité publique Canada collabore également avec d'autres ordres de gouvernement et des partenaires des forces de l'ordre à travers le pays pour identifier des actions concrètes afin de contribuer à faire face à la menace de l'antisémitisme pour la sécurité publique, par des travaux comme le développement des engagements nationaux en matière de lutte contre l'antisémitisme. La première version a été publiée le 26 janvier 2026, et des mises à jour continues devraient être publiées tous les 6 mois.
• Le gouvernement fait également avancer ces priorités en mettant en œuvre le premier Plan d'action canadien de lutte contre la haine, et par le biais de lois telles que le projet de loi C-9 qui vise à traiter les crimes haineux, l'intimidation, l'entrave, l'affichage de certains symboles haineux ou terroristes et la définition de la haine afin de clarifier ce qui constitue un crime haineux ou un discours haineux.
• Le gouvernement du Canada a également présenté le projet de loi C-22 en mars 2026, qui vise à renforcer le Code criminel et à donner aux forces de l'ordre et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) les outils nécessaires pour lutter contre le crime, enquêter sur des menaces graves et protéger nos communautés.
• La Gendarmerie royale du Canada continue de collaborer avec les services de police à travers le Canada pour partager les meilleures pratiques et développer de nouveaux outils pour répondre aux crimes haineux.
• Les crimes haineux sont inacceptables et notre gouvernement continuera de prendre des mesures concrètes pour s'assurer que tous les Canadiens puissent se sentir en sécurité d'être eux-mêmes sans la menace de violence.

Q12 - Quel est l'objectif de la Loi sur le protocole de divulgation des violences interpersonnelles (Loi de Clare)

• La Loi vise à aider les personnes à risque de violence conjugale à accéder à des informations sur l'historique documenté de violence de leur partenaire afin qu'elles puissent prendre des décisions éclairées concernant leur sécurité.
• Elle s'inspire du système de divulgation de la violence familiale du Royaume-Uni et rend hommage à Clare Wood, une femme assassinée par un ancien partenaire dont l'histoire de violence lui était inconnue.
• L'objectif principal de la Loi de Clare est la prévention et l'autonomisation des gens avec des informations avant que des préjudices ne se produisent.

Q13 - Comment fonctionne Clare's Law en pratique? Qu'est-ce que le « droit de demander » et le « droit de savoir »

• Droit de demander : Les personnes peuvent demander à la police des informations pour savoir si un partenaire intime actuel ou ancien a des antécédents connus de violence conjugale ou interpersonnelle.
• Droit de savoir : La police peut proactivement fournir des informations liées au risque à quelqu'un qu'elle juge en danger important, même si aucune demande n'a été faite.
• Les demandes sont confidentielles, et le partenaire vérifié n'est pas informé qu'une demande a été faite.
• La police suit un protocole structuré pour évaluer les risques avant de déterminer si la divulgation est nécessaire pour la sécurité.

Q14 - La Loi de Clare fait-elle partie d'un programme national administré par le gouvernement fédéral

• Non. La Loi de Clare ne fait pas partie d'un programme national, mais elle est mise en œuvre par les lois des provinces.
• Chaque administration conçoit son propre protocole de divulgation, cadre et services de soutien.
• Ainsi, la GRC ne participe aux processus de divulgation que dans les provinces où elle est le service de police compétent, et où la Loi de Clare a été appliquée par la législation provinciale.

Q15 - Quelles provinces ont mis en place la Loi de Clare, et comment l'appliquent-elles

• La Saskatchewan a été la première province à adopter la Loi Clare en 2020, offrant des divulgations basées sur des évaluations des risques par l'entremise des services policiers locaux.
• L'Alberta a mis en œuvre sa législation en 2021, incluant un portail en ligne pour rendre les candidatures plus accessibles.
• Terre-Neuve-et-Labrador administre les divulgations en vertu de sa Loi sur le protocole de divulgation dans les cas de violence interpersonnelle par l'entremise de la GRC et de la Force constabulaire royale de Terre-Neuve.
• Le Manitoba est la province la plus récente à avoir mis en œuvre la Loi de Clare, élargissant la divulgation pour inclure la violence familiale et sexuelle et mettant en relation les demandeurs avec des soutiens communautaires.

Q16 - Quelles mesures de protection sont mises en place pour protéger la vie privée et s'assurer que l'information est divulguée de manière appropriée

• La police suit un protocole formel d'évaluation des risques avant de divulguer toute information personnelle.
• Les protocoles provinciaux exigent que les divulgations soient limitées, nécessaires et axées uniquement sur la prévention des préjudices.
• La GRC applique des évaluations d'impact sur la vie privée afin d'assurer le respect des lois fédérales sur la vie privée dans les administrations où elle offre le programme.

Q17 - Comment fonctionnent les lois « drapeaux rouges »

• Les lois « drapeaux rouges » sont en vigueur depuis décembre 2023.
• Les lois « drapeaux rouges » permettent à toute personne de demander à un tribunal une ordonnance d'interdiction d'urgence ou une ordonnance de restriction d'urgence, afin d'interdire temporairement la possession ou l'accès à des armes à feu ou à une autre arme par une personne pouvant présenter des risques pour elle-même ou pour autrui.
• Ces ordonnances complètent des outils existants, comme appeler le 911 dans des situations d'urgence ou de danger de mort.
• Lorsqu'une ordonnance d'interdiction d'urgence est émise, la personne ne peut pas posséder une arme à feu ou toute autre arme pendant un maximum de 30 jours. Toute arme à feu, permis d'arme à feu, autre document de propriété ou toute autre arme en leur possession doit être remis. Les armes peuvent être saisies par la police ou remises par le propriétaire.
• Ces ordonnances ne conduisent pas à un casier judiciaire pour la personne soumise à l'ordonnance, sauf en cas de violation de l'ordonnance et de condamnation pour une infraction.

Q18 - Comment fonctionnent les lois « drapeaux jaunes »

• Les lois « drapeaux jaunes » sont en vigueur depuis mars 2025.
• Les lois « drapeaux jaunes » créent un régime temporaire de suspension des permis d'armes à feu. Cela exige qu'un contrôleur des armes à feu suspende un permis d'armes à feu lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un titulaire de permis n'est pas admissible à le détenir. Cela empêche la personne d'acquérir, de transférer ou d'importer des armes à feu pour une période maximale de 30 jours.
• Pendant la suspension, le titulaire du permis pourra conserver son ou ses armes à feu, mais ne pourra pas utiliser, acquérir ou importer des armes à feu.
• Si le titulaire du permis ne respecte pas ces restrictions, son permis peut être révoqué.
• Les privilèges d'utilisation, d'acquisition et d'importation du titulaire du permis seront rétablis une fois la période de suspension écoulée ou plus tôt si le contrôleur des armes à feu est convaincu que les raisons de suspension n'existent plus.
• Si un contrôleur des armes à feu détermine qu'un titulaire de permis n'est pas admissible à un permis, il peut révoquer le permis d'armes à feu à tout moment.

Q19 - Comment fonctionnent l'inadmissibilité et la révocation obligatoires du permis

• L'inadmissibilité et la révocation obligatoires du permis sont en vigueur depuis avril 2025.
• Les personnes reconnues coupables d'une infraction où la violence a été utilisée, menacée ou tentée contre un partenaire intime ou un membre de leur famille ne sont pas admissibles à un permis d'armes à feu. Les contrôleurs des armes à feu doivent refuser de délivrer un permis à des particuliers dans ces circonstances.
• Un contrôleur des armes à feu doit également révoquer un permis d'armes à feu s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire du permis a pu commettre de la violence conjugale ou du harcèlement.
• Toutes les armes à feu doivent être remises à un agent de la paix. En vigueur depuis avril 2025.

Q20 - Quelles nouvelles mesures sont mises en place pour traiter les risques de sécurité liés aux armes à feu posés par les personnes assujetties à une ordonnance de protection

• Une fois les règlements sur les ordonnances de protection finalisés, les personnes assujetties à une ordonnance de protection n'auront pas accès à un permis d'armes à feu – une demande sera refusée et un permis sera révoqué.
• Des consultations étaient nécessaires pour élaborer les règlements et assurer la préparation et la mise en œuvre efficace de ces mesures de réduction des préjudices liées aux ordonnances de protection.
• Suite aux commentaires du public et des parties prenantes sur les règlements proposés, des travaux sont activement en cours pour répondre aux commentaires des victimes, comme l'inclusion d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans la définition d'« ordonnance de protection ».

