Réduction des formalités administratives réglementaires : Rapport d'étape
Portefeuille de la Sécurité publique

5 septembre 2025

Table des matières

Contexte

Le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir une économie plus forte. Bien que la réglementation joue un rôle important dans la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens, le fardeau réglementaire peut avoir une incidence négative sur la croissance et le développement économiques. La réforme de la réglementation jouera un rôle clé dans la réalisation du plein potentiel de croissance économique du Canada.

Le 9 juillet 2025, le président du Conseil du Trésor a lancé un examen du fardeau administratif de 60 jours pour appuyer les nombreuses priorités énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre. On a demandé aux ministres responsables de la surveillance réglementaire de déterminer les contributions actives à la réduction des formalités administratives réglementaires. En réponse à cette demande, un examen de l'ensemble de la réglementation dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique a été lancé afin de déterminer les processus ou les règles inutiles, redondants, trop lourds ou autrement inefficaces pour l'administration et considérés comme un obstacle à l'investissement et à la croissance.

Le portefeuille de la Sécurité publique joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs collectivités grâce à l'important travail d'application de la loi, de prévention du crime, de services correctionnels, de cybersécurité nationale et d'intégrité des frontières canadiennes. Le portefeuille est composé du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (le Ministère, SP)Note de bas de page 1, de cinq organismes : la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et de trois organismes d'examen : la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCETP), le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) et le Comité externe d'examen (CEE) de la GRC.

Le portefeuille travaille en étroite collaboration avec d'autres ordres de gouvernement, les premiers intervenants, les groupes communautaires, le secteur privé et d'autres pays en ce qui concerne la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte contre la criminalité et la gestion des urgences et d'autres initiatives de sûreté et de sécurité.

Sommaire exécutif

SP a été créé en 2003 dans le but d'assurer la coordination entre tous les ministères et organismes fédéraux responsables de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens. Le ministre de la Sécurité publique a un large éventail de devoirs, de fonctions et de responsabilités prévus par la loi. Certaines lois et certains règlements sont administrés par SP, tandis que d'autres sont administrés par ses organismes partenaires. Le portefeuille s'efforce d'améliorer la prestation de services au public tout en réduisant les coûts d'administration en examinant constamment les possibilités de modernisation, d'amélioration et de rationalisation des programmes et des procédures.

La majorité des règlements administrés et appliqués par le ministre de la Sécurité publique relèvent de l'ASFC, dont la plupart sont pris en vertu de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes. Les pouvoirs, les devoirs et les fonctions prévus à l'article 7 de la Loi sur la gestion des urgences sont transférés au ministre de la Gestion des urgences et de la Résilience communautaire.

Ce rapport fait état des réalisations, des mesures en cours et des initiatives prospectives dans l'ensemble du portefeuille, à l'exception de l'ASFC, afin de réduire les formalités administratives tout en maintenant de bons résultats en matière de sécurité publique. Compte tenu de la portée des règlements administrés par l'ASFC, un rapport d'étape distinct pour l’ASFC a été élaboré.

En ce qui concerne les réalisations récentes, le portefeuille a :

À l'avenir, le portefeuille cherchera à réduire davantage les formalités administratives en :

Les initiatives passées, en cours et futures cernées dans le cadre de ces progrès apporteront une contribution significative et concrète à l'objectif du gouvernement de bâtir une économie plus forte.

A. Résumé des progrès réalisés

Le portefeuille de SP a examiné tous les règlements afin de déterminer si des mesures ont été prises, ou peuvent l'être à l'avenir, pour réduire les formalités administratives (p. ex. textes réglementaires, programmes de soutien à l'administration, pratiques de conformité et d'application, politiques et orientations, et prestation de services).

Les efforts ne se limitaient pas à l'introduction, à la modification ou à l'abrogation officielles des règlements; ils comprenaient également l'administration et la formation à l'appui des règlements. Par exemple, le Programme canadien des armes à feu (PCAF) a mis à jour le contenu du Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu et du Cours canadien de sécurité dans le maniement restreint des armes à feu. Il s'agissait notamment d'améliorer la formation des préposés aux armes à feu et de réviser les lignes directrices sur la conception et la construction des champs de tir. Ces efforts répondent aux commentaires des instructeurs de tir et visent à améliorer la conformité à la Loi sur les armes à feu, en particulier en ce qui concerne l'approbation et l'inspection des champs de tir et des clubs de tir, qui comptent plus de 935 installations et 760 clubs à l'échelle nationale. Les contrôleurs des armes à feu jouent un rôle central dans l'approbation des champs de tir, la désignation des instructeurs et la délivrance des permis et des autorisations.

