Évaluation du Programme de contribution aux analyses biologiques 2026

Tables des matières

Contexte

Le gouvernement du Canada a mis sur pied le Programme de contribution aux analyses biologiques (PCAB) en 2010 après un examen des coûts et des capacités des services d'analyse biologique des laboratoires médicolégaux. L'objectif général du PCAB est de fournir des contributions financières à l'Ontario et au Québec pour leurs laboratoires judiciaires afin qu'ils puissent alimenter le fichier de criminalistique (FC) de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

La BNDG a été créée en 2000 et est gérée par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Elle fournit aux organismes d'application de la loi et à d'autres intervenants du système de justice pénale une collection nationale de renseignements génétiques qui sera utilisée dans les enquêtes criminelles et les poursuites. La BNDG contient également des fichiers contenant les profils génétiques utilisés à des fins humanitaires, comme l'identification de personnes disparues ou de restes humains.

Trois laboratoires judiciaires sont autorisés à fournir des profils génétiques à la BNDG, soit le Centre des sciences judiciaires (CSJ) de l'Ontario, le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (LSJML) du Québec et les Services nationaux de laboratoire judiciaire (SNLJ) de la GRC. Le CSJ et le LSJML sont responsables du traitement des échantillons d'ADN provenant de leur territoire de compétence.

Les 11 autres provinces et territoires du Canada ont conclu des ententes de partage des coûts avec la GRC dans le cadre des ententes sur les analyses biologiques (EAB) pour la collecte d'échantillons d'ADN sur les scènes de crime et de leur analyse aux SNLJ.

Le financement fourni par Sécurité publique Canada dans le cadre du PCAB est passé de 3,45 millions de dollars en 2020-2021 pour l'Ontario et le Québec, à 7,1 millions de dollars pour la CSJ et à 5,55 millions de dollars pour le LSJML en 2024-2025. Une plus grande partie du financement supplémentaire est allouée à l'Ontario, ce qui correspond à sa demande plus élevée en matière d'analyse d'ADN.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation avait pour objectif d'évaluer l'efficacité, l'efficience et la pertinence du Programme de contribution aux analyses biologiques. L'évaluation a porté sur les exercices 2020-2021 à 2024-2025 et a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor. Cette évaluation est requise en vertu de l'article 42.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Entrevues

Neuf entrevues auprès d'intervenants clés ont été menées auprès du personnel et de la direction de Sécurité publique Canada, des partenaires externes et des bénéficiaires de financement.

Examen de la documentation et des documents du programme

Un examen des documents a été effectué à l'aide de données et de documents pertinents provenant du Secteur de la prévention du crime et du Secteur des programmes, ainsi que de rapports gouvernementaux.

Données sur le rendement et les finances

Les données disponibles sur le rendement ont été examinées et les données financières du Programme ont été analysées.

Contraintes

Certaines données sur le rendement n'étaient pas disponibles au moment de l'évaluation. Les données les plus récentes disponibles sont incluses dans le rapport.

Constatations

Efficacité

Capacité accrue des laboratoires

Constatation : L'augmentation du financement du PCAB pendant la période d'évaluation a augmenté la capacité des laboratoires à embaucher du personnel supplémentaire, ce qui a entraîné une augmentation du nombre d'échantillons d'ADN acceptés et de profils téléversés dans la BNDG.

L'augmentation du financement du PCAB dans les plus récents accords de contribution a permis aux laboratoires d'embaucher du personnel supplémentaire. Le LSJML a augmenté ses effectifs, passant de 78 en 2022-2023 à 92 en 2023-2024. Bien que des chiffres précis n'aient pas été fournis, le CSJ avait obtenu l'approbation d'embaucher 25 employés supplémentaires et s'efforçait de mener à bien les mesures de dotation en personnel en date du 31 octobre 2025. Le personnel supplémentaire a accru la capacité des laboratoires à recevoir et à analyser des échantillons d'ADN et à téléverser des profils génétiques dans la BNDG.

Comme le montre le graphique 1, le nombre total d'échantillons biologiques soumis au CSJ et au LSJML pour analyse a augmenté chaque année depuis 2020-2021.

**Graphique 1 : Nombre d'échantillons biologiques soumis aux laboratoires financés par le PCAB pour l'analyse d'ADN**

L'augmentation du nombre d'échantillons analysés a entraîné une augmentation du nombre de profils d'ADN téléversés dans la BNDG. En 2024-2025, les laboratoires financés par le PCAB ont téléversé 15 075 profils d'ADN dans le fichier de criminalistique (FC) de la BNDG. Il s'agit d'une augmentation de 84 % par rapport aux 8 202 profils téléversés en 2020-2021.