Questions supplémentaires sur le portfolio

Sécurité publique (PS) – Notes du comité

Q1 - Plusieurs services policiers ont déclaré qu'ils ne participeraient pas au programme d'indemnisation des armes à feu de type assaut. Comment ce programme peut-il protéger les communautés s'il détourne des ressources des services de première ligne

• Ce programme offre à ceux qui souhaitent participer un moyen de remettre leur arme à feu interdite et de recevoir une compensation pour cela. Le programme utilisera diverses solutions pour collecter les armes à feu, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), la police locale et les unités mobiles de collecte.
• Le travail du Programme d'indemnisation des armes à feu de style d'assaut (ASFCP) ne peut pas, et ne compromettra pas, le travail crucial que la police de première ligne entreprend pour assurer la sécurité de nos communautés chaque jour. C'est pourquoi un financement est accordé pour soutenir les policiers compétents qui participent à la collecte d'armes à feu utilisant la police en heures supplémentaires, hors service et en ressources opérationnelles alternatives.
• La collecte d'armes à feu par la GRC dans le cadre du Programme utilisera des ressources alternatives pour minimiser les impacts sur la police de première ligne. Enfin, le programme a retenu les services d'un entrepreneur privé pour récupérer les armes à feu des détachements de police et les détruire, ainsi que pour exploiter des unités mobiles de collecte dans les zones appropriées.

Q2 - Il a été rapporté que les individus ne recevront pas une compensation raisonnable pour leur arme à feu, certains voyant des valeurs de 1 $ sur le portail en ligne du Programme

• L'ASFCP offre la possibilité d'obtenir une compensation équitable, basée sur le marché, pour les armes à feu interdites. Jusqu'à 248,6 millions de dollars de l'enveloppe de financement du programme sont disponibles pour la compensation des entreprises et des particuliers. De fausses informations circulent sur le montant de la compensation que les individus recevront. Les individus doivent s'assurer de vérifier les montants de compensation corrects pour les armes à feu admissibles, qui sont disponibles sur le site Web de la sécurité publique et le portail web du programme. Si vous voyez un montant provisoire de 1 $ lors de la déclaration d'une arme à feu sur le portail Web, ce n'est pas le montant réel de la rémunération. Cela indique que vous devriez appeler le centre de contact du programme pour obtenir plus de détails sur l'arme à feu.

Si on vous demande spécifiquement à propos d'une valeur de compensation de 2 $ :

• Il s'agissait d'un montant provisoire utilisé lorsque les montants de rémunération n'étaient pas encore disponibles pour les entrées plus récentes. Les montants réels de la compensation pour ces armes admissibles ont depuis été ajoutés. Le substitut indiquait que la personne devrait appeler le Centre de contact du programme pour plus de détails.

Q3 - Comment les montants d'indemnisation pour les armes à feu interdites ont-ils été déterminés

• Les montants de la compensation ont été déterminés à la suite de recherches approfondies, incluant la consultation avec l'Association canadienne des armes de sport et des munitions (CSAAA), la révision des prix des fabricants, des prix des concessionnaires canadiens, des détaillants, des prix des détaillants étrangers, des guides de tarification et des listes d'enchères. Dans la mesure du possible, les prix des fabricants et les prix de détail canadiens étaient prioritaires.

Gendarmerie royale du Canada (GRC) – Notes du comité

Recrutement

Q1 – Compte tenu des défis actuels en matière de recrutement, comment la GRC recrutera-t-elle 1 000 employés supplémentaires pour la Police fédérale

• L'ajout de 1 000 nouveaux employés de la GRC représente une augmentation importante des effectifs. Cet investissement sera axé sur la lutte contre la criminalité financière et sur le renforcement des capacités d'enquête afin de faire face aux menaces criminelles les plus graves, notamment le crime organisé, la cybercriminalité et les atteintes à la sécurité nationale.
• Le recrutement de nouveaux employés s'appuiera sur des stratégies ciblées, axées sur les compétences spécialisées requises pour les opérations de la Police fédérale. Cette approche visera également à attirer des policiers d'expérience.
• Un plan de mise en œuvre par étapes permettra de coordonner les capacités en matière de recrutement, de formation et d'habilitation de sécurité afin de faciliter l'intégration rapide des nouveaux employés.
• Au cours de la première année, 259 nouveaux employés seront recrutés à l'échelle nationale; ils seront chargés de lutter contre le crime organisé et les menaces à la sécurité nationale.

Si l'on insiste davantage sur la manière dont cela touche les services de première ligne dans les provinces et les territoires :

• Cela n'aura aucune incidence sur les efforts de recrutement actuels de la GRC ni sur son engagement à embaucher et à former davantage de policiers afin de répondre aux besoins de l'organisation.
• L'objectif est de former un plus grand nombre de membres réguliers et de les affecter en première ligne le plus rapidement possible. 

Q2 – La planification des effectifs de la GRC a été identifiée comme un enjeu dans le rapport de la vérificatrice générale. Que faites-vous pour combler les lacunes relevées

• La GRC a commencé à mettre en œuvre bon nombre des recommandations formulées par la vérificatrice générale.
• La GRC dispose maintenant d'une stratégie nationale de recrutement, appuyée par un plan d'action clair et un leadership consacré à la réalisation de ses engagements. Les progrès seront suivis à l'aide de données et d'indicateurs de rendement.
• La GRC a reçu des conseils de son Conseil consultatif de gestion en vue de soutenir les améliorations apportées au recrutement et à la gestion des effectifs. Ces améliorations sont conformes aux recommandations de la vérificatrice générale.

Fusillade au consulat américain

Q3 – Pourquoi la GRC participe-t-elle à ce dossier si c'est le Service de police de Toronto qui mène l'enquête

• La GRC travaille régulièrement en étroite collaboration avec les services de police locaux partout au Canada, en particulier pour les questions liées à la protection diplomatique et aux incidents survenant dans les ambassades et les consulats ou à proximité de ceux-ci. L'Équipe intégrée de la sécurité nationale de la GRC pour la région du Grand Toronto apporte une expertise spécialisée en matière de sécurité nationale et une capacité de liaison internationale, qui viennent compléter le rôle de premier plan que joue le Service de police de Toronto dans ce dossier.

Inde

Q4 – Quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour donner suite aux allégations selon lesquelles des agents du gouvernement de l'Inde auraient des liens avec des réseaux criminels au Canada

• La GRC mène plusieurs enquêtes sur ces allégations.
• Pour des raisons d'intégrité opérationnelle et de sécurité, la GRC ne fournit pas d'autres détails tant que les enquêtes sont en cours.
• La sécurité et la sûreté des Canadiens demeurent la priorité absolue de la GRC, et lorsque des menaces graves et importantes pour la sécurité publique ont été cernées, une approche proactive de sensibilisation du public a été adoptée afin de prévenir tout préjudice supplémentaire.

Armes à feu

Q5 – Monsieur le Ministre, pourquoi le gouvernement va-t-il de l'avant avec le rachat d'armes à feu de style arme d'assaut

• Le gouvernement adopte une approche exhaustive et fondée sur des données probantes pour assurer la sécurité des Canadiens. Les armes à feu de style arme d'assaut – celles capables de tirer en rafale et conçues à des fins militaires – n'ont pas leur place dans nos collectivités. C'est pourquoi, depuis 2020, le Canada a interdit l'utilisation, la vente et l'importation de plus de 1 500 modèles de ces armes à feu; cette liste s'est depuis étendue à 2 500 modèles. Cette mesure a été prise à la suite de la fusillade tragique en Nouvelle-Écosse, la pire de l'histoire moderne de notre pays. Notre objectif est simple : protéger la sécurité publique et prévenir de futures tragédies.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) – Notes du comité

Q1 - Quelles mesures l'ASFC prend-elle pour renvoyer les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI) et du régime iranien