Ces initiatives témoignent d'un engagement à l'égard de l'excellence réglementaire, de la réactivité des intervenants et de la réduction des fardeaux administratifs, avec des résultats mesurables qui favorisent la conformité, la transparence, la sécurité publique et la confiance du public.

En ce qui concerne le fardeau réglementaire, au cours des 12 derniers mois, le portefeuille de la Sécurité publique a mené à bien deux initiatives visant à éliminer les règlements inutiles et les règlements et pratiques connexes inefficaces, désuets ou redondants, à savoir :

  1. l'abrogation de règlements sur les registres des armes à feu désuets; et,
  2. la clarification des procédures de notification de suspension de permis d'armes à feu.

A1. Abroger le Règlement sur les registres des armes à feu (classification)

Contexte

À l'échelle fédérale, les armes à feu et les dispositifs connexes sont principalement réglementés par la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu et leurs règlements. Le Règlement sur les registres des armes à feu (classification) ( DORS/2014-198) impose au registraire des armes à feu des exigences en matière de tenue de dossiers sur les « déterminations » de classification des armes à feu. Compte tenu du cadre juridique, ces règlements n'avaient aucune incidence sur l'évaluation ou la classification des armes à feu au Canada et n'étaient pas nécessaires.

Mesures à prendre

En décembre 2024, le Règlement sur les registres des armes à feu (classification) a été abrogé. L'abrogation a supprimé les exigences pour le registraire des armes à feu concernant la tenue de dossiers de ces déterminations

Résultats

L'abrogation a éliminé un règlement inutile et a réduit les formalités administratives internes en éliminant les exigences en matière de tenue de dossiers redondantes et inefficaces. Ce faisant, l'abrogation a simplifié le régime fédéral en harmonisant les règlements avec le cadre législatif régissant la classification des armes à feu au Canada et en améliorant l'efficacité sans nuire à la sécurité publique. L'abrogation n'a eu aucune incidence pratique sur les propriétaires d'armes à feu ou les intervenants externes.

A2. Processus de notification pour la suspension d'un permis d'armes à feu

Contexte

Les contrôleurs des armes à feu sont responsables de l'application de la Loi sur les armes à feu et des règlements connexes pour les permis et autorisations d'armes à feu sur leur territoire. Les modifications législatives apportées par l'entremise de la Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu) (ancien projet de loi C-21) obligent les contrôleurs des armes à feu à suspendre temporairement un permis d'armes à feu lorsqu'ils soupçonnent que le titulaire du permis n'est plus admissible.

Le règlement précédent précisait comment un avis de décision de refuser ou de révoquer un permis devait être envoyé et à quel moment il est réputé avoir été reçu, mais ne traitait pas des suspensions. En l'absence de modifications réglementaires visant à clarifier les choses, des risques pour la sécurité publique et la conformité pourraient survenir, car ces titulaires de permis pourraient se livrer par inadvertance à des activités interdites.

Mesures à prendre

Des modifications au Règlement sur les permis d'armes à feu ont été apportées le 7 mars 2025, précisant comment les avis de suspension de permis doivent être envoyés et quand ils sont réputés avoir été reçus.

Résultats

Cette modification réglementaire a créé des procédures claires, normalisées dans toutes les administrations, pour aviser les titulaires de permis des suspensions de permis. Ce faisant, il aide à protéger les titulaires de permis contre la non-conformité par inadvertance et soutient la mise en œuvre uniforme du régime de suspension de permis par les contrôleurs des armes à feu partout au Canada. Pour une plus grande efficacité, les procédures de notification reproduisent les procédures de longue date en place pour les refus et les révocations de permis d'armes à feu.