Compte tenu de l'augmentation des demandes soumises par le CSJ et le LSJML, en date du 31 mars 2025, il y avait plus de 700 000 profils génétiques dans les FC de la BNDG. De ce nombre, un tiers se trouve dans le FC, tandis que les deux autres tiers se trouvent dans le fichier des condamnés.

Le nombre total de profils génétiques dans le FC de la BNDG provenant des trois laboratoires judiciaires a augmenté chaque année au cours de la période visée par l'évaluation, mais il a augmenté de façon plus importante de 2023-2024 à 2024-2025, comme on peut le voir au tableau 1.

Tableau 1 : Nombre de profils génétiques dans le FC de la BNDG
Exercice financier	Nombre total de profils génétiques dans le FC à la fin de l'exercice	Augmentation des profils génétiques dans le FC – nombre	Augmentation des profils génétiques dans le FC – pourcentage
2020-2021	184 549	11 247	6 %
2021-2022	196 827	12 278	7 %
2022-2023	210 001	13 174	7 %
2023-2024	223 823	13 822	7 %
2024-2025	243 718	19 895	9 %

Accès rapide et efficace

Constatation : Le système de justice pénale canadien a généralement accès en temps opportun et de manière efficace aux travaux d'analyse génétique des laboratoires subventionnés et ajoutés à la BNDG, comme en témoigne une augmentation du nombre de visites

Le financement fourni par l'entremise du PCAB vise à réduire les délais de traitement dans les deux laboratoires financés. Le délai de traitement correspond au temps écoulé entre la réception de la demande par le laboratoire et la fin du traitement de l'ADN et la notification du demandeur. Les demandes peuvent être liées à une enquête criminelle ou à la poursuite contre une personne accusée d'un crime. La réduction des délais de traitement est importante, car elle permet de réduire la durée des enquêtes et peut conduire à l'arrestation plus rapide des criminels.

Le LSJML a amélioré son délai de traitement moyen pour tous les cas, qui est passé de 111 jours en 2020-2021 à 62 jours (diminution de 44 %) en 2024-2025. Il attribue en grande partie cette réduction du délai de traitement au financement supplémentaire qu'il a reçu de Sécurité publique Canada. De plus, le LSJML a fait état d'une amélioration dans le pourcentage des demandes qu'il a été en mesure de traiter en respectant la norme de 90 jours. En 2020-2021, seulement 47 % des demandes concernant des infractions primaires et 54 % des demandes concernant des infractions secondaires ont été traitées en moins de 90 jours. Ce pourcentage est passé à 83 % pour les demandes concernant des infractions primaires et à 93 % pour les demandes concernant des infractions secondaires en 2024-2025.

Le CSJ a indiqué que le financement supplémentaire provenant de son entente la plus récente lui a permis d'améliorer le délai de traitement de son programme à volume élevé constitué d'infractions secondaires, mais qu'il avait plus de difficulté à atteindre les objectifs en matière de délais pour les demandes liées à des poursuites.

Une fois qu'un profil est téléversé dans la BNDG, il peut être comparé à d'autres profils génétiques du FC, du fichier des condamnés et d'autres fichiers de la BNDG. Lorsqu'un résultat positif est obtenu, on considère qu'il s'agit d'une « correspondance ». Le travail des laboratoires financés par le PCAB a mené à des milliers de correspondances avec délinquants (correspondance avec un profil dans le fichier des condamnés) et de correspondances judiciaires (correspondance avec un profil génétique dans le FC). Cela aide en retour les différents organismes du système de justice pénale à accomplir efficacement leur travail et à résoudre des affaires. Un répondant a indiqué que 38 % des profils d'ADN qu'il avait téléversés dans la BNDG avaient donné lieu à une correspondance avec un délinquant, et un autre a indiqué que 62 % des profils d'ADN provenant de leurs dossiers à volume élevé (comme l'introduction par effraction, le vol et les infractions liées aux drogues et aux armes) avaient donné lieu à des correspondances.

Depuis 2000, les profils d'ADN téléversés par les trois laboratoires dans le FC de la BNDG ont donné lieu à près de 90 000 correspondances avec des délinquants et à plus de 10 000 correspondances judiciaires. Le nombre de correspondances avec des délinquants et des affaires judiciaires légales provenant des profils d'ADN téléversés à partir des trois laboratoires a presque doublé entre 2020-2021 et 2024-2025.