• Les agents de l'ASFC enquêtent sur les ressortissants étrangers iraniens qui se trouvent au Canada et qui ont servi dans le CGRI ou qui étaient des membres haut placés du régime. Ils traduisent ces personnes devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et présentent leurs arguments contre elles.
• À ce jour, 32 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC pour avoir occupé des fonctions de haut niveau au sein du régime iranien :
• 3 ont été jugées interdites de territoire et ont fait l'objet d'une mesure de renvoi. 1 personne a déjà été renvoyée, 2 font l'objet d'une procédure de renvoi en cours.
• 5 ont été jugées admissibles. Le ministre a interjeté appel de 4 décisions : 2 sont en cours. 2 ont été rejetées. Le ministre a déposé un recours en révision judiciaire contre les 2 appels rejetés : 1 est toujours en cours et 1 a été abandonné. 1 cas n'a jamais fait l'objet d'un appel.
• 4 personnes ont quitté le Canada avant le début de la procédure d'admissibilité
• 20 autres cas sont toujours en cours à différentes étapes de la procédure visant à déterminer l'admissibilité : 6 sont en attente d'examen, 6 sont en attente de préparation en vue de l'audience d'admissibilité, 8 audiences d'admissibilité sont en cours.
• La suspension administrative des renvois vers l'Iran ne s'applique pas aux hauts responsables iraniens. Comme ces responsables sont interdits de territoire pour des motifs liés à des violations des droits de la personne ou des droits internationaux, ils peuvent être renvoyés malgré cette suspension.
• La ligne de surveillance des frontières de l'ASFC est à la disposition des organisations et du public pour signaler des membres présumés du régime. Depuis la désignation initiale du régime iranien en novembre 2022, l'ASFC a reçu environ 280 signalements.
• En date du 5 mars 2026, dans le cadre de la désignation du régime iranien :
• 17 800 demandes de visa ont été examinées pour déterminer une éventuelle inadmissibilité
• 239 visas ont été annulés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• 174 enquêtes ont été ouvertes par l'ASFC
• 79 enquêtes ont été menées à terme par l'ASFC, ce qui signifie que les personnes en question n'étaient pas au Canada ou qu'il a été déterminé qu'elles n'étaient pas des hauts responsables du régime iranien et qu'elles n'étaient donc pas interdites de territoire pour cette raison
• 32 personnes ont été déclarées interdites de territoire par l'ASFC pour être des hauts responsables du régime iranien.
  • 3 ont été jugées inadmissibles et ont fait l'objet d'une mesure de renvoi. 1 personne a déjà été renvoyée, 2 font l'objet d'une procédure de renvoi en cours.
  • 5 ont été jugées admissibles. Le ministre a interjeté appel de 4 décisions : 2 sont en cours. 2 ont été rejetées. Le ministre a déposé un recours en révision judiciaire contre les 2 appels rejetés : 1 est toujours en cours et 1 a été abandonné. 1 cas n'a jamais fait l'objet d'un appel.
  • 4 personnes ont quitté le Canada avant le début de la procédure d'admissibilité
  • 20 autres cas sont toujours en cours à différentes étapes de la procédure d'admissibilité : 6 sont en attente d'examen, 6 sont en attente de préparation en vue de l'audience d'admissibilité, 8 audiences d'admissibilité sont en cours.

Q2 - Que fait l'ASFC pour empêcher les membres du CGRI et du régime iranien d'entrer au pays

• En novembre 2022, le Canada a désigné les dirigeants du gouvernement iranien comme inadmissibles au Canada. Cette désignation, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), est un mécanisme visant à garantir que les hauts fonctionnaires ayant exercé leurs fonctions à partir du 23 juin 2003 ne puissent pas entrer au Canada.
• Les membres du CGRI sont également interdits de territoire au Canada en vertu d'une disposition supplémentaire de la LIPR. À la suite de cette désignation, des visas ont été annulés, des enquêtes ont été ouvertes et des audiences d'admissibilité ont été menées à bien.
• L'ASFC surveille de près les développements internationaux susceptibles de donner à des acteurs malveillants une raison de chercher refuge au Canada, afin de pouvoir anticiper et prévenir les tentatives de voyage non autorisées.

Q3 – Quel est le rôle de l'ASFC dans la lutte contre l'extorsion

• L'ASFC collabore avec ses partenaires des forces de l'ordre par le biais de groupes de travail conjoints tels que le Groupe de travail de la C.-B. sur l'extorsion dans les basses-terres continentales de la Colombie-Britannique et les Équipes d'intervention en matière d'application de la loi en Alberta à Edmonton et à Calgary, et poursuit ses efforts conjoints avec la police de Peel en Ontario et dans tout le pays. Lorsque la police identifie des personnes susceptibles d'enfreindre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), elle en informe l'ASFC, qui mène des enquêtes pouvant déboucher sur des mesures d'application de la loi en matière d'immigration, y compris le renvoi du Canada.
• Au 12 mars 2026, l'ASFC avait ouvert 372 enquêtes en matière d'immigration, 70 mesures de renvoi avaient été prononcées pour divers motifs d'interdiction de territoire, et 35 personnes avaient été renvoyées.
• Ces cas sont portés à l'attention de l'Agence par de nombreuses sources, notamment la collaboration avec des groupes de travail sur l'extorsion, des informations fournies par des organismes partenaires et le public, ainsi que le travail d'enquête mené par l'ASFC elle-même.

Q4 - Le système de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) impose-t-il un fardeau à l'industrie

• Non, mais la GCRA a introduit un certain nombre de changements pour le milieu des affaires (y compris les petites entreprises), tels que la nécessité de créer un compte auprès de l'ASFC et de fournir une garantie financière. Ces changements ont été largement adoptés : plus de 250 000 entreprises utilisent le système de GCRA et plus de 99 % des marchandises mises en libre pratique au Canada sont assorties d'une garantie financière.
• Ces changements sont importants pour garantir le recouvrement des créances de l'État.
• Pour les petites entreprises, qui ont traditionnellement recours aux services d'un courtier en douane pour importer des marchandises, l'obligation de créer un compte GCRA et d'obtenir une garantie financière a eu un impact sur leurs activités. Le service d'assistance de GCRA continue d'aider les entreprises à créer leur compte, et les entreprises effectuant entre 1 et 10 importations par an se sont conformées à l'obligation de fournir une garantie financière.
• La mise en place de la GCRA n'a pas eu d'impact négatif sur les importations au Canada, comme le démontrent les volumes d'importations et le fait que la GCRA a perçu 41,7 milliards de dollars en droits et taxes au cours de l'exercice 2024-2025, soit près de 2 milliards de dollars de plus que les années précédentes.
• Le sysème de GCRA affiche une disponibilité des systèmes supérieure à 99 % depuis décembre 2024, ce qui démontre l'importance de disposer de systèmes d'entreprise pour gérer les volumes de commerce actuels.

Q5 - Quelles mesures l'ASFC a-t-elle prises concernant les pannes de système

• Depuis la panne majeure de l'automne dernier, un rapport conjoint de l'ASFC et de SPC a identifié les causes principales et les mesures à prendre pour mieux prévenir et atténuer les pannes.
• L'ASFC a collaboré avec les acteurs du transport aérien, du commerce et des échanges tout au long de l'automne et de l'hiver pour les tenir informés des progrès, et cette collaboration se poursuivra à l'avenir.
• Le budget 2025 a alloué des fonds pour moderniser la technologie et améliorer la stabilité des systèmes.

Q6 - Qu'en est-il des fautes professionnelles au sein de l'ASFC ? Nous croyons savoir qu'un agent a récemment été inculpé

• L'ASFC attend de tous ses employés qu'ils respectent la loi et agissent conformément au code de conduite en tout temps.
• Les allégations de faute professionnelle sont prises très au sérieux.
• Malheureusement, un agent de l'ASFC a été accusé d'avoir enfreint la loi. L'ASFC a porté cette affaire à l'attention des forces de l'ordre.

Si l'on insiste sur l'agent arrêté :

• La GRC a arrêté et inculpé un agent de l'ASFC employé au point d'entrée de Queenston-Lewiston à Niagara-on-the-Lake, en Ontario.
• Nous pouvons confirmer que l'employé n'est pas sur son lieu de travail pendant que cette affaire est en cours de traitement.
• Nous ne ferons pas d'autres commentaires, car l'affaire est devant les tribunaux.

Q7 - Que fait l'ASFC concernant l'importation de marchandises produites par le travail forcé

• Il incombe aux importateurs de s'assurer que les marchandises qu'ils importent au Canada ne sont pas produites, directement ou indirectement, par le travail forcé. Le gouvernement du Canada attend des entreprises qu'elles prennent toutes les mesures possibles pour s'assurer que leurs chaînes d'approvisionnement sont conformes à la législation canadienne.
• En ce qui concerne les allégations de travail forcé, comme le précise le Mémorandum D9-1-6 de l'ASFC, les marchandises fabriquées ou produites en tout ou en partie par le recours au travail forcé sont interdites d'entrée au Canada en vertu de la position tarifaire 9897 du Tarif des douanes.

Q8 - À la suite de la réalisation de l'audit du Bureau du vérificateur général (BVG) sur les réformes du Programme d'étudiants étrangers, quelles mesures l'ASFC prendra-t-elle pour suivre le départ des étudiants étrangers à l'expiration de leur permis d'études

• IRCC est responsable de la surveillance continue et de la surveillance de la conformité du Programme des étudiants internationaux et maintient le contact avec les établissements d'enseignement désignés. Ces établissements sont tenus de signaler les étudiants non conformes à IRCC.
• Conformément à la recommandation de la vérification, IRCC fournira annuellement à l'ASFC une liste des personnes dont le permis d'études est expiré, qui n'ont pas demandé ou reçu de prolongation, qui ont demandé ou fait la transition vers la résidence permanente ou qui ont maintenu un statut d'immigration valide.