B. Initiatives en cours et à venir

Les initiatives en cours et à venir découlent d'un examen exhaustif du cadre réglementaire de SP afin de cerner les possibilités de modernisation et d'amélioration de l'efficience et de l'efficacité. Ces initiatives visent à améliorer la prestation des services, la conformité et l'application de la loi, à réduire le fardeau administratif réglementaire et à accroître la sécurité publique. Ces initiatives comprennent:

B1. Solution de services en ligne du Programme canadien des armes à feu (SSLPCAF)

Contexte

Le Programme canadien des armes à feu (PCAF) est chargé de promouvoir le respect des dispositions de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements et de les administrer, notamment l'approbation ou le rejet des demandes de permis pour les entreprises et les particuliers, l'autorisation du port ou du transport d'armes à feu à autorisation restreinte, l'approbation des clubs de tir et des champs de tir, la réalisation d'inspections de conformité, la surveillance de l'admissibilité des titulaires de permis et le traitement des révocations, des désactivations, des destructions et des exportations.

Il est difficile de répondre à la demande des clients et de maintenir les normes de service, en partie à cause d'un système désuet et très manuel qui reçoit un grand nombre de demandes papier incomplètes, ce qui nécessite une gestion de cas supplémentaire.

À la suite d'un examen indépendant, il a été déterminé que le Système canadien d'information sur les armes à feu, datant d'il y a 27 ans, n'offre plus la fonctionnalité et le niveau d'intégration requis pour le programme des armes à feu en évolution, ce qui entraîne un manque d'agilité pour s'adapter aux changements législatifs, un dédoublement inutile des fonctions et des données des applications, des processus manuels et une mauvaise expérience utilisateur.

Dans le but concret de rendre les services accessibles, d'améliorer l'expérience utilisateur, de simplifier les processus, de mieux outiller le personnel et d'accroître l'agilité des programmes, le PACF a lancé une vaste initiative de modernisation en 2021.

Mesures à prendre

Depuis le lancement de la SSLPCAF, les Canadiens et les propriétaires d'entreprise pourront accéder à une grande variété de services en ligne liés aux permis d'armes à feu, aux permis de transporteur, aux adhésions à des champs de tir et à des clubs de tir, et à l'inscription à des instructions pour enseigner au Service canadien des armes à feu.

À ce jour, 16 services en ligne ont été mis à la disposition du public par l'entremise du portail MonPCAF, y compris, par exemple, divers processus de demande, des services d'instructeur pour permettre la saisie en ligne de rapports, des demandes d'exonération des droits de permis d'armes à feu et la messagerie du portail MonPCAF pour permettre une communication sécurisée entre les clients et le personnel du PCAF.

La prochaine phase du projet consistera à accroître la disponibilité des services en ligne, à migrer et à moderniser les anciennes fonctionnalités de portail et de gestion des cas, et à regrouper les données du programme. La phase finale du projet se traduira par la mise hors service du Système canadien d'information sur les armes à feu et des systèmes auxiliaires.

Résultats

La SSLPCAF vise à offrir un portail en ligne convivial et un système de gestion des cas pour permettre le traitement sécurisé et homogène des demandes et des demandes de service, y compris la totalité des services du PCAF.

Un portail unique, moderne, efficace et simple, axé sur l'expérience utilisateur, permettra de s'assurer que les demandes sont traitées de manière uniforme dans le respect des normes de service, que les données sur les programmes sont plus accessibles et que les décisions sont fondées sur des données probantes, que la conformité aux politiques de sécurité, de confidentialité et de conservation est améliorée et, en fin de compte, que la sécurité publique est améliorée.

À ce jour, le PCAF a connu une augmentation importante des demandes en ligne et une réduction correspondante de l'effort de saisie manuelle des données associé aux demandes papier. Au cours des six premiers mois de 2025, 57% des nouvelles demandes de permis de possession et d'acquisition (PPA) ont été soumises par l'intermédiaire du portail MonPCAF. La numérisation de la validation a amélioré l'exactitude et l'exhaustivité des demandes, réduisant le besoin de suivi des clients d'environ 30% pour les demandes papier à environ 5% pour les demandes en ligne. La messagerie du portail a facilité la capacité des clients à soumettre des demandes de renseignements et du PCAF à obtenir rapidement et en toute sécurité des renseignements supplémentaires auprès des demandeurs. Les clients sont informés en temps opportun de l'état du traitement de leur demande. 83% des répondants à l'enquête jugent les services du portail MonPCAF positifs ou très positifs. Les demandes de PPA en ligne sont traitées environ 30 jours plus rapidement que les demandes de PPA sur papier.