Tableau 2 : Nombre de correspondances avec le fichier des condamnés et le fichier de criminalistique de la BNDG par année
Exercice financier	Correspondances avec le fichier des condamnés	Correspondances avec le fichier de criminalistique	Total des associations réalisées
2020-2021	3 971	356	4 327
2021-2022	5 031	591	5 622
2022-2023	5 236	736	5 972
2023-2024	4 862	568	5 430
2024-2025	6 961	1 223	8 184

Efficience

Coordination

Constatation : Bien que les laboratoires financés par le PCAB aient démontré leur capacité à mettre en œuvre de nouvelles technologies et méthodes d'analyse, ils collaborent également avec le laboratoire de la GRC afin de coordonner les activités et de partager leurs pratiques exemplaires.

Les trois laboratoires publics d'analyses génétiques travaillent ensemble depuis de nombreuses années et ont établi des relations de travail solides. Ils participent conjointement à des groupes de travail et à des comités, comme le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'ADN dirigé par Sécurité publique Canada. Les trois laboratoires échangent de l'information et des procédures opérationnelles normalisées.

Les laboratoires financés par le PCAB ont également créé des outils de formation et offert de la formation aux organismes d'application de la loi sur l'utilisation des techniques d'analyse de l'ADN, ce qui a contribué à améliorer la qualité des échantillons d'ADN reçus pour analyse. Un certain nombre d'exemples de progrès technologiques dans le domaine de l'analyse de l'ADN ont été jugés susceptibles d'avoir une incidence sur la capacité et les ressources des laboratoires financés par le PCAB. Il s'agit notamment de la généalogie génétique, des tests d'ADN mitochondrial et de l'ADN rapide. Bien que les progrès réalisés dans le domaine de la généalogie génétique aient contribué à résoudre des crimes graves et des affaires non résolues, l'utilisation de technologies nouvelles et émergentes présente toutefois des défis. Les laboratoires ont connu des retards dans la réalisation des analyses lors de l'intégration de nouvelles technologies, en raison de la formation et de la période de familiarisation qu'elle exigeait. Certaines préoccupations ont été exprimées concernant l'augmentation des coûts et des besoins en formation, ainsi que la mise en œuvre inégale de ces technologies dans les trois laboratoires d'analyse génétique. En particulier, le LSJML a été reconnu comme étant un chef de file dans l'analyse génétique et l'adaptation aux nouvelles technologies, particulièrement dans le domaine de la généalogie génétique, où les preuves d'ADN contenues dans la BNDG sont comparées à des données d'ADN soumises volontairement à des services génétiques privés.

Ententes de financement

Constatation : Sécurité publique Canada fournit entre 46 % et 49 % du financement permanent pour les laboratoires. Des défis liés au modèle de financement ont été relevés.

En vertu de l'entente de financement actuelle (en vigueur jusqu'en 2026-2027), le gouvernement fédéral, par l'entremise de Sécurité publique Canada, fournit environ 46 % du financement total pour le laboratoire de l'Ontario et 49 % du financement total pour le laboratoire du Québec. Dans le cadre de l'entente de financement précédente (avant 2022-2023), environ 30 % du financement du CSJ provenait du gouvernement fédéral et 50 % pour le LSJML.

La GRC est le principal fournisseur d'analyses judiciaires dans les provinces qui ne disposent pas de capacités propres en matière de laboratoire judiciaire. Chaque administration a une entente sur les analyses biologiques (EAB), négociée par Sécurité publique Canada entre la GRC et la province ou le territoire. Selon les ententes établies en 2014, le gouvernement fédéral a couvert 46 % des coûts totaux associés aux analyses biologiques, alors que les 54 % restants ont été répartis entre les administrations en fonction de leur utilisation. Cela est conforme aux ententes de financement actuelles du PCAB. Toutefois, cela diffère considérablement des ententes existantes relatives aux services de police contractuels de la GRC signées en 2012. Dans le cadre de ces ententes, qui sont valides jusqu'en 2032, le gouvernement du Canada paie entre 10 % et 30 % des coûts des services de police contractuels des administrations, selon la taille de la population.

Bien que Sécurité publique Canada soit responsable de la négociation des EAB et des ententes de services de police contractuels, il n'est pas responsable des aspects financiers de ces ententes. Cela diffère du PCAB, où Sécurité publique Canada est responsable des paiements de transfert depuis sa création en 2010. Certains répondants se sont demandé s'il s'agissait d'un rôle d'un rôle approprié pour Sécurité publique Canada, puisqu'elle ne participe pas à la gestion de la BNDG.