Q9 - Que pouvez-vous me dire au sujet de l'obligation de l'ASFC de prendre des mesures d'adaptation pour les agents des services frontaliers (ASF) qui ne peuvent plus porter d'armes à feu

• L'ASFC a l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les employés qui ne peuvent plus être pleinement armés.
• Parallèlement, elle a également l'obligation de dépenser l'argent des contribuables de manière judicieuse et de s'assurer que les employés répondent aux exigences du poste.
• Je sais que l'ASFC s'engage à collaborer avec les employés nécessitant des mesures d'adaptation.

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) – Notes du comité

Activités d'ingérence étrangère menées par l'Inde

Q1- Avez-vous observé de nouvelles menaces d'espionnage, d'ingérence étrangère ou de répression transnationale émanant de l'Inde

• La répression transnationale et l'ingérence étrangère demeurent des menaces persistantes au Canada. Comme l'a souligné le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), il s'agit d'une préoccupation commune de l'ensemble des organismes. Chaque organisme mène ses activités en fonction de son mandat, et l'évaluation du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) concernant les principaux auteurs d'activités d'ingérence étrangère et d'espionnage visant le Canada demeure inchangée.
• Le SCRS ne peut pas donner de détails précis sur ses activités ou renseignements afin de préserver l'intégrité de ses opérations, mais il importe de souligner qu'il continue de rester à l'affût des menaces d'ingérence étrangère, y compris celles qui émanent de l'Inde.

Iran et Gardiens de la révolution islamique

Q2 - Comment le contexte de la menace a-t-il évolué depuis le début du conflit en Iran

• Le SCRS estime toujours que les activités liées à la menace que mène l'Iran contre le Canada et ses alliés vont probablement se poursuivre en 2026.
• Le SCRS et les organismes d'application de la loi surveillent les menaces qui émanent de l'Iran depuis de nombreuses années. Dès le début du conflit, nous avons renforcé la vigilance en prévision d'une intensification possible des menaces au Canada.
• À l'heure actuelle, le SCRS ne dispose d'aucune information laissant croire que des incidents liés à la menace au Canada ont un lien direct avec le conflit en Iran. Le SCRS continue d'exercer une surveillance et une vigilance accrues, mais, pour l'heure, le niveau de la menace terroriste au Canada demeure MODÉRÉ.
• Le SCRS travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour assurer l'intégrité des frontières et des systèmes d'immigration. Il fournit notamment des informations liées à la sécurité nationale dans le cadre du processus de filtrage de sécurité complet. Ces informations permettent d'éclairer la prise de décisions en matière d'immigration.

Communautés juives et iraniennes

Q3 - Quelles sont les répercussions sur les communautés juives et iraniennes

• Le SCRS a observé une augmentation des propos extrémistes violents inspirés par le conflit au Moyen-Orient, y compris au Canada.
• Il existe un risque que des personnes commettent des attentats autodirigés, à caractère opportuniste ou en solitaire contre diverses cibles à l'aide de méthodes simples ou rudimentaires.
• Les activités liées à la menace extrémiste violente dirigées par l'Iran ou ses intermédiaires sont surveillées de près et directement prises en compte pour déterminer le niveau de la menace terroriste au Canada. Le niveau de la menace terroriste au Canada est un outil que le gouvernement et les organismes d'application de la loi utilisent pour atténuer les risques et les vulnérabilités liés aux menaces terroristes.
• Le Centre intégré d'évaluation des menaces (CIEM) continue de surveiller toutes les informations et tous les rapports disponibles. Il n'a pas recommandé de hausser le niveau de la menace terroriste au Canada, qui demeure MODÉRÉ (c'est-à-dire qu'il existe une possibilité réaliste qu'un attentat soit commis au Canada au cours des six prochains mois) pour le moment. Il continuera d'évaluer le niveau de la menace terroriste au Canada à mesure que la situation évolue.
• Néanmoins, le SCRS comprend que les Canadiens et les Canadiennes s'inquiètent pour leur sécurité compte tenu de la montée de l'antisémitisme et de la hausse des crimes haineux.
• Le SCRS enquête sérieusement sur les informations et les pistes et collabore avec des organismes partenaires pour détecter et contrer les menaces potentielles. Il collabore également avec les communautés locales et les organisations policières et continuera de leur fournir le plus d'informations possible pour qu'elles soient bien informées, y compris des mesures qu'il prend.
• Au cours de la dernière année, le SCRS s'est efforcé de contrer les activités des services de renseignement iraniens et de leurs intermédiaires qui ont pris pour cible des personnes qu'ils considéraient comme des menaces pour leur régime.

Mouvement souverainiste de l'Alberta

Q4 - Le SCRS surveille-t-il le mouvement souverainiste de l'Alberta

• Le SCRS enquête sur les menaces pour la sécurité du Canada conformément à la Loi sur le SCRS, qui exclut expressément les activités licites de protestation ou de manifestation d'un désaccord, mais inclurait les activités politiques licites liées au statut de l'Alberta.
• Toute situation où un État étranger chercherait à utiliser des moyens clandestins ou cachés pour diviser la population canadienne, amplifier des discours qui ne correspondent pas véritablement aux opinions des Canadiens et des Canadiennes ou influencer de façon trompeuse les processus politiques nationaux, susciterait des préoccupations et ferait l'objet d'une enquête du SCRS.

Relations entre le Canada et les États-Unis

Q5 - En quoi le partenariat de sécurité entre le Canada et les États-Unis a-t-il changé

Les membres de l'appareil américain du renseignement sont des partenaires proches et de longue date en matière de renseignement et le SCRS continuera de collaborer avec eux dans des dossiers d'intérêt commun.

Cotes de sécurité

Q6 - Que fait le SCRS en ce qui concerne le filtrage de sécurité

• Le SCRS a deux rôles :
• Donner des conseils à IRCC concernant les demandes d'immigration.
• Donner des conseils aux administrateurs généraux d'autres ministères et organismes pour leur permettre de prendre des décisions concernant les cotes de sécurité.
• Si l'on insiste : Le SCRS n'accorde pas lui-même des cotes de sécurité, mais fournit plutôt des évaluations de sécurité aux ministères et organismes fédéraux demandeurs qui parrainent l'octroi de cote de sécurité d'un employé ou d'une personne qui a besoin de recevoir des informations classifiées.
  • Dans le cas des membres des gouvernements provinciaux, c'est généralement le Bureau du Conseil privé qui parraine les demandes de cote de sécurité et qui, au bout du compte, les accorde.
  • Le SCRS soutient les efforts du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale en collaborant avec les provinces et les territoires et il sera à même d'informer la première ministre Smith et d'autres représentants, au moment opportun.

Arctique

Q7 - Que fait le SCRS pour assurer la sécurité de l'Arctique canadien

• L'Arctique et le Nord canadiens constituent une région stratégique, et le SCRS a le mandat unique de protéger les intérêts du Canada dans l'Arctique et la sécurité des habitants du Nord.
• Le SCRS protège les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale dans la région et renforce la résilience du pays face à diverses menaces. Son mandat dans l'Arctique comprend, entre autres, les activités suivantes :
• Enquêter sur les activités dans l'Arctique et le Nord qui sont soupçonnées de constituer une menace pour la sécurité du Canada.
• Conseiller le gouvernement et les parties prenantes de la région sur ces menaces.
• Collaborer avec les détenteurs de droits et les organisations autochtones, le secteur privé et le public, entre autres.
• Recueillir des renseignements sur les activités et les acteurs régionaux et prendre les mesures d'atténuation nécessaires.
• Le SCRS continue de trouver et de suivre des pistes de renseignement et de collaborer avec les partenaires dans l'Arctique (notamment les gouvernements territoriaux, les gouvernements et les organisations autochtones, l'industrie et les communautés) pour les aider à renforcer la résilience et éclairer leur prise de décisions afin de contrer les menaces que font peser les États étrangers sur la souveraineté dans l'Arctique.

Q8 - Voyageurs extrémistes canadiens en Irak (réponses suggérées seulement)

• Des voyageurs extrémistes canadiens (VEC) ont récemment été réinstallés en Irak dans le cadre d'un transfert coordonné de combattants terroristes étrangers (tous des hommes) membres de DAECH détenus par les Kurdes en Syrie.
• Les VEC peuvent poser des problèmes importants en matière de sécurité nationale. Une attention soutenue des organismes d'application de la loi et des services de renseignement serait nécessaire pour surveiller et évaluer les menaces qu'ils représentent à leur retour au Canada.
• Les VEC peuvent commettre des actes de violence, mais également se livrer à des activités extrémistes non violentes comme la collecte de fonds, l'établissement et le maintien de contacts avec des réseaux d'extrémistes nationaux et internationaux. Ils peuvent également chercher à prendre part à des activités de radicalisation et de recrutement.