B2. Automatisation de la réception des ordonnances judiciaires/de protection

Contexte

En vertu du régime canadien de délivrance de permis d'armes à feu, les particuliers doivent présenter une demande de permis. Tous les demandeurs font l'objet d'une enquête de sécurité afin de s'assurer qu'il n'y a aucune raison pour laquelle, dans l'intérêt de leur sécurité ou de celle de toute autre personne, ils ne devraient pas posséder une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou un chargeur de cartouches. Lorsqu'ils exercent leurs pouvoirs décisionnels prévus par la loi (en vertu des articles 5, 6 et 7 de la Loi sur les armes à feu), les contrôleurs des armes à feu tiennent compte des antécédents personnels et criminels d'une personne, ainsi que de l'existence d'ordonnances judiciaires ou d'interdiction, actuelles et antérieures.

Les ordonnances judiciaires et les ordonnances d'interdiction actuellement saisies dans le répertoire des affaires judiciaires du Système canadien d'information sur les armes à feu sont conservées jusqu'à 12 mois après la réception de l'avis de décès de la personne par le PCAF. Le processus de saisie des données des ordonnances judiciaires et d'interdiction dans le Système canadien d'information sur les armes à feu nécessite une intervention manuelle importante, y compris le triage, le jumelage des clients et la saisie des données. Elle impose à la fois un fardeau administratif au personnel des tribunaux et du PCAF.

En 2024, le PCAF a élargi la portée des ordonnances judiciaires et d'interdiction enregistrées dans le Système canadien d'information sur les armes à feu à environ 77 000, allant au-delà de celles appariées uniquement aux titulaires de permis d'armes à feu existants. Cette amélioration a été mise en œuvre pour appuyer des vérifications plus complètes de l'admissibilité des nouveaux demandeurs de permis d'armes à feu.

Avec l'entrée en vigueur de nouvelles exigences législatives sur les ordonnances de protection, les dirigeants principaux des finances disposeront de renseignements supplémentaires à prendre en compte lorsqu'ils évalueront l'admissibilité d'une personne à posséder un permis d'armes à feu. L'ancien projet de loi C-21 (qui a reçu la sanction royale en décembre 2023) a introduit des modifications à la Loi sur les armes à feu qui exigent qu’une licence soit refusée ou révoquée si le demandeur ou le titulaire de la licence est visé par une ordonnance de protection et que les tribunaux et autres autorités compétentes émettant des « ordonnances de protection » informent le contrôleur des armes à feu approprié dans les 24 heures.

Afin de respecter les délais prévus par la loi, de réduire la lourdeur des processus manuels et de favoriser la prise de décisions en temps opportun, le processus désuet de réception des ordonnances judiciaires et de saisie des données doit être considérablement modernisé.

Bien que les interfaces sécurisées entre les systèmes de gestion des dossiers judiciaires (SGDJ) et la SSLPCAF soient la solution souhaitée pour l'état futur afin de permettre la réception en temps réel des ordonnances judiciaires et de protection, il est reconnu qu'une solution plus immédiate est nécessaire en réponse aux nouvelles exigences législatives et aux objectifs de sécurité publique.

Mesures à prendre

En l'absence d'interfaces sécurisées de système à système, l'option la plus prometteuse identifiée à ce jour serait de tirer parti de l'intelligence artificielle pour extraire les éléments de données pertinents des ordonnances judiciaires et de protection dans un format structuré afin de permettre l'entrée automatique des données critiques dans le Système canadien d'information sur les armes à feu afin d'appuyer la prise de décision rapide du contrôleur des armes à feu.

La GRC procède actuellement à un exercice de découverte et de conception, qui consiste notamment à documenter les flux de processus et les exigences opérationnelles :

Résultats

L'élaboration et la mise en œuvre d'une interface sécurisée permettront de s'assurer que les exigences de la Loi modifiant certaines lois et apportant certaines modifications corrélatives (armes à feu) sont respectées sans imposer un fardeau administratif supplémentaire aux tribunaux provinciaux et territoriaux et au personnel du PCAF.

Ces efforts permettront d'atteindre l'objectif des dispositions de la Loi visant à s'assurer que les permis d'armes à feu sont révoqués en conséquence, comme le prévoient les ordonnances d'interdiction des tribunaux, en éliminant les arriérés de saisie de données et en augmentant le nombre d'ordonnances judiciaires enregistrées dans les systèmes du PCAF pour appuyer la décision d'admissibilité, ce qui, en fin de compte, augmente la sécurité publique.