Des défis associés au modèle de financement actuel ont été relevés. La nature à court terme des ententes de financement et les retards liés au renouvellement en 2022 ont été soulignés comme causant des difficultés dans la planification des ressources pour les laboratoires. De plus, il y a eu des retards importants dans les paiements aux laboratoires au cours de la première année suivant la signature des ententes. Bien que cette question ait été réglée, les exigences en matière de rapports étaient considérées comme lourdes et, dans certains cas, l'utilité des rapports était discutable. Les modèles de rapports ne reflétaient pas toujours le travail des laboratoires et l'utilisation qui était faite des rapports n'était pas claire.

Pertinence

Constatation : Les services fournis par les laboratoires recevant un financement du PCAB continuent d'être nécessaires.

Les laboratoires qui reçoivent des fonds du PCAB contribuent à la BNDG et, par conséquent, appuient le système de justice pénale canadien. Dans la BNDG, les deux tiers des profils génétiques du FC avaient été soumis par les laboratoires provinciaux en date du 31 mars 2025.

**Graphique 2 : Profils d'ADN soumis à la BNDG**

Le SNLJ, le CSJ, et le LSJML sont les seuls laboratoires d'analyses génétiques autorisés à téléverser des profils génétiques dans la BNDG. La NFLS de la GRC ne dispose pas, à l'heure actuelle, de la capacité analytique suffisante pour traiter, en plus des échantillons provenant des autres provinces et territoires, ceux soumis par les services policiers de compétence en Ontario et au Québec. Par conséquent, elle doit s'appuyer sur l'expertise et le soutien analytique fournis par le CSJ et le LSJML. Bien que certains services de police utilisent des laboratoires privés, ces laboratoires ne sont pas téléversés dans la BNDG et ne peuvent donc pas être comparés aux fichiers existants, ce qui limite leur utilité.

Conclusions

Dans l'ensemble, les services des laboratoires financés par le PCAB demeurent nécessaires. Les laboratoires contribuent à la BNDG, les deux tiers des profils d'ADN du FC ayant été soumis par les laboratoires provinciaux en date du 31 mars 2025. Cela aide les organismes d'application de la loi à enquêter sur les crimes en temps opportun, car l'ADN peut être une preuve cruciale dans le cadre des poursuites. Le nombre de correspondances entre les profils d'ADN dans la BNDG a presque doublé de 2020-2021 à 2024-2025, ce qui souligne l'impact du travail du CSJ, du LSJML et des SNLJ sur le système de justice pénale.

Selon le LSJML et le CSJ, le financement supplémentaire accordé dans le cadre du programme leur a permis d'accroître leur capacité, notamment en réduisant leurs délais d'exécution et en améliorant leur capacité à répondre aux demandes dans les délais prévus par les normes de service.

Sécurité publique Canada fournit environ la moitié du financement continu pour les laboratoires de l'Ontario et du Québec, ce qui est conforme au modèle de financement de la GRC pour les ententes sur les analyses biologiques, mais diffère des ententes de services de police contractuels. Certains répondants ont demandé si le rôle du bailleur de fonds était un rôle approprié pour Sécurité publique Canada, étant donné qu'il ne participe pas à la gestion de la BNDG.

Les laboratoires ont signalé des problèmes liés au modèle de financement, y compris la nature à court terme des ententes, les retards dans les renouvellements et les paiements, ainsi que du fardeau que représentent les exigences en matière de rapports.

Recommandation

Le sous-ministre adjoint principal, Secteur de la prévention du crime, devrait :

Réexaminer le modèle de financement du PCAB afin de déterminer le mécanisme de financement approprié, avant la fin des ententes existantes en mars 2027

Plan d'action de la gestion

Le Secteur de la prévention du crime (SPC), en consultation avec le Secteur de la gestion des urgences (SGU) et le Secteur de la gestion ministérielle (SGM), prendra les mesures suivantes pour donner suite à cette recommandation :

Le SPC effectuera une analyse des options des mécanismes de financement offerts (c.-à-d. les paiements de transfert) afin de trouver d'autres options. Le SPC préparera des recommandations à l'intention de la haute direction de SP au sujet de l'approche envisagée pour octroyer le financement aux bénéficiaires actuels (Ontario et Québec) dans les années à venir
- Date d'achèvement prévue : Juillet 2026
S'il est décidé d'adopter une nouvelle approche de financement, le SPC préparera les demandes en vue d'obtenir (au besoin) de nouvelles autorisations (auprès du Cabinet et/ou du CT)
- Date d'achèvement prévue : Décembre 2026

Date de modification :: 2026-06-19

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