Service correctionnel du Canada (SCC) – Notes du comité

Q1 – Pourquoi des criminels dangereux sont-ils toujours en mesure de s'évader d'un établissement fédéral et que fait le gouvernement du Canada pour prévenir ces incidents

• La sécurité des établissements du Service correctionnel du Canada (SCC) est d'une importance primordiale.
• Même si les évasions ne sont pas fréquentes, nous les prenons au sérieux et nous nous efforçons de les prévenir en évaluant couramment tous les détenus pour confirmer qu'ils sont placés au niveau de sécurité approprié.
• Le nombre de détenus qui se sont évadés des établissements fédéraux dans l'ensemble du pays représente environ 0,1 % de la population carcérale totale.
• Le SCC a également renforcé ses partenariats avec les organismes d'application de la loi pour veiller à l'échange rapide de renseignements, ce qui contribue à appréhender les détenus de façon efficace.
• Le SCC examine les circonstances de chaque évasion et, lorsque des améliorations à apporter aux politiques et aux procédures sont cernées, elles sont prises en considération et mises en œuvre au besoin.

Q2 – Comment un délinquant dangereux comme Keiston Custer est-il parvenu à s'évader durant un transport de routine, et pourquoi le SCC a-t-il mis si longtemps avant d'aviser le public

• Assurer la sécurité du public demeure une priorité absolue pour le Service correctionnel du Canada.
• Nous pouvons confirmer que bien que Keiston Custer se soit échappé (ou ait pris la fuite) alors qu'il était sous garde légale durant un transport en provenance du Pénitencier de la Saskatchewan, il a été appréhendé par le service de police de Prince Albert.
• Le SCC effectue une enquête interne afin de déterminer l'ensemble des circonstances entourant cet incident, y compris tous les détails opérationnels avant et après son départ de l'établissement, incluant le temps que le Service a pris avant d'aviser le public.
• Une fois que l'enquête sera terminée, nous pourrons fournir d'autres précisions.

Si l'on insiste sur les erreurs commises dans ce cas :

• Nous avons des raisons de croire que des erreurs administratives ont été commises dans ce cas.
• C'est pourquoi nous menons également une enquête disciplinaire – pour établir tous les faits et mettre en place toute mesure corrective, le cas échéant.

Q3 – À la fin de l'année dernière, un délinquant sexuel qui est également désigné délinquant dangereux a pu s'enfuir à pied d'une prison en Colombie-Britannique et revenir à temps pour le dénombrement. Pourquoi le SCC n'a-t-il pas appelé la police ou porté des accusations pour évasion contre le détenu

• Je ne peux me prononcer sur des cas précis; toutefois, je peux vous assurer que la sécurité du public demeure notre priorité absolue.
• Lorsqu'une évasion survient, le SCC effectue une enquête approfondie des circonstances, y compris un examen des procédures en établissement, des protocoles de sécurité et de tout facteur contributif. Le SCC examine ce qui a mené à l'incident en vue de comprendre comment il a pu se produire et pour déterminer les mesures correctives qui pourraient être requises.

Q4 – Pourquoi un délinquant présentant un risque élevé comme Darren Scott Ray s'est-il vu accorder des permissions de sortir sans escorte dans la collectivité, et êtes-vous d'accord avec ces décisions

• Je ne peux me prononcer sur des cas précis; toutefois, assurer la sécurité du public demeure notre priorité absolue.
• Pour assurer la sécurité des collectivités, le SCC collabore avec ses partenaires du système de justice pénale pour voir à la mise en liberté progressive et à la réinsertion sociale en toute sécurité des délinquants sous responsabilité fédérale au moyen d'une surveillance communautaire structurée.
• Toutes les permissions de sortir sont assujetties à une évaluation globale du risque.
• Les délinquants admissibles considérés comme présentant un risque faible peuvent bénéficier d'une permission de sortir sans escorte (PSSE) afin de participer à des programmes, ou encore à des fins de réhabilitation.
• Diverses exigences de surveillance peuvent également s'appliquer afin d'accroître la sécurité publique lors d'une PSSE, y compris la condition de se présenter à un poste de police ou à un surveillant de la liberté conditionnelle.
• Si le comportement du délinquant change et qu'il y a un risque accru pour la sécurité publique, le SCC prend immédiatement des mesures pour réévaluer le risque et le comportement du délinquant sous surveillance et revoir sa stratégie de surveillance.
• Des recherches montrent que la société est mieux protégée lorsqu'un délinquant est remis graduellement en liberté dans le cadre d'une libération sous surveillance plutôt que lorsqu'il est libéré au terme de sa peine sans aucune mesure de contrôle ni de soutien.

Q5 – Pourquoi un délinquant violent comme Shawn Lamb a-t-il été mis en liberté dans la collectivité en dépit de ses antécédents documentés de meurtre de deux femmes et de son risque évalué de récidive, et pourquoi autorisez-vous la prise de telles décisions qui suscitent la crainte des membres du public et des familles de victimes pour leur propre sécurité

• Assurer la sécurité de nos établissements et de nos collectivités est notre priorité absolue.
• La loi exige que les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont purgé les deux tiers d'une peine de durée déterminée soient libérés sous surveillance à ce moment-là.
• Avant qu'un délinquant ne soit mis en liberté dans une collectivité, le SCC entreprend un processus complet de planification prélibératoire, y compris l'élaboration d'une stratégie de surveillance dans la collectivité.
• Pour les délinquants dans la collectivité, tout risque est géré au moyen de stratégies de surveillance et de supervision adaptées à chaque délinquant.
• Des recherches démontrent que les délinquants affichent de meilleurs résultats lorsqu'ils sont mis en liberté de manière graduelle et structurée. La mise en liberté sous condition avec surveillance contribue à favoriser une réinsertion sociale en toute sécurité et à réduire le risque de récidive.

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) – Notes du comité

Q1 - Pourquoi la Commission des libérations conditionnelles continue de libérer des criminels violents dans la communauté

• Permettez-moi de débuter en mentionnant que la grande majorité des délinquants ne récidivent pas violemment lorsqu'ils sont en liberté conditionnelle.
• En fait, au cours des cinq dernières années, 99,7 % des périodes de surveillance de semi-liberté de ressort fédéral et 99,3 % des périodes de surveillance de libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont été complétées sans récidive violente. Ce taux de réussite est parmi les plus élevés au monde.
• Selon la loi, tous les délinquants, y compris ceux purgeant une peine à perpétuité, sont admissibles à différents types de libération conditionnelle durant leur peine, tels que les permissions de sortir avec escorte/sans escorte, la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.
• La libération conditionnelle aide les délinquants à se réintégrer graduellement et en toute sécurité dans la communauté, sous supervision. Cela les aide aussi à accéder à des ressources communautaires.
• Les délinquants en liberté conditionnelle sont supervisés dans la communauté par le SCC et doivent respecter des conditions strictes.
• Si un délinquant enfreint ses conditions de libération conditionnelle ou présente un risque accru pour la communauté, il peut être renvoyé en prison. De plus, si un délinquant ne respecte pas les conditions de sa permission de sortir sans escorte (PSSE), cette PSSE et toute future PSSE précédemment autorisée peuvent être annulées.
• La sécurité du public est toujours la considération principale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Q2 - Il y a récemment eu des cas où des délinquants en liberté conditionnelle ont commis un meurtre. Comment expliquez-vous cela? N'est-ce pas la preuve que le système est brisé et doit être réparé

• Tout d'abord, je tiens à exprimer mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis des victimes de tels incidents tragiques.
• Les infractions violentes commises par des personnes en liberté conditionnelle sont toujours choquantes, mais heureusement aussi extrêmement rares.
• En fait, au cours des cinq dernières années, 99,7 % des périodes de surveillance de semi-liberté de ressort fédéral et 99,3 % des périodes de surveillance de libération conditionnelle totale de ressort fédéral ont été complétées sans récidive violente.
• Cela dit, la prise de décision en matière de libération conditionnelle n'est pas une science exacte. Évaluer et prédire le comportement humain est à la fois complexe et difficile.
• Les examens de libération conditionnelle impliquent une évaluation approfondie du risque menée par des commissaires indépendants de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
• La sécurité du public est toujours la considération principale dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, comme en témoignent les résultats de la Commission.
• En prenant ses décisions, la Commission des libérations conditionnelles est tenue par la loi de prendre la décision la moins restrictive, la protection de la société étant primordiale.
• Dans les situations où un délinquant a récidivé violemment dans la communauté, la présidente de la CLCC et le commissaire du SCC peuvent convoquer un Comité d'enquête indépendant pour examiner et analyser minutieusement tous les faits entourant l'incident et formuler des recommandations.