B3. Examen du Règlement sur les armes à feu et du régime de classification

Contexte

Au fil du temps, avec les changements législatifs et réglementaires successifs, les règlements sur les armes à feu, y compris le régime de classification, sont devenus complexes et le risque de duplication et de rationalisation augmente.

Encouragée par les appels à la réforme lancés par les experts et les parties prenantes, la Commission des pertes massives a recommandé que le système de classification soit réformé en mettant l'accent sur la simplicité et la cohérence.

Mesures à prendre

SP travaille au lancement d'un examen du régime de classification, d'une durée prévue d'un an. Les responsables de Sécurité publique Canada ont convoqué de nouveau un groupe consultatif d'experts pour fournir des conseils sur les paramètres de l'examen et élaborent des options pour une mobilisation plus large, y compris avec les peuples autochtones.

SP a également l'intention d'examiner les règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu afin de déterminer les possibilités de les renforcer, de les clarifier, de les simplifier ou d'en améliorer l'efficacité.

Dans un premier temps, SP évaluera l'utilisation potentielle des outils numériques, y compris l'intelligence artificielle, pour déterminer les domaines qui peuvent être complexes, incohérents, redondants ou difficiles à interpréter. Cette approche contribuera à orienter les efforts futurs visant à améliorer le cadre réglementaire.

Résultats

Ces initiatives devraient donner lieu à des options pour réformer le régime de classification des armes à feu et améliorer l'efficacité de la réglementation sur les armes à feu, l'objectif étant de protéger la sécurité publique, de faciliter la conformité et d'appuyer une administration efficace en simplifiant le libellé des règlements et en éliminant les exigences inutiles ou redondantes.

B4. Permettre la vérification de l'identité numérique et biométrique pour les voyages aériens

Contexte

Le Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) complète l'autorité de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA), qui relèvent toutes deux de la responsabilité du ministre de la Sécurité publique. Ensemble, la LSDA et le RSDA fournissent le cadre juridique du Programme de protection des passagers (PPP), le programme de sûreté aérienne de Sécurité publique Canada conçu pour empêcher les personnes qui peuvent représenter une menace pour une compagnie aérienne ou qui pourraient chercher à voyager par avion pour commettre une infraction terroriste de monter à bord d'un avion. Les articles 3 et 4 du RSDA exigent que les transporteurs aériens vérifient l'identité des passagers âgés de 18 ans et plus avant de monter à bord d'un avion à l'aide de formes spécifiques d'identification physique délivrées par une autorité gouvernementale.

À l'heure actuelle, les transporteurs aériens doivent demander des exemptions au ministre de la Sécurité publique pour mettre à l'essai de nouvelles technologies de vérification de l'identité, ce qui a créé des fardeaux administratifs et limite les incitatifs pour l'industrie aérienne canadienne à investir à long terme dans ces domaines. La modification du RSDA pour inclure la vérification de l'identité numérique réduirait les formalités administratives et accélérerait les délais de traitement des passagers dans les aéroports, deux éléments qui soutiennent l'initiative Traitement approprié – mode aérien du gouvernement du Canada visant à moderniser le transport aérien à l'avenir.

Mesures à prendre

La rédaction de modifications réglementaires pour les sections 3(1), 4.1(1), 4.1(1)(a) et (b) afin d'inclure les solutions numériques biométriques comme formes acceptables de vérification de l'identité avant l'embarquement sur un vol, tout en évitant de prescrire des technologies spécifiques et en permettant une flexibilité à mesure que la biométrie évolue, devrait être achevée d'ici la fin de 2025.

Résultats

Les modifications proposées apporteront une plus grande clarté réglementaire aux transporteurs aériens à court terme, tout en démontrant l'engagement du gouvernement du Canada à soutenir l'innovation dans l'industrie aérienne.

Au fil du temps, ces changements devraient inciter davantage d'entreprises de télécommunications à adopter des solutions de vérification de l'identité numérique, ce qui réduira le besoin de décrets d'exemption ministériels et offrira une plus grande souplesse, sous réserve de consultations avec le gouvernement du Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée.