Q3 - Les victimes nous ont dit qu'elles sentent que leur voix n'est pas entendue dans le processus de libération conditionnelle. Comment répondez-vous à cela

• Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les victimes dans le processus de libération conditionnelle et s'engage à respecter leurs droits.
• Au cours de l'exercice 2024-2025, la CLCC a eu plus de 24 000 contacts avec les victimes et a soutenu la participation aux audiences de plus de 1 000 victimes et de leurs personnes de soutien.
• Les commissaires de la Commission des libérations conditionnelles sont légalement tenus de considérer toutes les informations pertinentes et disponibles, y compris les déclarations des victimes, lorsqu'ils prennent leurs décisions en matière de libération conditionnelle.
• Les victimes peuvent assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles et présenter une déclaration de la victime pour examen des commissaires. Elles peuvent aussi demander que des conditions spéciales soient imposées à la libération conditionnelle d'un délinquant.
• La Commission des libérations conditionnelles imposera toutes les conditions à la libération du délinquant jugées raisonnables et nécessaires pour protéger la victime.

Q4 - Si un délinquant est considéré comme étant « à haut risque pour la sécurité publique » et se voit refuser une semi-liberté, comment la Commission peut-elle autoriser une permission de sortir sans escorte (PSSE)

• Contrairement à la libération conditionnelle, une permission de sortir sans escorte est accordée pour une raison spécifique. Par exemple, à des fins médicales, pour le contact familial ou le perfectionnement personnel (par exemple, pour compléter un programme de traitement offert uniquement à l'extérieur de l'établissement).
• Lorsqu'elle décide d'autoriser une PSSE, la CLCC prend en compte toutes les informations pertinentes et disponibles afin de déterminer si les critères prévus par la loi sont respectés.
• Cela inclut la prise en compte de la durée limitée de la PSSE, ainsi que le plan structuré pour le délinquant pendant qu'il est en PSSE, y compris les conditions de libération.
• Une PSSE ne garantit pas de futures permissions de sortir ou de libération conditionnelle, et la Commission peut l'annuler à tout moment si les conditions changent, si une violation survient ou si de nouvelles informations apparaissent.
• Dans tous les cas, la sécurité publique est la considération principale dans la prise de décision.

Présentation du portefeuille et questions anticipées par organisation

Le Budget supplémentaire des dépenses de l'automne C (BSDC) de 2025-2026 sera déposé au Parlement au courant du mois de mars 2026.

À l’échelle du portefeuille, les autorisations totales demandées pour le BSD(C) se traduiraient par une augmentation nette de 214,3 millions de dollars, ou 1,3 %, par rapport aux autorisations actuelles. L’approbation de ce budget des dépenses se traduirait par une augmentation des autorisations totales de 17,3 milliards de dollars pour l’ensemble du portefeuille de Sécurité publique (SP).

Explication des autorisations totales à ce jour

• Jusqu'à présent, le Parlement a approuvé un budget des dépenses pour 2025-2026 de 17,1 milliards de dollars pour l'ensemble du portefeuille de la SP.
• Dans ce BSD(C), six (6) organisations du portefeuille de SP demandent des ajustements qui se résulteraient à une augmentation nette des autorisations de 214,3 millions de dollars, soit 1,3 % de plus que les autorisations à ce jour de 2025-2026. Cette augmentation est principalement attribuable à :
  • 139,4 M$ de financement destiné aux besoins opérationnels 2025-2026 (SCC);
  • 16,8 M$ de financement pour soutenir 1 000 nouvelles ressources policières fédérales (GRC)
  • 7,3 M$ de financement destiné à répondre aux besoins en surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement (SP, AFSC, SCRS et GRC)
  • 6,6 M$ de financement pour les initiatives de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (GRC et AFSC)
  • 5,4 M$ de financement pour les services de réseaux (SCRS), et
  • 4,0 M$ de financement destiné à la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (AFSC).

Estimations supplémentaires C, 2025-2026 par organisation

Informations complémentaires sur les suppléments C par portefeuille de l'organisation

Sécurité publique Canada (SP)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour SP est de 4,2 M$, soit 0,2 % des autorisations à ce jour.

SP - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de Sécurité publique Canada et sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 369,8 M$
• Les subventions et les contributions représentent un total de 1 822,7 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 30,3 M$.

SP - Fonctionnement S & C Législatif

1.1 Crédits votés

SP s'attend à recevoir du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 3,8 M$ pour les items suivants :

• 2,0 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés à la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère (Énoncé économique de l'automne de 2024)
• 1,6 M$ pour le crédit 5 – Subventions et contributions pour des fonds destinés au jumelage des dons recueillis par la Croix-Rouge canadienne en réponse aux feux de forêt en Saskatchewan, au Manitoba et à Terre-Neuve et Labrador en 2025 (Décision de financement hors cycle de 2025) (EN ATTENTE), et
• 0,3 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement pour des fonds destinés aux exigences de la sécurité nationale et de l'examen des activités de renseignement (Décision de financement hors cycle de 2025) (EN ATTENTE).

1.2 Crédits législatifs

Le financement législatif en lien avec le régime d'avantage sociaux des employés est de 0,4 M$ pour

1.3 Fonds disponibles (dans les crédits existants)

SP dispose actuellement d'un financement gelé de façon permanent de 133,5 M$ dans ses niveaux de référence pour le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA). Ce montant est un report de fonds et a été approuvé par le ministère des Finances, et figurera dans les niveaux de référence de Sécurité publique pour 2026-2027 et 2027-2028.

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour l'Agence des services frontaliers du Canada est de 17,2 M$, soit 0,5 % des autorisations à ce jour.

ASFC - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de l'Agence des services frontaliers du Canada et sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 2 632,6 M$
• Les dépenses en capital représentent un total de 284,5 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 282,9 M$.

ASFC - Fonctionnement Capital Législatif

2.1 Crédits votés

L'ASFC s'attend à recevoir du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 13,6 M$ :

• 4,0 M$ en financement pour la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public
• 3,1 M$ en financement pour les mesures d'immigration pour les résidents temporaires palestiniens et ukrainiens
• 3,1 M$ en financement pour renforcer les frontières canadiennes (EN ATTENTE)
• 1,4 M$ en financement destiné aux interventions d'urgence pour répondre aux situations de crises à l'étranger
• 1,4 M$ en financement destiné à répondre aux besoins en surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement (EN ATTENTE
• 0,6 M$ en financement destiné aux initiatives sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (EN ATTENTE)

2.2 Crédits législatifs

L'Agence des services frontaliers du Canada a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits législatifs en lien avec le régime d'avantage sociaux des employés de 1,7 M$.

2.3 Transferts (en provenance/à d'autres ministères)

• L'Agence des services frontaliers du Canada a reçu 1,8 M$ de crédits votés en provenance d'autres organisations fédérales.
• 1,7 M$ de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour le Programme canadien des armes à feu
• 0,1 M$ du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour le rajustement du financement destiné antérieurement au personnel organisationnel en poste dans des missions à l'étranger

2.4 Transferts internes (entre crédits)

• L'ASFC a une réaffectation des ressources à l'interne du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (25,0 M$) au crédit 5 – Dépenses en capital afin de mettre en œuvre les priorités établies dans le cadre du plan d'investissement
• L'ASFC a une réaffectation des ressources à l'interne du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (6,0 M$) au Crédit 5 – Dépenses en capital pour l'Initiative de modernisation des services aux voyageurs
• L'ASFC augmentera ses recettes nettes en vertu d'un crédit de 3,0 M$

Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour le Service canadien du renseignement de sécurité est de 9,2 M$, soit 0,9 % des autorisations à ce jour.

SCRS - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit du Service canadien du renseignement de sécurité et sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 948,2 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 74,0 M$.

SCRS - Fonctionnement S & C Législatif

3.1 Crédits votés

Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 7,3 M$ :

• 5,4 M$ en financement pour les services de réseaux
• 1,9 M$ en financement destiné à répondre aux besoins en surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement

3.2 Crédits législatifs

Le Service canadien du renseignement de sécurité a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits législatifs en lien avec le régime d'avantage sociaux des employés de 1,8 M$.

Service correctionnel du Canada (SCC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour le Service correctionnel du Canada est de 152,7 M$, soit 3,7 % des autorisations à ce jour.

SCC - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit du Service correctionnel du Canada sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement, subventions et contributions représentent un total de 3 600,1 M$
• Les dépenses en capital représentent un total de 377,3 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 312,6 M$

SCC - Fonctionnement, S & C Capital Législatif

4.1 Crédits votés

Le Service correctionnel du Canada a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 138,3 M$ :

• 138,3 M$ en financement destiné aux besoins opérationnels 2025-2026

4.2 Crédits législatifs

Le financement législatif du Service correctionnel du Canada lié au régime d'avantages sociaux des employés est de 14,4 M$.

Gendarmerie Royale du Canada (GRC)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour la Gendarmerie Royale du Canada est de 29,5 M$, soit 0,5 % des autorisations à ce jour.

GRC - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de la Gendarmerie Royale du Canada et sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 4 034,3 M$
• Les dépenses en capital représentent un total de 542,6 M$
• Les subventions et les contributions représentent un total de 67,7 M$
• Les dépenses liées aux prestations d'invalidité et soins de santé représentent un total de 1 129,3 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 728,9 M$

GRC - Fonctionnement S & C Législatif

5.1 Crédits votés

• La GRC a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 26,5 M$.
• 16,8 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (16,6 M$) et le crédit 15 – Dépenses liées aux prestations d'invalidité et soins de santé (0,1 M$) pour soutenir 1 000 nouvelles ressources policières fédérales (EN ATTENTE)
• 6,0 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (6,0 M$) et le crédit 15 – Dépenses liées aux prestations d'invalidité et soins de santé (5,1 K$) pour financer les initiatives de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (EN ATTENTE), et
• 3,7 M$ pour le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (3,7 M$) et le crédit 15 – Dépenses liées aux prestations d'invalidité et soins de santé (21,7 K$) pour doter les ministères et organismes des ressources nécessaires pour répondre aux besoins en surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement

5.2 Crédits législatifs

• La GRC prévoit recevoir 3,9 M$ en crédit législatif lié au régime d'avantages sociaux des employés pour toutes les catégories d'employés.
• 2,2 M$ pour les pensions et autres prestations des employés – Membre de la GRC
• 1,7 M$ pour les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés

5.3 Transferts (en provenance/à d'autres ministères)

• La GRC a conclu des accords pour transférer un montant total de (0,9 M$) avec d'autres organisations du gouvernement fédéral.
• (1,7 M$) au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement à l'Agence des services frontaliers du Canada pour administrer les exigences en matière d'importation de la Loi sur les armes à feu
• 0,8 M$ au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour le personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger

5.4 Fonds disponibles (dans les crédits existants)

• La GRC dispose actuellement d'un financement gelé de façon permanente de 41,2 K$ dans ses niveaux de référence pour soutenir le Bureau de la communauté des communications au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP)

Le montant total net du Budget supplémentaire des dépenses « C » de 2025-2026 pour la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives de la GRC est de 0,4 M$, soit 2,5 % des autorisations à ce

CCETP - Autorisations proposées à ce jour

Le diagramme circulaire présente la répartition des autorisations proposées à ce jour par crédit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives de la GRC et sont illustrées par les montants suivants:

• Les dépenses de fonctionnement représentent un total de 16,2 M$, et
• Les dépenses des postes législatifs représentent un total de 1,8 M$

CCETP - Fonctionnement S & C Législatif

6.1 Crédits votés

• La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives de la GRC a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits votés de 0,3 M$. Ce montant sera gelé temporairement jusqu'à ce que la condition soit remplie.
• 0,3 M$ en financement pour la création de la Commission d'examen et de traitement des plaintes public

6.2 Crédits législatifs

Le Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives de la GRC a reçu du Conseil du Trésor l'autorisation d'accroître ses crédits législatifs en lien avec le régime d'avantage sociaux des employés de 0,1 M$.

Mesures de réduction des méfaits – Aide-mémoire

Mesures de réduction des méfaits propres aux armes à feu

Lois « drapeau rouge » retrait temporaire de l'arme à feu (jusqu'à 30 jours)

• N'importe qui peut demander une ordonnance d'interdiction d'urgence.
• La demande est présentée ex parte; l'audience n'inclura pas la personne qui pourrait être visée par l'ordonnance
• Le juge peut rendre une ordonnance s'il croit que la personne présente un risque pour sa propre sécurité ou celle d'autrui.
• Armes retirées pour une période maximale de 30 jours; saisies par la police ou remises par le propriétaire
• Ne donne pas lieu à un casier judiciaire, sauf en cas de violation d'une ordonnance et de condamnation pour cette infraction
• En vigueur depuis décembre 2023
• Ressources en ligne; Initiative de sensibilisation aux lois « drapeau rouge », 3,7 M$ à 23 organismes partout au Canada annoncés en novembre 2025

Lois « drapeau jaune » suspension temporaire du permis (jusqu'à 30 jours)

• Si le CAF a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne n'est plus admissible à détenir un permis d'armes à feu, il doit suspendre son permis.
• La suspension dure jusqu'à 30 jours
• Exemple : soupçonné de revendre illégalement des armes à feu
• Le titulaire de permis garde ses armes à feu pendant la suspension
• Interdiction d'utiliser, d'acquérir ou d'importer des armes à feu pendant la suspension
• Si le titulaire du permis ne respecte pas ces restrictions, son permis peut être révoqué; responsabilité criminelle potentielle.
• En vigueur en date de mars 2025

Inadmissibilité et révocation obligatoires du permis (retire l'accès à une arme à feu)

• Refus de permis : Un permis d'armes à feu ne peut être délivré à une personne reconnue coupable d'une infraction avec violence contre un partenaire intime ou un membre de la famille (menace, utilisation ou tentative) en date du 4 avril 2025 ou par la suite.
• Révocation du permis : Un permis d'armes à feu doit être révoqué si un CAF a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire d'un permis a commis un acte de violence familiale ou de harcèlement;
• Toutes les armes à feu doivent être remises à un agent de la paix
• En vigueur en date d'avril 2025
• Nous travaillons actuellement à finaliser la réglementation relative aux ordonnances de protection ce printemps.
• Une fois cette réglementation finalisée, toute personne faisant l'objet d'une ordonnance de protection sera inadmissible à obtenir un permis (refusé ou révoqué).
• Nous nous employons à prendre en compte les commentaires reçus, notamment en ce qui concerne l'inclusion des engagements de ne pas troubler l'ordre public.
• Le dialogue se poursuit à l'appui de la préparation opérationnelle.

Projet de loi C-22 – Messages clés

Informations générales sur le projet de loi C-22

• Dans un monde de plus en plus numérique, les services de police canadiens et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) ont besoin d'outils modernes pour assurer la sécurité des Canadiens et des personnes se trouvant au Canada.
• Des lois claires et actualisées sont indispensables pour permettre la conduite d'enquêtes efficaces sur les crimes graves et les menaces à la sécurité nationale, tout en respectant les droits des Canadiens.
• Les nouvelles technologies rendent la communication et les échanges électroniques plus rapides et plus accessibles, mais elles peuvent également faire l'objet d'abus. Les criminels, les extrémistes et d'autres acteurs malveillants tirent parti de cet environnement numérique et utilisent les plateformes en ligne pour mener des activités criminelles telles que les abus sexuels en ligne, la fraude en ligne, l'extorsion, la traite des êtres humains et le blanchiment d'argent.
• C'est également un lieu où peuvent être planifiées, coordonnées et financées des menaces pesant sur le Canada, telles que des attentats terroristes ou des actes d'extrémisme violent, ou encore des activités d'ingérence étrangère.
• Il est essentiel que nos lois soient en mesure de s'adapter à cet environnement technologique en constante évolution. Ce projet de loi permettrait de garantir que les services chargés de l'application de la loi et le SCRS disposent des outils nécessaires pour mener efficacement leurs enquêtes sur les menaces.

Plus précisément, le projet de loi prévoit notamment :

• Mettre au point de nouveaux outils destinés à aider les services chargés de l'application de la loi et le SCRS, dès les premières phases d'une enquête, à :
  • identifier plus rapidement une victime ou un suspect
  • identifier plus rapidement les prestataires de services détenant des informations pertinentes pour une enquête, étape préalable à l'obtention d'une ordonnance de communication ou d'un mandat
• Préciser que les services chargés de l'application de la loi et le SCRS peuvent recevoir des renseignements, demander que des informations leur soient fournies à titre volontaire ou utiliser des informations accessibles au public pour enquêter sur des infractions pénales et des menaces à la sécurité du Canada. Cela permettrait également de préciser que ces situations ne nécessitent pas de mandat.
• Veiller à ce que les services chargés de l'application de la loi et le SCRS puissent obtenir rapidement des informations en cas d'urgence, tout en fixant des limites afin de garantir la protection des droits garantis par la Charte et de la vie privée des citoyens
• Simplifier la procédure permettant aux partenaires internationaux du Canada, dans le cadre de l'entraide judiciaire en matière pénale, d'obtenir des informations de base (informations sur les abonnés et données de transmission) auprès d'un tribunal canadien, tout en préservant les solides garanties existantes du cadre canadien d'entraide judiciaire, notamment la Charte et les autres droits à la vie privée.
• Obliger certains fournisseurs de services électroniques à disposer des capacités techniques nécessaires pour leur permettre de donner suite aux mandats ou aux ordonnances de communication émis par les services chargés de l'application de la loi et le SCRS dans le cadre d'enquêtes pénales et de renseignement.