À long terme, cela contribuera à réduire les formalités administratives, à renforcer la sûreté aérienne et à améliorer l'expérience globale des passagers. Les avantages comprennent des processus d'embarquement plus rapides et plus fluides, une réduction du recours aux contrôles d'identité manuels sujets à l'erreur humaine et aux préjugés, et une meilleure équité à la porte d'embarquement. Les indicateurs de rendement clés peuvent inclure le nombre de transporteurs qui utilisent la vérification de l'identité numérique, moins de demandes d'exemption et des temps d'embarquement plus courts, ce qui, en fin de compte, améliore l'expérience de voyage des Canadiens qui choisissent de passer au mode sans papier.

B5. Règlement sur le précontrôle au Canada

Contexte

Les règlements pris en vertu de la Loi sur le précontrôle de 2016 appuient la mise en œuvre de l'Accord Canada–États-Unis sur le précontrôle du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, qui est entré en vigueur en 2019. Plus précisément, les règles réglementaires complètent celles de la Loi sur le précontrôle de 2016 et, ensemble, elles donnent l'effet juridique nécessaire pour que le Canada respecte ses obligations découlant des traités, qui précisent les conditions selon lesquelles les agents des services frontaliers d'un pays effectuent des inspections douanières, d'immigration et agricoles dans l'autre pays avant que les voyageurs ou les marchandises qui les accompagnent ne franchissent la frontière.

Le Règlement sur le précontrôle au Canada (DORS/2019-183) vise à clarifier les dispositions législatives relatives à l'entrée autorisée de personnes dans les zones de précontrôle, aux responsabilités des installations et aux obligations en matière de sécurité, à la saisie et à la rétention de marchandises par les contrôleurs et à leur transfert aux autorités canadiennes compétentes, ainsi qu'aux obligations des voyageurs que la Loi de 2016 sur le précontrôle prescrit d'énoncer dans le règlement.

Avant 2019, quatre règlements distincts appuyaient le programme de précontrôle, de sorte que la mise à jour du Règlement sur le précontrôle au Canada a été adoptée, ce qui représente un exemple important de regroupement et de rationalisation réglementaires. À la suite des demandes d'ajustements formulées par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, des modifications mineures ont été apportées à ce règlement en 2024 afin de clarifier davantage le transfert des marchandises retenues ou saisies aux autorités canadiennes.

Mesures à prendre

Un examen indépendant de la Loi et des règlements requis par la loi permettra d'examiner l'administration et l'application de la législation sur le précontrôle en 2025-2026.

Dans le cadre de l'examen, les points de vue des intervenants auxquels s'appliquent les règlements sur le précontrôle seront recueillis et communiqués au gouvernement et pourraient offrir des perspectives clés pour réduire le fardeau réglementaire et améliorer l'efficacité. On s'attend à ce que le rapport final de l'examen puisse également fournir des recommandations explicites en vue d'atteindre ces objectifs. Séparément de l'examen indépendant, SP proposera des modifications au Règlement sur le précontrôle au Canada. Les modifications réglementaires proposées s'appliqueront parallèlement aux règlements existants sur la sûreté des transports et, dans l'esprit de l'exercice de réduction des formalités administratives, elles sont élaborées en vue d'éliminer le plus possible les chevauchements entre les deux régimes et de tirer parti des processus existants pour améliorer l'efficacité.

Résultats

Ces modifications renforceront la sécurité et l'intégrité des installations de transport qui accueillent le précontrôle, et faciliteront également l'expansion des opérations de précontrôle vers de nouveaux aéroports, terminaux maritimes, gares ferroviaires et points d'entrée terrestres au Canada.

Conclusion

Les initiatives décrites dans le présent rapport démontrent des progrès significatifs vers la réduction des formalités administratives réglementaires dans l'ensemble du portefeuille de la Sécurité publique. Qu'il s'agisse de l'abrogation de la réglementation désuète sur les armes à feu, de la modernisation de la prestation de services numériques ou de l'amélioration de l'efficacité et de la modernisation de la réglementation en matière de sûreté aérienne, ces mesures témoignent d'un engagement à l'égard d'une gouvernance plus intelligente et plus réactive, ainsi que d'un engagement résolu envers la sécurité publique.

En mettant l'accent sur les résultats, la mobilisation des intervenants et l'efficacité opérationnelle, le portefeuille met en place un environnement réglementaire plus souple qui appuie la sécurité publique tout en réduisant au minimum les fardeaux inutiles. La collaboration continue entre les administrations, l'investissement dans la modernisation numérique et l'élaboration de politiques inclusives seront essentiels pour maintenir l'élan et offrir des avantages à long terme aux Canadiens, aux entreprises et aux collectivités.

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