Partie 1 : Accès rapide aux données et à l'information - Justice Canada

• Des modifications au Code criminel et à d'autres lois fédérales sont proposées afin de doter les services chargés de l'application de la loi d'un cadre juridique moderne et des outils dont ils ont besoin pour mener des enquêtes criminelles, faire face aux menaces à la sécurité nationale et assurer la sécurité des Canadiens.
• Ces changements auraient pour effet :
  • fournir de nouveaux outils pour faciliter l'accès transnational aux données dans un monde globalisé où les crimes dépassent les frontières nationales.
  • actualiser les outils existants afin de s'adapter aux défis numériques actuels en matière de perquisition des systèmes informatiques et des données stockées sur ces systèmes ou accessibles à partir de ceux-ci.
  • répondre à l'évolution de la jurisprudence, notamment en réponse aux décisions de la Cour suprême du Canada, en donnant aux services chargés de l'application de la loi la possibilité d'accéder en temps opportun aux informations essentielles nécessaires pour mener des enquêtes sur des crimes, y compris des infractions graves telles que le meurtre.
  • clarifier la capacité des services chargés de l'application de la loi à exercer des pouvoirs spécifiques et à saisir des informations spécifiques sans mandat dans des circonstances urgentes et où le temps est compté, conformément à la législation en vigueur.

Partie 2 : Loi sur l'accès autorisé à l'information – Sécurité publique Canada

Situation actuelle et lacunes

• Les services chargés de l'application de la loi et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) évoluent dans un monde de plus en plus numérique, sans cadre juridique obligeant les fournisseurs de services électroniques (FSE) à mettre en place et à maintenir des capacités d'accès légal.
• Même lorsque les enquêteurs disposent d'autorisations légales pour demander et obtenir des informations ou intercepter des communications, les fournisseurs de services Internet (FSI) peuvent ne pas avoir les moyens techniques nécessaires pour fournir ces informations en temps voulu, voire pas du tout. Cette lacune a entraîné des difficultés dans le cadre des enquêtes, car la plupart d'entre elles comportent désormais une dimension en ligne en raison de l'essor des communications mobiles et via Internet.
• Cette incapacité à suivre le rythme de l'évolution du paysage technologique a également conduit le Canada à se tourner fréquemment vers ses alliés étrangers pour obtenir des conseils et des informations en matière de sécurité nationale.
• De ce fait, nous rencontrons des difficultés lorsque nous tentons de collaborer efficacement dans le cadre d'enquêtes transnationales, car nous ne disposons tout simplement pas des outils législatifs appropriés pour garantir que les fournisseurs de services en ligne soient en mesure de fournir les informations nationales pertinentes, même en présence d'une autorisation judiciaire, telle qu'un mandat.
• Le projet de loi intitulé « Loi sur l'accès autorisé à l'information » permettra de répondre à ces enjeux et contribuera à garantir que le SCRS puisse enquêter sur les menaces pesant sur la sécurité du Canada et que les services chargés de l'application de la loi puissent détecter, poursuivre et lutter efficacement contre la criminalité.

Structure proposée

• Plus précisément, le projet de loi proposé imposerait à certains fournisseurs de services Internet de se doter des moyens nécessaires pour permettre aux services chargés de l'application de la loi et au SCRS d'accéder efficacement aux informations et aux données auxquelles ils sont légalement autorisés à accéder, afin de lancer ou de faire avancer des enquêtes criminelles et des enquêtes de renseignement.
• Selon le projet de loi, il existe deux moyens par lesquels un FSE pourrait être tenu de mettre en place et de maintenir des capacités d'accès légal :
  • Tout d'abord, les fournisseurs de services Internet (FSI), tels que les opérateurs de télécommunications traditionnels, seraient classés par catégories, puis désignés comme « fournisseurs essentiels » sur la base des critères définis dans la réglementation. Chaque catégorie de FSI désignés devrait se conformer à des exigences spécifiques, adaptées à cette catégorie particulière
  • Ensuite, le ministre de la Sécurité publique pourrait publier un arrêté ministériel imposant le développement de capacités spécifiques.
    • Ces directives seraient établies en fonction des besoins opérationnels, à mesure que les nouvelles technologies se développent, et pourraient être adressées tant aux fournisseurs de services de messagerie (FSM) principaux qu'aux fournisseurs secondaires (par exemple, les applications de messagerie et les entreprises technologiques).
• Au lieu d'exiger de l'ensemble des secteurs, y compris les petites entreprises, qu'ils disposent de capacités en place, le gouvernement pourra adopter une approche plus ciblée et exiger le développement de capacités, selon les besoins, par le biais des organismes de gestion.
• Le ministre de la Sécurité publique doit obtenir l'accord du commissaire aux renseignements avant de publier un ordre ministériel.
• Il est important de noter que la Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information, en soi, ne créerait pas de nouveaux pouvoirs, tels que des pouvoirs de surveillance, pour la police et le SCRS. Elle garantirait plutôt que les ESP soient en mesure de donner suite et d'agir conformément aux demandes légales, telles que les ordonnances judiciaires autorisant les mesures d'enquête de la police et du SCRS.
• Le gouvernement du Canada s'engage à protéger la cybersécurité et le droit à la vie privée. La Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information prévoit des mesures de protection garantissant qu'un fournisseur de services électroniques (FSE) n'est pas tenu de se conformer aux dispositions d'un règlement ou d'un arrêté ministériel qui introduiraient des vulnérabilités systémiques dans les mesures de protection électroniques ou empêcheraient leur correction.

Mobilisation des parties prenantes

• Entre juin 2025 et février 2026, le gouvernement a organisé des séances d'information ainsi que des discussions bilatérales et des tables rondes avec les parties prenantes, notamment des représentants d'organisations de défense des libertés civiles, des défenseurs de la vie privée, des universitaires et des acteurs du secteur privé, ainsi que des services de police provinciaux et municipaux.
• Les principales préoccupations soulevées par les parties prenantes concernant la Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information sont notamment les suivantes :
  • l'insuffisance des garanties relatives aux arrêtés ministériels, le manque de transparence, la définition de termes clés tels que la vulnérabilité systémique et l'indemnisation pour le développement et le maintien des capacités.
• Nous remercions nos partenaires et les parties prenantes qui nous ont rencontrés pour nous faire part de leurs points de vue et nous proposer des modifications, que ce soit par écrit ou oralement. Nous avons modifié le projet de loi afin d'en tenir compte.

Modifications de la Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information (SAAIA) proposées dans le projet de loi C-22

Avec le nouveau projet de loi C-22:

• Les arrêtés ministériels seraient soumis à l'approbation du commissaire au renseignement (CR); la protection de la vie privée et la cybersécurité constituent des facteurs explicites à prendre en considération.
• Les facteurs qui doivent être pris en compte pour les organismes de gestion doivent désormais l'être également lors de l'élaboration de la réglementation.
• Précision selon laquelle des obligations de conservation des données peuvent être imposées pour les métadonnées, pour une durée maximale d'un an, mais pas pour le contenu, l'historique de navigation sur Internet ou les activités sur les réseaux sociaux.
• Des dispositions supplémentaires ont été ajoutées concernant les pouvoirs d'inspection, l'obligation de coopération, ainsi que les règles de confidentialité et de sécurité.
• Les informations commerciales fournies dans le cadre d'un audit interne ou obtenues lors d'une inspection doivent rester confidentielles et ne doivent être divulguées qu'aux personnes désignées.
• Le paragraphe 15(g), qui avait été interprété à tort comme interdisant la divulgation d'informations relatives à une vulnérabilité systémique potentielle, a été supprimé.
• La publication d'un rapport annuel a été inscrite dans la loi.
• La notion de vulnérabilité systémique est désormais définie dans la loi.

Contrôle et transparence

• Afin de garantir un contrôle rigoureux, le commissaire au renseignement doit examiner et approuver les ordonnances ministérielles avant que celles-ci ne soient adressées aux fournisseurs de services électroniques par le ministre de la Sécurité publique. Le commissaire au renseignement assurera un niveau essentiel de responsabilité et de transparence en veillant à ce que ces ordonnances soient raisonnables.
• L'Agence d'examen du renseignement de sécurité nationale pourra examiner les décisions du commissaire au renseignement.
• Afin d'améliorer la transparence et de renforcer la responsabilité, le ministre de la Sécurité publique doit publier un rapport annuel sur les mesures prises en vertu de la Loi sur le soutien à l'accès autorisé à l'information au cours de l'année civile précédente.
• Nous sommes convaincus que cette proposition établit un juste équilibre entre le soutien à des enquêtes efficaces et le respect du droit à la vie privée.